• Droit au logement opposable : les ménages en attente de relogement toujours plus nombreux

    LEMONDE pour Le Monde.fr | 30.11.11 | 07h21   •  Mis à jour le 30.11.11 | 10h08

     

    Plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, trois ans plus tard.

    Plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, trois ans plus tard.AFP/THIERRY ZOCCOLAN

    "Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo!" Dans son cinquième rapport, publié mercredi 30 novembre, le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), a choisi d'en appeler aux plus hautes autorités de l'Etat pour dénoncer une situation qui empire. Presque quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, au 1er janvier 2008, les ménages en attente de relogement sont toujours plus nombreux et les demandes d'hébergement s'envolent. En 2011, en Ile-de-France, qui concentre 62% des recours, pour la première fois, le taux de relogement des ménages prioritaires a baissé. D'après les projections faites par les experts, fin 2011, seulement 5060 ménages devraient voir leur demande satisfaite, alors qu'ils étaient près de 6000 en 2010. "L'écart entre les prioritaires et les relogés se creuse donc, actuellement au rythme de 7000 par an, soit près de 600 par mois", analyse le comité de suivi. Dans ces conditions, plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, trois ans plus tard. S'y ajoutent des demandeurs plus récents, désignés prioritaires en2009 et 2010. Au total, près de 20 000 ménages n'ont pas été servis.

    Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la loi DALO, votée en mars 2007, a tout de même permis, au niveau national, le logement ou l'hébergement de 40 000 familles. Mais, 27 500 décisions positives sont en souffrance.

     

    Pour Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, "l'Etat ne met pas tout en œuvre pour mobiliser le parc social existant et aucune des propositions du comité pour trouver des logements dans le parc privé n'ont été testées".
    Ce manque de zèle conduit, selon le comité de suivi, à des situations "scandaleuses". "En 2011, nous avons eu connaissance de plusieurs cas où un ménage prioritaire n'a pas obtenu de relogement mais en revanche a été expulsé par la force publique", explique M. Lacharme.

    Autre signe d'inquiétude : l'augmentation des recours déposés en vue de l'obtention d'une place d'hébergement. Le volet hébergement de la loi, qui n'était pas au cœur du texte, prend une proportion plus importante que prévue, en raison de l'engorgement de toute la chaîne de l'urgence sociale. Sur 64 départements ayant enregistré des recours hébergement ; 38 ont un retard significatif.   Là encore, c'est en Ile-de-France que se concentrent les plus grandes difficultés  . En 2011, la part des recours hébergement a atteint, au niveau national, 15% contre 13% en 2010 et 7% en 2008. "Dans certains départements, les demandeurs d'hébergement ont reçu pour toute réponse la liste des structures susceptibles de les accueillir. A eux de se débrouiller", déplore M. Lacharme.

    Dans ce contexte, les condamnations de l'Etat par le tribunal administratif pour non-mise en œuvre des décisions de logement ou d'hébergement sont constantes. 4 600 décisions au bénéfice du demandeur DALO ont été rendues. En 2011, le montant des astreintes payées par l'Etat ont atteint 9,3 millions d'euros. Ces sommes ont été reversées à un fonds régional d'aide au logement, c'est-à-dire… à l'Etat. En revanche, et ce n'était pas prévu par la loi, certains demandeurs ont engagé, avec l'aide d'associations, des recours en indemnités auprès des tribunaux administratifs. 14 personnes ont obtenu gain de cause mais les sommes à payer par l'Etat ne sont pas suffisamment lourdes pour faire véritablement pression sur la puissance publique.

    Les choses pourraient changer en 2012. A cette date, tous les ménages mal logés, et non plus seulement les catégories prioritaires, seront en droit de réclamer à l'Etat un toit et d'entamer une procédure DALO.

    Catherine Rollot
     

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  • Durban : "Il faut aller vers un accord engageant tous les pays"

    LEMONDE.FR | 29.11.11 | 19h21   •  Mis à jour le 30.11.11 | 07h54

    Des militants d'Oxfam tirent la sonnette d'alarme sur la situation climatique à l'ouverture du sommet de Durban.

    Des militants d'Oxfam tirent la sonnette d'alarme sur la situation climatique à l'ouverture du sommet de Durban.AFP/ALEXANDER JOE

    Au deuxième jour du sommet sur le climat de Durban, en Afrique du Sud, Serge Lepeltier, ambassadeur français en charge des négociations sur le changement climatique, estime, dans un chat au Monde.fr, que la France et l'Europe peuvent arracher une prolongation du protocole de Kyoto après 2012, afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, et paver la voie à un accord global juridiquement contraignant.

