• Le rapport parlementaire qui accable les "services secrets" français

    Par marialis2.2 le 18 Mai 2013 à 19:48
    Dernière modification : 18/05/2013 

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    Le rapport parlementaire qui accable les "services secrets" français

    Le rapport parlementaire qui accable les "services secrets" français
    Jean-Jacques Urvoas, l'auteur du rapport
    © AFP

    Un rapport parlementaire, présenté par le député PS Jean-Jacques Urvoas, très critique envers le monde du Renseignement français, a été rendu public mardi 14 mai. Il passe en revue les nombreuses incohérences des services secrets français.

    Par Charlotte BOITIAUX (texte)
     

    De l’audition d’anciens ministres en passant par l’interrogatoire de dizaines d’agents du renseignement : ils ont tout passé au peigne fin. Le député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l’Assemblée et quatorze de ses collègues rapporteurs, ont planché pendant ces sept derniers mois sur les carences des services secrets français.

    Et dans leur épais rapport (voir ci-dessous), rendu public mardi 14 mai, ils se montrent particulièrement sévères avec "la communauté française du renseignement". Il faut dire qu’avec la retentissante "affaire Merah", les services de renseignement français se sont surtout illustrés par leur incapacité à appréhender un terroriste présumé, déjà connu de leurs services.

    La "communauté française du renseignement"

    Les services secrets français se répartissent en six cellules qui ne dépendent pas tous des mêmes ministères, ce qui rend difficile leur orchestration générale.

    La DGSE (sécurité extérieure), la DRM (renseignements militaires) et la DPSD (sécurité de la défense) dépendent du ministère de la Défense.

    La Tracfin (circuits financiers clandestins) et la DNRED (enquêtes douanières) dépendent du ministère des Finances.

    La DCRI (renseignement intérieur) dépend, elle, du ministère de l’Intérieur.

    Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, conscient qu’une telle bévue révélait surtout de profondes défaillances des services secrets, a donc approuvé  l'initiative parlementaire de Jean-Jacques Urvoas pour mieux identifier ces dysfonctionnements. La démarche est inédite : jusqu’ici objet exclusif du pouvoir exécutif, le Renseignement a - pour la première fois sous la Ve République - entièrement ouvert ses portes à des parlementaires.

    "Indéfendable et nuisible"

    Et le résultat n’est pas franchement flatteur. Dès les premières pages du rapport, Jean-Jacques Urvoas ouvre les hostilités en s’attaquant à la nature même du service. "Activité secrète par essence et par nécessité, le Renseignement continue de s’inscrire dans un environnement (…) extraordinairement flou". Et d’enfoncer le clou. "Vivant au rythme des crises qu’ils suscitent ou subissent, les services [du Renseignement] travaillent au profit de la République dans les limbes du droit et des exigences démocratiques. Or plus les années passent et plus le retard accusé par la France dans ce domaine paraît indéfendable et nuisible". Voilà pour l’incipit.

    Les 180 pages suivantes adoptent peu ou prou le même ton. Décortiquant les codes, la hiérarchie et les moindres rouages du renseignement français, les quinze élus de la République, de toute obédience politique, ont procédé méthodiquement au dépeçage du cadre juridique, de l’organisation et des moyens alloués à ce corps d’élite. Petit tour d’horizon des défaillances notoires du Renseignement.

    • Des agents hors la loi

    "Faute de textes législatifs adaptés à certaines de leurs activités, [les services de renseignement] sont parfois contraints d’agir en dehors de tout cadre juridique", écrivent les rapporteurs. Une aberration pour les agents qui, note le rapport, lorsqu’ils interceptent des communications, insonorisent des lieux, géocalisent un téléphone portable ou un véhicule, tombent, en fait, sous le coup de la loi !

    "Le cadre juridique s’avère brouillon, fruit d’un processus de sédimentation que nul n’a souhaité rationaliser en raison du secret qui entoure cette activité", dénoncent les parlementaires. Sans pour autant rompre avec la culture du secret, il est impératif de mieux encadrer les activités du Renseignement, préconisent-ils. "Un État de droit peut-il couvrir des actions illégales au nom des intérêts supérieurs de la Nation ?", interroge à ce titre Jean-Jacques Urvoas.

