De qui se moque t-on? Lors du procès, l'avocat général, Yves Charpenel, avait requis à l'encontre Charles Pasqua quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme, 200.000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité laissée à l'appréciation de la CJR.

 Le plan était rôdé et il a presque fonctionné à merveille.  

La stratégie de la défausse défendue par Charles Pasqua et ses avocats devant la Cour de Justice de la République a emporté la conviction des quinze juges -dont douze parlementaires- qui ont jugé l'ancien ministre de l'Intérieur pendant deux semaines. Poursuivi pour trois affaires de malversations  «Personne ne peut raisonnablement croire à l'extrême naïveté de cet homme face à la cupidité de ses proches», avait pourtant lancé l'avocat général Yves Charpenel lors de son réquisitoire. Avant d'admettre que «l'implication personnelle du ministre» tenait plus à un «faisceau d'indices» qu'à des «aveux» ou des «preuves scientifiques». Mais au final, c'est bien l'absence de preuve, et donc le doute, qui ont bénéficié au prévenu à l'époque où il était membre du gouvernement Balladur (1993-1995), le sénateur des Hauts-de-Seine. De plus,  A la barre, la plupart des protagonistes de l'affaire sont revenus sur les considérations accablantes envers l'ancien ministre qu'ils avaient pu tenir lors des procès tenus devant des juridictions de droit commun. 

La Cour de Justice de la République (CJR)  a condamné Charles Pasqua à un an d'emprisonnement avec sursis dans une affaire et l'a relaxé dans deux autres. 

.Poursuivi pour trois affaires de malversations financières à l'époque où il était membre du gouvernement Balladur (1993-1995), le sénateur des Hauts-de-Seine a été relaxé vendredi dans deux d'entre elles.   "L'arrêt de la Cour de Justice de la République n'est pas globalement satisfaisant", a réagi Me Léon Lev Forster, l'un des avocats du sénateur des Hauts-de-Seine. Interrogé par l'Associated Press,.

Et l'arrogance de Charles PASQUA " vous ne me devez rien", a quand même accélérer les choses.

Même s'il se pourvoit de son côté en cassation, la partie adverse semble bien déterminée à en découdre :

"Nous nous pourvoyons contre toutes les dispositions de l'arrêt", a dit à l'AP le magistrat chargé de communication au parquet général près la Cour de cassation.

Espérons cette fois ci que la justice ne soit ni aveugle ni sourde et que les faits énoncés soient entendus et punis...

AFFAIRE PASQUA : LE MINITERE PUBLIC SE POURVOIT EN CASSATION

 Le ministère public s'est pourvu jeudi en cassation contre l'intégralité de l'arrêt de la Cour de Justice de la République (CJR)qui a condamné Charles Pasqua à un an d'emprisonnement avec sursis dans une affaire et l'a relaxé dans deux autres. Le sénateur des Hauts-de-Seine avait annoncé le matin même qu'il allait se pourvoir contre sa condamnation.

"Nous nous pourvoyons contre toutes les dispositions de l'arrêt", a dit à l'AP le magistrat chargé de communication au parquet général près la Cour de cassation.

L'assemblée plénière de la cour a désormais trois mois pour examiner ce pourvoi. La Cour de cassation pourra ensuite soit le rejeter soit le casser, ce qui entraînerait un nouveau procès devant la CJR, autrement composée de magistrats professionnels et de juges parlementaires.

Lors du procès, l'avocat général, Yves Charpenel, avait requis à l'encontre Charles Pasqua quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme, 200.000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité laissée à l'appréciation de la CJR.

L'ancien ministre de l'Intérieur avait annoncé jeudi dans la matinée qu'il allait se pourvoir en cassation contre sa condamnation pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans l'affaire de la Sofremi. "La Cour de Justice de la République a reconnu mon innocence dans deux des trois dossiers qui avaient été construits contre moi", a-t-il expliqué dans un communiqué.