    Toyfever : Quels sont les grands enjeux écologiques de ce sommet de Durban ?

    Serge Lepeltier : Le sommet de Durban est la conférence sur le changement climatique. Il a pour objectif de limiter le changement climatique à terme, et de limiter la hausse des températures à moins de 2 °C. Pour cela, l'objectif est de faire en sorte que le plus grand nombre de pays dans le monde limitent leurs émissions de gaz à effet de serre.

    Car aujourd'hui, les engagements pris par les Etats à la suite de Copenhague et de Cancun représentent seulement 60 % des limitations des gaz à effet de serre nécessaires pour ne pas dépasser 2 °C.

    Il faut donc d'abord que les pays engagés dans la première période du protocole de Kyoto, qui se termine en 2012, renouvellent cet engagement, et que nous allions vers un accord global engageant l'ensemble des pays du monde, dont en particulier les pays émergents.

    Pilote : Quelles seraient selon vous les trois mesures les plus urgentes à prendre dans le cadre d'un tel sommet ?

    Serge Lepeltier : Le paquet de réussites de Durban devrait comprendre trois grands thèmes. D'abord, l'application des accords de Cancun, qui ont été décidés politiquement, ensuite, la prolongation du protocole de Kyoto et enfin, un mandat de négociation pour aller vers un accord global.

    Bergey : Les pays émergents ont-ils la volonté politique de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ?

    Serge Lepeltier : Aujourd'hui, les pays émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil ont engagé des politiques internes pour limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, la Chine, dans son 12e plan, a des objectifs précis d'efficience énergétique, pour que l'augmentation de la consommation d'énergie soit inférieure à la croissance économique.

    Mais ces pays sont aujourd'hui très réticents à s'engager dans un accord international et considèrent que la responsabilité actuelle du changement climatique relève seulement des pays développés.

    C'est l'un des enjeux de Durban de faire comprendre que s'il y a dix ans, cette argumentation était réaliste, aujourd'hui, les émissions de gaz à effet de serre des pays émergents sont telles que leur responsabilité dans le changement climatique des années qui viennent sera importante.

    Derje Boven : Quels sont les pays les plus réfractaires à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre ?

    Serge Lepeltier : Aujourd'hui, si l'on écoute les pays, aucun n'est réfractaire à limiter ou diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. Mais beaucoup refusent de poursuivre leur engagement dans un accord international contraignant ou d'entrer dans un tel accord. C'est le cas, pour les pays développés, du Japon, du Canada, de la Russie, qui sont parties prenantes de la première période d'engagement du protocole de Kyoto et qui ne veulent pas s'engager dans une deuxième période.

    C'est aussi le cas de la Chine et de l'Inde, qui ne veulent pas aujourd'hui entrer dans un accord global qui les contraindrait, sur le plan international, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

    Enfin, les Etats-Unis ne font pas partie du protocole de Kyoto, puisqu'ils sont les seuls à ne pas l'avoir ratifié, et ils refusent dans tous les cas de souscrire à une deuxième période et veulent seulement s'engager dans un accord global si tous les pays du monde s'y engagent de la même façon.

    JGuyot : Pouvez-vous préciser les raisons du positionnement du Canada et du Japon ?

    Serge Lepeltier : Manifestement, le Canada et le Japon ont eu plus que du mal à respecter leur engagement dans la première période de Kyoto, de 1990 à 2012. Le Japon indique aujourd'hui qu'il respectera cet engagement, mais vraisemblablement en achetant des quotas d'émissions aux autres pays.

    Le Canada, quant à lui, ne respectera pas ses engagements. Il est vraisemblable également qu'au-delà de cette difficulté à respecter leurs engagements de réduction des émissions, le Canada et le Japon, qui sont très liés aux Etats-Unis, sont très influencés par ceux-ci et ne veulent pas s'en différencier.

    Juanito : La Chine et les Etats-Unis veulent-ils aller plus loin qu'à Copenhague, où les deux pays s'étaient entendus sur un accord peu contraignant ?

    Serge Lepeltier : Ce n'est pas aujourd'hui mon sentiment. Mon sentiment est que la Chine et les Etats-Unis ne souhaitent pas avancer vers un accord multilatéral.

