• Julie MENJOULOU-CLAVERIE

    Le principe de séparation des pouvoirs en cas de harcèlement moral

    Par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 26-11-2011 | 0 commentaire(s) | 596 vues


    La validité de l’autorisation de licenciement ne peut être remise en cause par le juge judiciaire en raison du principe de séparation des pouvoirs. L’existence d’un harcèlement moral ne saurait faire échec à ce principe.

    Il convient de rappeler le contexte juridique de l’affaire.

    Le principe de la séparation des pouvoirs entre les deux ordres (judicaire et administratif) a pour conséquence que le Conseil de prud’hommes (juge judiciaire) ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 01-46.274 ; Cass. soc., 13 juill. 2004, no 02-43.538, Bull. civ. V, no 210 ; Cass. soc., 14 févr. 2007, no 05-40.213, Bull. civ. V, no 23, 3 mai 2011 n°09-71.950).

    Cette faculté revient au juge administratif.

    En effet, l'appréciation du juge administratif s'impose au juge judiciaire (Cass. soc., 21 sept. 1993, no 90-46.083 ; Cass. soc., 12 mai 1998, no 96-40.756 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-40.159)

    Si l’issue du procès administratif n’est pas connue, le Conseil de Prud’hommes sursoie à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative (Cass.soc. 29 juin 2005, Sté Cristal union c/ Evangelisti).

    Enfin, en l’absence de recours contre la décision de l’inspecteur du travail qui autorise le licenciement, cette décision a l’autorité de la « chose décidée » et elle ne peut être là encore être remise en cause par le juge judicaire.

    Tel est l’objet de la décision analysée.

    Un salarié protégé (délégué du personnel et membre du comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail) après un arrêt maladie, passe une seule et unique visite de reprise en raison d'un « danger grave et imminent » à l’occasion de laquelle il est déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise.

    Il est licencié pour inaptitude physique et refus de proposition de reclassement après observation de la procédure spécifique liée à son statut de salarié protégé, c’est-à-dire après obtention par l’employeur de l’autorisation de l’inspecteur du travail à l’encontre de laquelle aucun recours ne sera formé que ce soit devant le Ministre du Travail ou le Tribunal Administratif.

    La décision est par conséquent définitive.

    Le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes pour voir constater la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral qu’il a estime être à l’origine de son inaptitude physique sur le fondement des  dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

    Ce texte prévoit en effet que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions sur le harcèlement moral est nulle.

    La Cour d’Appel accueille cette demande.

    Elle retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, n'implique pas la vérification préalable de la régularité de la procédure de constatation de l'inaptitude, de l'accomplissement par l’employeur de son obligation de reclassement, et de l'existence d'un lien, ou non, entre ses fonctions de représentant du personnel et son licenciement. 

    En conséquence selon la Cour,la juridiction prud'homale est compétente pour vérifier que la rupture du contrat de travail du salarié et par voie de conséquence, son inaptitude physique, a eu ou non pour cause le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

    Mais la Cour de cassation censure cette analyse.

    La Cour de cassation, comme elle l’avait précédemment jugé, estime en effet que si l'autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.

    Aussi concrètement, si le harcèlement était reconnu, la nullité du licenciement ne serait pas encourue (avec pour conséquence une éventuelle réintégration) et cela n’ouvrirait pas droit aux indemnités de rupture mais à des dommages et intérêts dont on peut néanmoins présumer que le juge les chiffrerait à un montant semblable à ceux qu’il aurait octroyé en cas de licenciement abusif.

     Cass soc 15.11.2011 n°10-18.417

     

    Julie MENJOULOU-CLAVERIE
    Avocat Spécialiste en Droit Social
    Barreau de BORDEAUX


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  • Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

    25 nov. 2011
    Dans l’arrêt n° 321225 du 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat indique que le comportement inadéquat d’une victime peut contribuer à exonérer un employeur public de sa responsabilité en matière de harcèlement moral. C’est en particulier le cas si le comportement de la victime a contribué à une dégradation des conditions de travail dont elle se plaint.

    Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime en avoir été victime. En revanche, si l'existence d'un harcèlement moral est bien établie, il ne peut être tenu compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables.


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  • Auxerre : le président des Prud'hommes jugé

    Par B.L. avec l'AFP  

    Le président du conseil des prud'hommes d'Auxerre a comparu pour harcèlement moral.

    Le président du conseil des prud'hommes d'Auxerre a comparu pour harcèlement moral.