"Injustement accusé, je ne saurai me satisfaire de la décision visant le troisième volet de cette procédure", ajoute-t-il. "J'ai donc décidé de me pourvoir en cassation contre la condamnation prononcée à ce titre".

M. Pasqua, 83 ans, a été condamné vendredi dernier dans cette affaire de détournement de fonds publics qui, selon la CJR, a profité à "son fils et à un très proche collaborateur". L'ancien ministre avait commis des faits présentant "une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autoritépublique", a estimé la cour.

M. Pasqua a été blanchi dans les deux autres volets, ceux dits du casino d'Annemasse où il était poursuivi pour "corruption passive" et de Gec-Alsthom où il comparaissait pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux".

La CJRa par ailleurs ordonné une confusion de sa peine d'un an avec sursis avec celle de 18 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée dans le volet non-ministériel du casino d'Annemasse.

Cette première condamnation de l'ancien locataire de la place Beauvau pour faux, financement illégal de campagne électorale et abus de confiance est devenue définitive après l'arrêt de la Cour de cassation rendu début avril.

"L'arrêt de la Cour de Justice de la République n'est pas globalement satisfaisant", a réagi Me Léon Lev Forster, l'un des avocats du sénateur des Hauts-de-Seine. Interrogé par l'Associated Press, le conseil a salué le "courage" de son client car "à son âge, il est délicat d'engager un nouveau procès". Mais, a-t-il ajouté, "il n'est pas tolérable pour M. Pasqua d'être injustement condamné". AP

nvm/sb

Portrait d'une dictature

Le régime birman est l'un des plus fermés de la planète. Après une brève période dite constitutionnelle qui s'est ouverte après que le pays eut obtenu son indépendance du Royaume-Uni, en 1948, l'armée a saisi le pouvoir en 1962 et ne l'a jamais lâché. La dictature est considérée comme paranoïaque et bafoue sans vergogne les droits de la personne.

Au fil des années, le système politique a été largement centralisé, donnant lieu à des tensions, voire des affrontements avec des minorités ethniques, notamment les Karens.

Ces affrontements ont déplacé des centaines de milliers de personnes sur le territoire. Environ 150 000 autres, des Karens pour la plupart, sont réfugiées en Thaïlande.

La junte actuelle, composée de 12 généraux, fonctionne sous le nom sibyllin de Conseil d'État pour la paix et le développement. Le président du Conseil est le généralissime Than Shwe, qui gère le pays d'une main de fer depuis 1992. Cet homme de 76 ans est considéré comme le principal obstacle à une ouverture démocratique en Birmanie, que les généraux ont rebaptisé Myanmar.

Le taux de mortalité infantile reste élevé, et diverses maladies qui pourraient être éradiquées, comme la malaria, y font toujours des morts. Selon l'UNICEF, 25 % de la population n'a pas accès à l'eau potable, ce qui contribue d'ailleurs à la propagation de nombreuses maladies.La population, elle, vit largement de l'agriculture et ne retire aucun bénéfice des nombreuses ressources naturelles dont regorge le pays (pétrole, gaz, bois, pierres précieuses, etc.). Le marché noir est toutefois d'une grande importance et fausse des statistiques économiques déjà considérées comme peu fiables.

Le réseau électrique est déficient, comme une bonne partie des infrastructures du pays. Le développement de l'industrie touristique, qui a beaucoup de potentiel, est freiné par la mauvaise réputation du régime sur la scène internationale.

Le commerce de l'opium est par contre florissant: la Birmanie en est le deuxième producteur mondial en importance, derrière l'Afghanistan.

Le régime survit grâce à son écrasante supériorité militaire - l'opposition n'étant pas armée - et grâce aux revenus qu'elle tire de différentes sources, dont l'exportation du riz, mais aussi de plus en plus de l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel.