    C'est pourquoi nous travaillons avec les pays en développement qui, si le changement climatique s'accentue, seront les plus touchés, notamment les pays les plus vulnérables. Nous travaillons avec ces pays pour influencer la Chine et les pays émergents, et pour les convaincre d'avancer vers un accord global. Cela nous permettrait d'avoir, vis-à-vis des Etats-Unis et de leur opinion publique, un argument très fort pour les pousser à s'engager eux aussi dans un accord international.

    Mony : On parle souvent du protocole de Kyoto comme s'il s'agissait d'une référence. Pourtant de nombreux autres traités ont été signés depuis, avec parfois des ambitions supérieures, dans bien d'autres villes et endroits du monde...

    Serge Lepeltier : Si l'on parle autant du protocole de Kyoto, c'est parce que c'est le seul cadre juridique international qui ait été décidé. D'autres décisions ont été prises dans les grandes régions du monde, c'est par exemple le cas de l'Europe avec le paquet énergie-climat, qui engage les pays d'Europe à limiter à 20 % leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. C'est aussi le cas dans certains Etats fédérés des Etats-Unis, qui sont en train de mettre en place des marchés de quotas de carbone, alors que l'Etat fédéral américain est réticent à tout accord international.

    Donc c'est vrai, des engagements locaux sont pris, mais c'est d'abord parce que Kyoto a été décidé et existe.

    Xavier F : Existe-t-il une position de la France pour ce sommet ?

    Serge Lepeltier : La France, au cours de ces négociations, est extrêmement en pointe au sein de l'Europe, qui elle-même est en pointe dans le monde, pour défendre la reconduction du protocole de Kyoto.

    Et aujourd'hui, notre position, en relation avec l'Europe, est d'une part de défendre l'idée d'un engagement pour une deuxième période de Kyoto, qui aboutirait à s'engager pour une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, et d'autre part, pour qu'à Durban un vrai mandat de négociation soit décidé pour lancer un véritable processus de discussion vers un accord global juridiquement contraignant, comprenant l'ensemble des pays du monde.

    La position de l'Europe dans ce mandat de négociation est qu'il soit suffisamment précis dans la définition du contenu de la négociation. Que veut dire global ? Que veut dire juridiquement ? Que veut dire contraignant ? Et, au-delà du contenu, avec un calendrier très précis, pour que ces négociations aient une date finale de réussite.

    Manu : Quels sont concrètement les moyens de pression de la France ?

    Serge Lepeltier : Concrètement, les relations souvent priviligiées que nous avons avec certains pays en développement, tels que les pays d'Afrique, nous permettent d'avoir une influence pour pousser ces pays vers un renforcement de la politique internationale. Les aides de l'Europe globalement à l'égard de pays en développement sont en effet très importantes et peuvent peser dans les discussions que nous avons avec eux, même si nous sentons une influence de plus en plus forte des pays émergents.

    Donc naturellement, il ne s'agit pas de la part de la France de chantage, mais bien au contraire de pédagogie et d'explications pour montrer que si les pays émergents ne s'engagent pas dans un accord international, Durban ne pourra pas être un succès.

    Albert : Pouvez-vous nous raconter comment se passent de telles négociations ? Depuis quand les préparez-vous ? Comment allez-vous travailler sur place ? A qui en référez-vous en France ? Qui signe l'accord final ?

    Serge Lepeltier : Les négociations sont en fait des négociations annuelles qui se terminent par une convention officielle en fin d'année. Mais tout au long de l'année, nous avons eu, dans le processus officiel, plusieurs réunions, l'une à Bangkok au printemps, l'autre à Bonn juste avant l'été, et la troisième à Panama au mois d'octobre. Et parallèlement à ces réunions officielles, des groupes de pays se réunissent pour influencer la négociation.

    Et au cours de ces discussions, nous avons à la fois des discussions techniques sur les textes à mettre en œuvre, et des discussions politiques pour les grands arbitrages à faire décider au plan politique. En ce qui me concerne, en tant qu'ambassadeur "climat", je participe à l'ensemble de ces discussions, et je suis en lien avec la ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, lorsque des décisions doivent être prises dans l'évolution des négociations. Et je suis également en lien avec l'Elysée pour que le président de la République soit à la fois informé et nous donne sa position au fur et à mesure des négociations.