    Le président du conseil des prud'hommes d'Auxerre a comparu pour harcèlement moral vendredi 25 novembre 2011.

    Georges Tsaros s'est retrouvé devant le tribunal correctionnel de Paris. L'ancienne greffière en chef de la juridiction d'Auxerre le poursuit pour "harcèlement moral".

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    Durant plusieurs heures, la 17e chambre a examiné comment durant plusieurs années s'est manifestée "la discorde et la mésentente" entre le conseiller et sa greffière. Auditionnant de nombreux témoins, ils ont retracé le quotidien de la petite juridiction prudhommale de l'Yonne.
     

    "Son objectif était de me faire partir (...) parce que je le gênais", a accusé Marie-José Nolot.  Celle-ci a déposé plainte en 2005 après être "tombée malade", épuisée par des vexations en série. Depuis, l'ex-greffière a quitté les Prud'hommes d'Auxerre. Elle reproche à son supérieur de lui avoir rendu la vie impossible durant plusieurs années. Elle évoque notamment des propos dévalorisants, voire humiliants, ou des courriers de doléances qu'il adressait au Premier président de la cour d'appel de Paris, autrement dit à sa hiérarchie.
     

    "Avec Mme Nolot, le dialogue était impossible", a répondu vendredi Georges Tsaros, "elle ne voulait pas entendre quoi que ce soit". "Prêt à donner toutes les explications", le prévenu a contesté les faits qui lui sont reprochés, reconnaissant au plus, ça ou là, "peut-être une maladresse, mais absolument involontaire".

    Pour sa part, le procureur de la République a considéré que le harcèlement avait bien eu lieu. Il a requis une amende contre Georges Tsaros. La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2012.


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  • RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR ET HARCELEMENT MORAL

    Publié le 25 novembre 2011

    Dans un arrêt du 19 octobre 2011, la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité de l’employeur confronté à des faits de harcèlement moral.
    En l’espèce, un gardien d’immeuble employé par
    un syndic de copropriété s’est estimé victime de harcèlement moral de la part du président du conseil syndical. Il a réclamé des dommages et intérêts à son employeur.
    Le syndic a essayé de s’exonérer de toute responsabilité en faisant valoir qu’il n’était pas responsable des agissements commis par une personne n’ayant pas la qualité de préposé et que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée en l’absence de faute de sa part.
    Le syndic a été débouté par la Cour qui rappelle que l’employeur « doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salarié » est qu’il est tenu envers eux « d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ».
    Par conséquent, l’employeur est responsable des agissements commis par des personnes exerçant une autorité de droit ou de fait sur ses salariés.

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    Dernière modification : 27/11/2011 
    - Maroc - Mohammed VI

    Les islamistes modérés du PJD vainqueurs des législatives avec 107 sièges

     Les islamistes modérés du PJD vainqueurs des législatives  avec 107 sièges 

    Les islamistes modérés du PJD ont remporté les législatives du 25 novembre au Maroc avec 107 sièges sur 395. Une victoire qui permet au roi Mohamed VI de désigner au sein de ce parti,le chef de gouvernement.

    Par Dépêche (texte)
     

    AFP - Les islamistes modérés du Parti justice et développement (PJD) ont remporté les législatives du 25 novembre au Maroc avec 107 sièges sur 395, a annoncé dimanche le ministère marocain de l'Intérieur.

    Cette victoire va permettre au roi Mohamed VI de désigner au sein de ce parti --qui comptait 47 députés dans la précédente chambre de 325 membres--, le chef de gouvernement qui sera chargé de former un cabinet de coalition.

    Le parti Istiqlal (indépendance) de l'actuel premier ministre Abbas El Fassi obtient 60 sièges, et celui du Rassemblement national des indépendants (RNI) du ministre de l'économie et des finances Salaheddine Mezouar 52 sièges.

    "C'est une victoire franche mais on a besoin d'alliances pour travailler ensemble", a déclaré à l'AFP Abdelilah Benkirane, secrétaire général du PJD après l'annonce officielle des résultats.

    "On va attendre la nomination par le roi Mohamed VI d'un chef de gouvernement pour commencer les concertations avec les autres partis politiques", a-t-il ajouté.

    Devant la presse au siège de son parti à Rabat où régnait une ambiance festive et bon enfant parmi quelques centaines de militants, M. Benkirane a déclaré: "notre objectif est d'assurer la stabilité du pays, tout en revendiquant des réformes avec fermeté".


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