Son principal partenaire commercial est sans contredit la Chine, mais l'Inde et la Russie commercent aussi avec la Birmanie. Ces liens permettent au pays de continuer à fonctionner tant bien que mal et de ne pas trop souffrir des sanctions économiques que lui imposent de nombreux pays occidentaux, dont les États-Unis, l'Union européenne et le Canada. L'adoption de sanctions avait été réclamée par la principale figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi.

Le régime n'a jamais fait d'ouverture démocratique réelle. Des élections organisées en mai 1990 se sont traduites par une victoire sans équivoque de la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par Aung SanSuu Kyi. Le parti a récolté 82 % des sièges en jeu, mais la junte a refusé de céder le pouvoir. Mme Suu Kyi, fille d'un héros de l'indépendance, n'a pu briguer les suffrages, ayant été assignée à résidence l'année précédente. Elle aura été victime de ce régime pendant 14 des 20 dernières années.

Au lendemain des manifestations prodémocratiques de septembre 2007, les plus importantes depuis 1988, le régime a fait l'objet de nouvelles pressions des pays occidentaux. Le 10 mai 2008, il a organisé un référendum sur une nouvelle constitution, qui prévoit notamment des élections législatives en 2010.

La nouvelle Constitution comporte d'importants verrous pour la démocratie. Selon l'opposition, elle réserve 25 % des sièges aux militaires dans les deux chambres du Parlement. Elle interdirait en outre à quiconque est marié à un étranger d'occuper les fonctions de président. Cette disposition empêcherait Aung San Suu Kyi de diriger le pays.

Malgré le fait que le pays ait été dévasté par le cyclone Nargis quelques jours auparavant - la tragédie a fait plusieurs dizaines de milliers de morts et des centaines de milliers de sinistrés -, le régime a annoncé que 99 % des électeurs avaient voté, et que plus de 92 % d'entre eux avaient approuvé le projet...

 Élections au Myanmar

Aung San Suu Kyi saisit la Cour suprême

Mise à jour le jeudi 29 avril 2010 à 10 h 56

La figure de proue de l'opposition birmane, Aung San Suu Kyi, a déposé une requête devant la Cour suprême pour empêcher la dissolution de son parti, la Ligue nationale pour la démocratie (LND).

Selon son avocat, Kyi Win, la requête demande également la formation d'une assemblée législative composée des députés élus lors des dernières élections organisées dans le pays, en 1990.

En vertu de la nouvelle loi électorale adoptée par la junte au pouvoir, la LND doit évincer tout membre qui a déjà été reconnu coupable d'un crime par un tribunal.

Si la LND refuse de se conformer, il ne peut être dûment enregistré auprès de la commission électorale. Or la loi prescrit qu'un parti non enregistré en date du 6 mai est tout simplement dissous.

La Coursuprême devrait faire connaître sa décision vendredi.     

Jusqu'à nouvel ordre, la LND a décidé de boycotter le scrutin en raison de lois électorales jugées « injustes ».

« On ne peut pas changer les règles pendant que la partie se déroule », a expliqué Kyi Win. « Nous devons discuter de ces dossiers devant la plus haute cour si on nous le permet. »

La LNDa remporté une victoire écrasante lors des législatives de 1990, mais la junte ne lui a jamais cédé le pouvoir. La nouvelle loi électorale annule d'ailleurs le résultat de ce scrutin.

Depuis ce sursaut démocratique de courte durée, Mme Aung San Suu Kyi, a été assignée à résidence pour un total de 14 ans.

La lauréate du prix Nobelde la paix est toujours confinée chez elle après avoir été reconnue coupable d'avoir violé les conditions de sa précédente assignation à résidence.

Les autorités lui ont plus spécifiquement reproché d'avoir brièvement hébergé un Américain qui a nagé jusqu'à sa résidence de Rangoon pour la rencontrer.

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a récemment conclu que les nouvelles lois électorales birmanes ne répondaient pas aux attentes internationales.

Plus tôt cette semaine, le premier ministre Thein Sein et 22 autres ministres ont formellement abandonné leur poste au sein de l'armée, afin de pouvoir se présenter aux élections comme civils.