    Guest : Le président français défend ardemment l'énergie nucléaire. La France va-t-elle également la défendre au sommet de Durban comme une solution qui ne génère pas de gaz à effet de serre ?

    Serge Lepeltier : La question du nucléaire n'est pas abordée dans les négociations. Chaque pays décide lui-même de son mix énergétique. La négociation porte donc sur des engagements de limitation des gaz à effet de serre, chaque pays engagé décidant lui-même de la façon dont il opère pour y aboutir.

    Marianne : Durban est-il le sommet de la dernière chance ?

    Serge Lepeltier : Non. Durban ne peut pas être considéré comme un sommet de la dernière chance, puisque les négociations sur le changement climatique sont le seul processus de négociation de l'ONU qui est permanent. Chaque année est donc une nouvelle étape pour aller plus loin dans la lutte contre le changement climatique.

    Mais une convention telle que celle de Durban ne peut évidemment pas résoudre tous les problèmes. Elle doit être une étape supplémentaire, positive, dans la lutte contre le changement climatique, tout en sachant qu'il y en aura d'autres dans les années futures.

    Thomas.S. : Est-il nécessaire d'organiser un sommet tous les ans, alors que les décisions qui y sont prises mettent en jeu des échelles de temps beaucoup plus importantes ?

    Serge Lepeltier : Oui, je crois que c'est indispensable, parce que si elles n'avaient pas lieu tous les ans, obligeant à avancer chaque année, il y aurait un retard pris considérable, alors que le changement climatique s'accélère, d'une manière que nous ne pouvions pas imaginer il y a une vingtaine d'années.

    Noé : Pourquoi tant de pessimisme quant aux résultats de ce sommet ?

    Serge Lepeltier : Si aujourd'hui on craint un échec à Durban, c'est parce que nous sommes dans l'élaboration d'un nouveau système international. Nous travaillons à l'après-Kyoto, qui a été jusqu'à ce jour le seul cadre juridique pour engager la limitation des gaz à effet de serre. Et travailler à ce nouveau système est en quelque sorte révolutionnaire dans le changement des objectifs, avec une ambition renforcée, et une évolution des outils utilisés pour engager les entreprises dans cette limitation des gaz à effet de serre.

    C'est donc une véritable réorganisation du système qui s'engage, même si les bases mêmes du protocole de Kyoto doivent être conservées. C'est pourquoi cette période est difficile et pourquoi certains pays hésitent à s'engager.

    Thomas.S. : N'est-il pas trop tard pour limiter la hausse des températures de 2 °C ?

    theThou : Pour les 2 °C nous ne pourrons plus rien faire à partir de 2017, or les négociations actuelles se font pour des mises en œuvre à partir de 2020.

    Serge Lepeltier : C'est vrai qu'il apparaît très difficile aujourd'hui de limiter à 2 °C la hausse des températures. Mais c'est encore possible, et les engagements que nous prenons aujourd'hui confortent des engagements qui sont en cours d'application. Si nous prenons l'exemple de la Chine, qui ne souhaite pas s'engager dans un accord global en tout cas d'ici à 2020, ce pays a tout de même pris des engagements domestiques qui montrent sa volonté de limiter les gaz à effet de serre.

    Donc c'est le complément de toutes ces décisions qui peut, si nous arrivons à nous mettre d'accord, permettre, au bout du compte, cette limitation à 2 °C. Mais c'est vrai, ne le cachons pas, aujourd'hui cela apparaît difficile.

    Jean-Baptiste : Le contexte de crise économique va-t-il peser sur le débat et peut-il retarder la prise de décision ?

    Serge Lepeltier : Bien sûr, la crise économique et financière a en quelque sorte sorti du spectre médiatique le changement climatique. Mais aucun pays aujourd'hui ne se désintéresse de la question du changement climatique. Seulement les décisions à prendre peuvent être plus difficiles, car elles nécessitent des investissements.

    Mais économie et climat sont liés. Si nous ne luttons pas contre le changement climatique, les désastres climatiques et le changement climatique lui-même peuvent aboutir à diminuer a minima de 5 % jusqu'à 20 % la consommation, et donc le PNB mondial. Ainsi, lutter contre le changement climatique, c'est aussi travailler au développement économique, car si nous ne luttons pas contre le changement climatique, la crise économique ne fera que s'amplifier.

    theThou : Ne pensez-vous pas que l'apport financier que permettrait la taxe sur les transactions financières est maintenant urgent et souhaitable ?

