• Dernière modification : 29/11/2011 
    - Alassane Ouattara - Côte d'Ivoire - Cour pénale internationale - Justice internationale - Laurent Gbagbo

    Laurent Gbagbo inculpé par la CPI, annonce l'un de ses avocats

     Laurent Gbagbo inculpé par la CPI, annonce l'un de ses avocats 

    La Cour pénale internationale (CPI) a émis un mandat d'arrêt contre Laurent Gbagbo, a annoncé à l'AFP et au quotidien "Le Monde" Me Jean Gbougnon. L'ex-président ivoirien pourrait être transféré à La Haye "au plus tard" mercredi.

    Par Dépêche (texte)
     

    AFP - L'ex-président ivoirien Laurent Gbagbo a reçu mardi un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) et doit être transféré à La Haye mercredi "au plus tard", a annoncé à l'AFP l'un de ses avocats.

    "Le procureur a notifié un mandat d'arrêt international au chef de l'Etat Laurent Gbagbo. Il va s'agir de le transférer à La Haye, je ne sais pas quand, ça peut être aujourd'hui, demain au plus tard", a déclaré Me Jean Gbougnon.

    Cette annonce, à une dizaine de jours des élections législatives du 11 décembre, lui a été faite mardi à Korhogo (nord) lors de l'audition, qui avait débuté lundi, de M. Gbagbo (66 ans) par un juge d'instruction ivoirien, selon l'avocat.

    Arrêté le 11 avril à Abidjan et détenu ensuite à Korhogo, Laurent Gbagbo, de même que son épouse Simone qui est en détention à Odienné (nord-ouest), a été inculpé en août pour "crimes économiques" commis durant la crise post-électorale de décembre 2010-avril 2011.

    Plusieurs dizaines de personnalités du régime déchu, des civils et des militaires, sont détenues pour crimes de sang, "atteinte à l'autorité de l'Etat" ou crimes économiques.

    Née du refus de M. Gbagbo de reconnaître sa défaite à la présidentielle de novembre 2010, la crise, conclue par deux semaines de guerre, a fait quelque 3.000 morts.

    Parallèlement à la justice ivoirienne, la CPI conduit depuis octobre sa propre enquête sur des crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis pendant la crise et dont sont accusés le camp Gbagbo et celui du nouveau président Alassane Ouattara.
                

     

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  • Birmanie : Aung San Suu Kyi de retour aux affaires

    LEMONDE.FR avec AFP | 29.11.11 | 09h18

     

    L'opposante birmane Aung San Suu Kyi, le 14 août.

    L'opposante birmane Aung San Suu Kyi, le 14 août.AP/Khin Maung Win

    Le président américain, Barack Obama, envoie cette semaine en Birmanie sa secrétaire d'Etat Hillary Clinton. En effectuant la première visite d'un chef de la diplomatie américaine en Birmanie en plus d'un demi-siècle, Hillary Clinton va chercher à profiter des récentes ouvertures de la junte au pouvoir pour renforcer l'influence des Etats-Unis face à la Chine.

    Mme Clinton, attendue mercredi dans le pays, l'un des plus fermés du monde, doit rencontrer le président Thein Sein ainsi que l'opposante Aung San Suu Kyi, libérée l'an dernier de son assignation à résidence. Avant cette visite d'Hillary Clinton, le chef de l'Etat américain s'est entretenu personnellement au téléphone avec la lauréate du prix Nobel de la paix.

    DESTIN POLITIQUE

    Barack Obama d'abord, Hillary Clinton ensuite, ce rapprochement engagé par les Etats-Unis révèle aussi le rôle de plus en plus important de l'opposante Aung San Suu Kyi dans le jeu politique birman. "Elle joue un rôle très, très important. Elle fait le lien entre l'Ouest et la Birmanie, pour le retour du pays dans la communauté internationale", résume Aung Naing Oo, analyste birman en exil en Thaïlande.

    Peu auraient parié sur un tel scénario le 13 novembre 2010, lorsque la frêle et altière silhouette, qui symbolise depuis plus de vingt ans la résistance à la junte, était apparue à la tombée de la nuit, au-dessus des grilles de sa résidence de Rangoun.

    Libérée après plus de sept ans de privation de liberté, celle qui fut parfois comparée à Nelson Mandela, au pouvoir après vingt-sept ans dans les geôles sud-africaines, semblait bien loin d'un vrai destin politique. Depuis, sa Ligue nationale pour la démocratie (LND), dissoute par les militaires, a décidé de se réenregistrer et de présenter des candidats aux prochaines élections partielles. Et l'opposante est décrite par son entourage comme décidée à conquérir un siège de député.