Étant donné que la nouvelle loi électorale réserve 25 % des sièges aux militaires, les opposants au régime soutiennent que ce geste vise en fait à accroître encore davantage le pouvoir de l'armée.

La date du scrutin n'a pas été déterminée, mais il est attendu qu'il ait lieu cette année.

 05/05/2010 À 00H00Thaïlande vers une timide sortie de crise

BANGKOK (Reuters) - Les manifestants antigouvernementaux thaïlandais ont accepté de se joindre au processus de "réconciliation" du Premier ministre Abhisit Vejjajiva, a déclaré Veera Musikapong, président du mouvement des "chemises rouges".

Les dirigeants du groupe ont accepté la "feuille de route" en cinq points d'Abhisit, mais ont estimé que ce dernier n'était pas habilité à proposer la date du 14 novembre pour la tenue d'élections, a-t-il ajouté.

"Nous sommes convenus à l'unanimité de nous engager dans le processus de réconciliation. Nous ne voulons pas d'autres pertes de vie", a annoncé Veera, président du "Front uni pour la Démocratie contre la Dictature" dans le camp retranché établi par les "chemises rouges" dans le centre commercial de Bangkok.

"Nous sommes méfiants concernant l'échéancier qui est de la compétence de la commission électorale et non du Premier ministre", a-t-il néanmoins déclaré, ajoutant que le gouvernement devrait mettre fin à son attitude agressive.

Les manifestants antigouvernementaux qui occupent depuis deux mois plusieurs quartiers de Bangkok réclament un scrutin anticipé dans les trois mois.

La date de la dissolution du Parlement et de la tenue d'élections est cruciale, les deux camps souhaitant être au pouvoir en septembre lors du remaniement de la police et de l'armée, très influente dans le pays, et de l'adoption du budget.

CRAINTES DES ROYALISTES

Les analystes s'attendent à d'importants changements si le camp de Thaksin réussit à accéder au pouvoir d'ici septembre, avec notamment le remplacement de généraux alliés à l'élite royaliste, une perspective qui fait redouter à cette dernière une réduction des pouvoirs de la monarchie.

"Nous voulons qu'Abhisit revienne vers nous avec une date précise de dissolution parlementaire plutôt qu'une date d'élections et nous nous réunirons pour en discuter à nouveau", a déclaré à Reuters un autre dirigeant des manifestants, Jatuporn Prompan.Prié de dire si le groupe quitterait son camp retranché dans le centre de Bangkok, Jaran Dittapichai, co-dirigeant des "chemises rouges", a répondu à Reuters que ce serait prématuré. "Non, pas encore. Nous ne pouvons partir immédiatement".

Abhisit a proposé lundi la tenue d'élections législatives le 14 novembre- plus d'un an avant l'expiration de son mandat, alors qu'il avait jusqu'ici offert d'organiser des élections anticipées en décembre.Il a posé cinq conditions générales à la tenue d'élections: la monarchie ne doit pas être affectée, des réformes doivent être mises en œuvre pour combattre l'injustice sociale, un organisme indépendant doit être créé pour assurer l'impartialité des médias, une enquête devra être menée sur les violences qui ont fait 27 morts depuis le début de la crise, et un amendement constitutionnel, dont il n'a pas précisé la teneur, pourrait être voté. Les "chemises rouges", partisans de l'ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra, affirment qu'Abhisit ne dispose pas d'un mandat valable parce que, placé à la tête d'une coalition rassemblée avec l'aide des militaires, il a été porté au pouvoir par un vote parlementaire controversé, il y a 17 mois. L’indice de la Bourse thaïlandaise avait, avant les déclarations des dirigeants des "chemises rouges" progressé de 4,5% dans la perspective d'une solution à la crise.

Source Chalathip Thirasoonthrakul et Ambika Ahuja et Nicole Dupont pour le service français