    Céline Jeandel : Qu'en est-il de l'idée d'imposer aux secteurs aérien et maritime internationaux de payer le prix du carbone ?

    Serge Lepeltier : Oui, les financements innovants tels que la taxe sur les transactions financières ou sur les transports maritimes et aériens, sont indispensables et urgents à décider.

    En effet, l'engagement a été pris de créer un "fonds vert" qui permettra, d'ici à 2020, 100 milliards de dollars par an d'actions contre le changement climatique. Or nous savons que ces sommes ne pourront pas être fournies par les budgets des Etats. Il faut donc trouver de nouveaux moyens financiers, et ces financements innovants sont donc indispensables et urgents.

    Guest : Où en sommes-nous sur la question du financement de ce fonds vert ? Sera-t-il opérationnel à l'issue de la conférence de Durban ?

    Serge Lepeltier : La conférence de Durban devrait acter le fonctionnement du fonds vert, son organisation. Mais son financement ne sera décidé qu'avec la création de fonds financiers innovants et ce ne sera pas le cas à Durban, mais l'année 2012, en particulier dans les négociations du G20, sera déterminante à cet égard.

    Chat modéré par Audrey Garric
     

    Le réchauffement climatique

    Une femme marche devant la baie (qui comporte une corniche de 7 km de long) face à Doha, ville située située sur le golfe Persique. Blog Le Qatar, plus gros pollueur, accueillera le prochain sommet sur le climat


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  • Publié le 29/11/2011 | 19:09

    Tarbes : des policiers victimes de harcèlement

    Par Michel PECH  

    A Tarbes on leur aurait demandé de faire du chiffre.

    A Tarbes on leur aurait demandé de faire du chiffre.

    Quatre policiers tarbais accusent leur directrice de harcèlement.

    Les quatre policiers ont déposé plainte soutenus par le syndicat UNSA Police. Ils reprochent à Brigitte Pommereau, la directrice départementale de la sécurité publique et à son adjoint, François Frémaux, un harcèlement moral.

     Vidéo

     

    Toutes les vidéos

     

    Ils dénoncent la politique du chiffre de la hiérarchie et la pression qu'elle exerce sur les fonctionnaires pour gonfler le fameux "taux d'élucidation.

    Le procureur de la République devrait saisir l'IGPN, l'Inspection générale de la police nationale.


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  • Harcèlement moral : consultez un médecin !


    Classement du blog : Droit du travail
    Adresse du blog : http://www.gestiondelapaie.com/veille-paye/
    Publié par GestionDeLaPaie.Com le 29/11/2011, 4 consultation(s)

    La Cour de cassation considère que  les documents médicaux  peuvent permettre de présumer l’existence d’un harcèlement. Les Juges du fond doivent analyser les documents médicaux...

    Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com:Harcèlement moral : consultez un médecin !


    La Cour de cassation considère que  les documents médicaux  peuvent permettre de présumer l’existence d’un harcèlement. Les Juges du fond doivent analyser les documents médicaux...

    La Cour de cassation considère que  les documents médicaux  peuvent permettre de présumer l’existence d’un harcèlement. Les Juges du fond doivent analyser les documents médicaux produits par l’intéressé et se prononcer s’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement. En déboutant un salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en exigeant de [...]



    L' article original sur Actu Droit Travail du 29/11/2011 par Avocat

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  • Les pièces médicales peuvent laisser présumer un harcèlement moral

    Par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 29-11-2011 | 0 commentaire(s) | 529 vues


    En l’espèce, un salarié désigné délégué syndical a saisi une première fois le Conseil de Prud’hommes pour discrimination syndicale et attribution d’une prime de performance.

    Seule cette prime lui fut accordée la décision étant confirmée par la Cour d'appel.

    Quelques mois après le premier arrêt, il a de nouveau saisi la juridiction prud’homale pour harcèlement moral et entrave.

    Puis 3 ans plus tard, après autorisation de l’inspection du travail, l’employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale consécutive à de nombreuses absences pour maladie et notamment après la seconde saisine du Conseil de Prud’hommes.

     A l’issue, celui-ci a même été reconnu invalide deuxième catégorie.

    La Cour d’Appel déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

    La Cour retient notamment que le salarié ne démontre pas que les travaux qui lui étaient confiés lui étaient dévolus dans l’unique but de le harceler.