    ADOUBEMENT DU RÉGIME

    Dans les chancelleries occidentales, l'heure est à l'euphorie sur les chances de réussite du "printemps birman". Et les observateurs sont unanimes pour dire que les sanctions occidentales ne seront pas levées sans son accord. Depuis vingt ans, la fille du héros assassiné de l'indépendance, le général Aung San, incarne seule la résistance à l'oppression. Quitte à faire oublier les autres franges de l'opposition démocratique, pourtant bien vivantes, et la fondamentale impasse dans laquelle sont enfermées les minorités ethniques.

    En 1990, la LND avait humilié le régime militaire en remportant 392 des 485 sièges en compétition. Mais les généraux avaient refusé de s'incliner. Celle que les Birmans surnomment la "Dame" était alors déjà privée de liberté et l'est restée pendant quinze des vingt et une années suivantes. En septembre 2007, la figure gandhienne était sortie en pleurs de sa maison délabrée pour saluer des moines bouddhistes manifestant contre l'oppression. En novembre 2010, elle était réapparue rayonnante et libre, cette fois. Mais sans marge de manœuvre. Depuis, elle a rencontré la société civile, fait des voyages en province, accordé des dizaines d'interviews. Surtout, elle s'est entretenue dans la capitale Naypyidaw avec le président Thein Sein. Là encore, un adoubement, venu cette fois du régime lui-même.

    Aujourd'hui, elle fait la une des journaux birmans. Le généralissime Than Shwe, qui la maintenait enfermée, a pris sa retraite. Son pays, à nouveau, compte sur elle. "Elle a les clés de la situation", affirme Aung Naing Oo, l'analyste birman en exil en Thaïlande.


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  • Trois QUESTIONS à. « De plus en plus de dossiers de harcèlement moral dans l’enseignement »

     

    Publié le 23/11/2011 à 06:00


    M e Lalliard  Photo Philippe Juste

    M e Lalliard Photo Philippe Just

    M e Frédéric Lalliard, avocat au Barreau de Lyon

     

    Êtes-vous souvent sollicité pour des dossiers de harcèlement moral ?

    Oui, et on commence à être sollicité par des enseignants. Jusque-là on en avait assez peu. C’était tabou il y a quelques années dans la fonction publique. Il y en a de plus en plus, et il y en aura de plus en plus. Je le constate à notre cabinet où on voit des fonctionnaires, des enseignants qui viennent pour des problèmes de harcèlement moral. Ils viennent nous voir en général quand ils ont tiré toutes les sonnettes, académie, rectorat ou proviseur.

    Ils viennent vous voir pour engager une procédure ?

    C’est l’ultime étape pour eux. Mais c’est difficile devant la justice, au civil ou au pénal d’ailleurs. On se heurte au problème des preuves. Il y a parfois des attestations, mais c’est assez rare. Ce que nous font remonter les enseignants, ce sont des remarques, des attitudes de mépris de la part d’un supérieur ou autre. Mais il faut que ça se répète dans la durée. Il faut que ce soit une mise en cause permanente, au-delà du simple geste ponctuel.

    Qui harcèle qui ?

    Ça peut être le harcèlement d’un proviseur, ou de parents d’élève qui s’en prennent à l’enseignant. Ça peut être le fait d’élèves. J’ai par exemple en ce moment un cas précis d’une enseignante qui est en arrêt maladie, en situation psychologique très difficile. Elle lie sa dépression grave à un élève difficile à gérer, en rupture. Elle a complètement perdu pied face à cette situation.

    Quelques mots sur l’Autonome de solidarité ?

    L’Autonome de solidarité est un organisme auquel adhérent 90 % des enseignants du 1 er et 2 e degré. L’association est là pour venir en aide aux enseignants en cas de problèmes. Elle donne des conseils juridiques, tente des médiations le cas échéant et va en justice si besoin est.

    Conférence-débat gratuite aujourd’hui à 13 h 30 au CDDP 9, allée Michel-Ange en présence de M e Lalliard

    Propos recueillis par Alain Colombet

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  • Le harcèlement moral dans le milieu professionnel

     
     
     
    Forums suggérés:

    Si le stress est un des facteurs du mal-être des salariés dans une entreprise, d’autres causes plus sournoises sont également présentes. C’est le cas entre autres du harcèlement. Ce type d’agissements est assimilé à une forme de violence. La loi réprime ce type de comportement qui est interdit.

    Comment savoir si vous êtes victime de harcèlement moral ?
    Ce type de violence se caractérise par des agissements répétés de la part de collègues ou de votre hiérarchie. La plupart du temps, ces derniers nuisent à vos conditions de travail ou portent atteinte à votre dignité. Ces pratiques altèrent votre santé morale, mais également physique.
    Certains salariés victimes de ces manipulations voient leur avenir professionnel compromis.
    La loi protège l’ensemble des salariés contre le harcèlement moral. Ainsi que vous êtes salariés du secteur privé, employés de maison, concierges ou assistants maternels, vous êtes protégés par cette loi. Cette dernière s’applique également aux fonctionnaires et aux agents publics.
    Dans le cas de cette législation, les salariés victimes sont également protégés contre les représailles. Ainsi une victime ou un témoin de ce type d’agissements ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires que ces dernières portent sur sa rémunération, sa formation, son reclassement ou autre élément caractérisant son poste de travail.
    Chaque employeur a pour obligation de mettre en place un certain nombre de dispositifs en vue de prévenir des actions consécutives à un harcèlement moral. De plus, le règlement intérieur affiché dans l’enceinte de l’entreprise doit faire mention des conséquences relatives à ce type de pratiques.

