• AFFAIRE PASQUA : LE MINITERE PUBLIC SE POURVOIT EN CASSATION

     

    AFFAIRE PASQUA : LE MINITERE PUBLIC SE POURVOIT EN CASSATION


     Le ministère public s'est pourvu jeudi en cassation contre l'intégralité de l'arrêt de la Cour de Justice de la République (CJR)qui a condamné Charles Pasqua à un an d'emprisonnement avec sursis dans une affaire et l'a relaxé dans deux autres. Le sénateur des Hauts-de-Seine avait annoncé le matin même qu'il allait se pourvoir contre sa condamnation.

    "Nous nous pourvoyons contre toutes les dispositions de l'arrêt", a dit à l'AP le magistrat chargé de communication au parquet général près la Cour de cassation.

    L'assemblée plénière de la cour a désormais trois mois pour examiner ce pourvoi. La Cour de cassation pourra ensuite soit le rejeter soit le casser, ce qui entraînerait un nouveau procès devant la CJR, autrement composée de magistrats professionnels et de juges parlementaires.

    Lors du procès, l'avocat général, Yves Charpenel, avait requis à l'encontre Charles Pasqua quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme, 200.000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité laissée à l'appréciation de la CJR.

    L'ancien ministre de l'Intérieur avait annoncé jeudi dans la matinée qu'il allait se pourvoir en cassation contre sa condamnation pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans l'affaire de la Sofremi. "La Cour de Justice de la République a reconnu mon innocence dans deux des trois dossiers qui avaient été construits contre moi", a-t-il expliqué dans un communiqué.

    "Injustement accusé, je ne saurai me satisfaire de la décision visant le troisième volet de cette procédure", ajoute-t-il. "J'ai donc décidé de me pourvoir en cassation contre la condamnation prononcée à ce titre".

    M. Pasqua, 83 ans, a été condamné vendredi dernier dans cette affaire de détournement de fonds publics qui, selon la CJR, a profité à "son fils et à un très proche collaborateur". L'ancien ministre avait commis des faits présentant "une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autoritépublique", a estimé la cour.

    M. Pasqua a été blanchi dans les deux autres volets, ceux dits du casino d'Annemasse où il était poursuivi pour "corruption passive" et de Gec-Alsthom où il comparaissait pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux".

    La CJRa par ailleurs ordonné une confusion de sa peine d'un an avec sursis avec celle de 18 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée dans le volet non-ministériel du casino d'Annemasse.

    Cette première condamnation de l'ancien locataire de la place Beauvau pour faux, financement illégal de campagne électorale et abus de confiance est devenue définitive après l'arrêt de la Cour de cassation rendu début avril.

    "L'arrêt de la Cour de Justice de la République n'est pas globalement satisfaisant", a réagi Me Léon Lev Forster, l'un des avocats du sénateur des Hauts-de-Seine. Interrogé par l'Associated Press, le conseil a salué le "courage" de son client car "à son âge, il est délicat d'engager un nouveau procès". Mais, a-t-il ajouté, "il n'est pas tolérable pour M. Pasqua d'être injustement condamné". AP

    nvm/sb


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