    Elle relève que la situation qu’il décrit trouve son origine dans une réorganisation, que si ces changements de tâches nécessités par l’évolution de l’environnement juridique, économique et social et la nécessaire adaptation à cet environnement ont pu occasionner du stress chez l’intéressé, ont conduit à modifier ses habitudes tout comme chez les autres salariés, ces changements au demeurant cantonnés dans le temps ne peuvent s’analyser en faits répétés de harcèlement moral.

    Plus précisément selon la Cour, partager son bureau avec un collègue n’ayant pas les mêmes qualifications ne présentait pas de caractère dégradant ou attentatoire à la dignité.

    Elle ajoute par ailleurs qu’il ne pouvait à la fois refuser de se présenter à des entretiens d’évaluation et se prévaloir d’une note établie de  manière non contradictoire hors sa présence.

    La Cour d’Appel s’attache ainsi à la grille des critères légaux (article L 1152-1 du Code du Travail) qui prévoit la démonstration d’agissements répétés de harcèlement moral, d’une dégradation des conditions de travail ayant pour objet ou pour effet d’altérer la santé physique ou mentale du salarié.

    Autrement dit, elle suit une grille d’analyse basée sur la recherche du lien de causalité entre les faits invoqués par le salarié et la détérioration de son état de santé.

    La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi.

    Tout d’abord, dans le prolongement de l’arrêt du même jour précédemment  commenté (Cass soc 15 novembre n°10-18.417), la Cour de cassation rappelle que si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.

    Mais quoique ce principe soit important, l’intérêt de l’arrêt est ailleurs.

    La Cour de cassation « enfonce le clou » concernant le contrôle qu’elle s’est arrogé en matière harcèlement moral.

    Depuis un arrêt du 10 nov. 2009, no 07-45.321, la Cour de cassation a en effet consacré le harcèlement institutionnel rendant superflue la caractérisation des agissements répétés de harcèlement en présence d’une organisation de travail dite « pathogène ».

    Puis elle a rappelé que «  l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cass soc 29 juin 2011 n°09-69.444 voir également 19 octobre 2011 09-68.272).

    La Cour de cassation s’est ensuite attaquée aux règles de preuve en faisant une lecture très rigoureuse de l’article 1154-1 du Code du Travail.

    L'article L. 1154-1 du Code du travail prévoit que le demandeur doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

    Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas du harcèlement.

    Enfin le juge forme son intime conviction.

    La Cour de cassation sur cette base estime que le juge du fond  doit appréhender dans leur ensemble les faits établis par le salarié (Cass soc., 25 janvier 2011, no 09-42.766).

    Ainsi, la Cour de cassation a censuré une Cour d'Appel qui avait débouté une salariée au motif que les pièces qu'elle produisait (des courriers échangés avec son employeur et des certificats médicaux) ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre, sans tenir compte de l'ensemble des éléments qu'elle établissait (Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-45.747 ; Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-45.794, voir également Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-45.579).

    Si l’on en revient maintenant à l’espèce analysée, la Cour de cassation relève par un « attendu »  qui est désormais un classique du genre, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

    Dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

    Or, selon la Cour de cassation, la Cour d’Appel, en exigeant du salarié qu’il démontre que les agissements imputés à l’employeur avaient pour unique but de le harceler et sans analyser les documents médicaux produits par l’intéressé, afin de vérifier s’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.

    Autrement dit, les pièces médicales constitueraient le levier permettant de rejeter la charge de la preuve sur l’employeur.

    Manifestement, le salarié  évoquait d’autres faits mais le dernier attendu est tout de même ambigu sur la portée des pièces médicales.

    La conclusion de cet arrêt a de quoi inquiéter les employeurs.

    Reste à souhaiter qu’il ne faille pas en déduire que les pièces médicales à elles seules pourraient suffir à caractériser un harcèlement moral.

    Comment les employeurs pourraient-ils établir en retour, si la présomption de harcèlement moral résulte des seules pièces médicales, que la détérioration de l’état de santé résulte de causes étrangères au travail  sachant que par définition ils n’ont aucun accès à la sphère intime du salarié ?

    A suivre …. 

    Cass soc 15 novembre 2011 10-10.687

     

    Julie MENJOULOU-CLAVERIE
    Avocat Spécialiste en Droit Social
    Barreau de BORDEAUX

    http://juliemenjoulouclaverie.fr


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