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Le Conseil constitutionnel a décidé mardi 22 septembre de confirmer l’illégalité d’Uberpop en France. Ce service qui mettait en relation des particuliers qui s’improvisaient taxis avait provoqué la colère des chauffeurs de taxi. Cette décision est « évidemment décevante », a réagi Uber, mardi, rappelant que celle-ci n’affectait pas son offre de chauffeurs professionnels via l’application Uber.
« Nous allons continuer à travailler avec le gouvernement [français] à la définition d’un cadre réglementaire moderne et pragmatique. »
Lancé en février 2014 à Paris par le groupe américain Uber, le service Uberpop était dénoncé, depuis, comme illégal par le gouvernement. La loi Thévenoud du 1er octobre 2014, devait notamment permettre de poursuivre pénalement les personnes ou entreprises qui organisaient cette activité illégale. Mais les avocats d’Uber, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité, avaient estimé que la rédaction trop floue de ce texte constituait une entrave à la liberté d’entreprendre.
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Sérieux revers
Les gardiens de la Constitution ont donc rejeté la question d’Uber. C’est un sérieux revers dans le développement en France du groupe californien, même si celui-ci avait décidé dès le 3 juillet de « suspendre » son service Uberpop en attendant cette décision.
L’institution présidée par Jean-Louis Debré a rejeté l’intégralité des arguments soulevés par Uber dans sa bataille juridique. Hugues Calvet, l’avocat du groupe américain, avait notamment martelé lors de l’audience publique du 15 septembre que le texte incriminé (l’article 3124-13 du code des transports) risquait de rendre illégale l’activité de covoiturage, à l’instar de celle développée par le français Blablacar.
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Aucune confusion n’est possible, a donc tranché le conseil des sages. Il souligne que le covoiturage fait l’objet d’une définition dans un autre article de loi et qu’il s’agit ici de réprimer pénalement ceux qui se livrent « aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux » sans être ni des taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur (VTC). « Le législateur a défini de manière claire et précise l’incrimination contestée », écrivent les hauts magistrats dans leur décision rendue avec vingt-quatre heures d’avance.
La cour d’appel de Paris, qui avait sursis à statuer en mars sur la demande d’interdiction d’Uberpop dans l’attente d’une clarification constitutionnelle, va désormais pouvoir trancher cette question. Le tribunal correctionnel de Paris, devant lequel sont convoqués le 30 septembre le directeur d’Uber pour l’Europe et celui d’Uber France, voit également le débat juridique se clarifier. Ils risquent deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
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