    Quels sont les recours d’une victime de harcèlement moral ?
    Si vous êtes harcelé sur votre lieu de travail, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez entamer une procédure de médiation. Cette dernière met en relation la personne mise en cause et la victime via un médiateur choisi par les deux parties. Ce dernier propose par écrit des actions pour mettre fin à ces agissements. Si la conciliation n’aboutie pas, il notifie à chaque partie les sanctions encourues et les garanties prévues pour la victime.
    Après la procédure de conciliation, le recours contentieux peut être envisagé. Ce recours est à déposer auprès du conseil des prud’hommes. Cette action peut être réalisée par les victimes ou par des témoins. Une demande de réparation du préjudice peut être demandée. Un représentant d’une des organisations syndicales de l’entreprise peut avec un accord écrit de la victime engager des actions en justice en son nom.
    Le recours en contentieux impose au salarié de fournir des faits du harcèlement dont il  est victime. Devant les faits énoncés, la personne poursuivie pour ces faits doit prouver que ces agissements ne relèvent pas du harcèlement.
    Si le harcèlement moral est prouvé, la personne responsable peut avoir une sanction disciplinaire.
    Il peut également subir une sanction pénale. Effectivement, ce délit est puni par la loi et peut être assujetti d’un an d’emprisonnement avec une amende 15 000 €.

    Si vous êtes victime, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui propose un service de consultation gratuite d’avocat.


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  • Harcèlement moral et sexuel : quid des sanctions applicables ?

    Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT, vu 12 fois - Catégorie : Coupable harcèlement

    La nature des sanctions en cas de harcèlement peuvent être différentes : il existe des sanctions disciplinaires, des sanctions civiles ou des sanctions pénales. La nature de ces sanctions dépend de la nature de l’entité qui les prononcent.

    Elles différent également que l’on soit en présence de harcèlement moral ou sexuel.

     

    Identité de sanctions en matière civile

    Que l’on soit en présence de harcèlement moral ou sexuel, les sanctions ordonnées par le juge civil sont identiques.

    Ainsi, lorsqu’un salarié a fait l’objet d’un licenciement, d’une sanction parce qu’il a subi ou refuser de subir des agissements constituant un harcèlement moral ou sexuel, celui ci pourra, en saisissant le Conseil des prud’hommes, obtenir la nullité du licenciement et l’obtention de dommage et intérêts pour le préjudice subi.

    Une sanction relevant de la compétence de l’employeur

    La loi du 17 janvier 2002 impose à l’employeur l’obligation d’insérer dans le règlement intérieur une disposition relative à l’interdiction de toute pratique de harcèlement.

    Toute personne qui viole cette disposition commet une faute disciplinaire entrainant l’application de sanctions disciplinaires.

    Cette sanction peut même aboutir au licenciement de l’auteur du harcèlement pour faute grave.

    Les sanctions pénales

    En matière de harcèlement moral

    Deux articles prévoient une sanction pénale, l’article L. 1155-2 du Code du travail et l’article 222-33-2 du Code pénal.

    L’article du Code du travail prévoit que les faits de harcèlement moral et sexuel sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 Euros.

    En ce qui concerne le Code pénal, la sanction prévue par celui ci est plus importante : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

    La sanction prévue par le code pénal sera appliquée à tous les faits qui sont établis d’une manière claire et certaine c’est à dire lorsque le salarié aura établi les faits de harcèlement avec une telle clarté ne laissant pas de place aux doutes.

     

    En matière de harcèlement sexuel

    L’article 222-33 du Code pénal réprime le délit de harcèlement sexuel en énonçant que « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

    La sanction pénale est ainsi identique en matière de harcèlement sexuel et moral.

    Un personnage également sanctionné : l’employeur

    L’article L.4121-1 du code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité vis à vis de ses salariés. L’article L.1152-4 du Code du Travail indique que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

    Pèse ainsi sur l’employeur une obligation de prévention en matière de harcèlement.

    Celui ci doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des faits de harcèlement. Ainsi, lorsqu’ un salarié, s’estimant victime de harcèlement, décide d’engager un recours en contentieux, la responsabilité de l’employeur pourra ainsi être engagée bien qu’il n’ai commis aucune faute.


    Auteur : Noémie GOBEAUT

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