    • Des moyens dérisoires

    Là encore, le verdict est sans appel. "Les moyens d’actions dont disposent les services de renseignements sont bien maigres", peut-on lire dans le rapport. Faute de cadre juridique clair, pas de moyens légaux. Les agents ne peuvent, en théorie, que "recourir à des interceptions de sécurité [écoutes téléphoniques], à des réquisitions de données techniques de connexion [fadettes et adresses IP] ainsi qu’à l’usage restreint de fichiers. Tous les autres moyens exploitables sont frappés d’illégalité". Une faille qui va jusqu’à mettre en danger les fonctionnaires "qui œuvrent au service de la Nation", dénonce le rapport.

    • Repenser la "maison"

    Fusion opérée en 2008 - et voulue par Nicolas Sarkozy - entre la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG), la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) est l’union de "deux organisations aux identités aussi fortes que distinctes". Autant dire diamétralement opposées. "Couverts par le secret de la défense nationale, habitués à un fonctionnement très hiérarchisé et dotés de compétences judiciaires, les agents de la DST devaient donc apprendre à travailler de concert avec les fonctionnaires des RG, beaucoup plus portés sur des modes opératoires pragmatiques et passés maîtres dans l’art de transmettre la bonne information au bon moment à la bonne personne", déplore le rapport. Les parlementaires regrettent également que l’institution ne soit pas indépendante de la Direction générale de la police et qu’elle ne puisse pas recruter plus de spécialistes (banquiers, sociologues, informaticiens) en lieu et place des policiers.

    • L’anonymat des agents malmené

    "Il n’est plus rare que d’anciens agents décident de relater certains souvenirs de leur vie professionnelle antérieure dans des œuvres journalistiques ou littéraires, alors même (…) qu’ils sont soumis au secret de la défense nationale", accuse Jean-Jacques Urvoas. Un exercice qui est donc hautement répréhensible. Il est de plus en plus fréquent que des personnels du Renseignement se mettent en danger par la "divulgation trop fréquente, par les médias, de leur identité ou de leurs modes opératoires." Et les parlementaires de citer pas moins de 20 titres d’ouvrages écrits par des anciens agents ou directeurs du Renseignement.

    Un Conseil national du renseignement fin 2013

    Sévère, le rapport ne prévoit pourtant pas de "faire table rase du passé pour créer un nouveau système de renseignement. Il propose de créer une loi pour mieux sécuriser les services secrets", explique Jean-Jacques Urvoas, interrogé par FRANCE 24. Reste désormais au gouvernement et au chef de l’État de trancher.

    Le président François Hollande devrait réunir, avant l'été, un conseil national du renseignement pour fixer les lignes de cette réforme, et valider, d'ici à fin 2013, un nouveau plan national d'orientation du renseignement, qui servira de cadre au futur texte. Le renseignement français devrait se doter d'une nouvelle loi d'ici à 2014.

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  • Le déblocage de l'épargne salariale a été voté

    Par marialis2.2 le 13 Mai 2013 à 23:00

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    Le déblocage de l'épargne salariale a été voté

    Le Monde.fr avec AFP | <time datetime="2013-05-13T21:27:04+02:00" itemprop="datePublished">13.05.2013 à 21h27</time>
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    L'Assemblée nationale a voté, lundi 13 mai au soir, le déblocage exceptionnel des fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l'intéressement et cette mesure devrait intervenir dès le 1er juillet.

    A la différence des députés de l'UMP et de ceux du Front de gauche, les élus socialistes, écologistes, radicaux de gauche et UDI ont voté, à main levée, en faveur de cette proposition de loi socialiste qui reprend un engagement pris par François Hollande et sur lequel le gouvernement a demandé l'examen au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre).

    Lire : Déblocage de l'épargne salariale : une fausse bonne idée ?

    Le chef de l'Etat avait annoncé, le 28 mars, lors d'une intervention télévisée, que ces fonds, normalement indisponibles pendant cinq ans, pourraient être débloqués pendant six mois "sans pénalités fiscales" pour être utilisés "jusqu'à 20 000 euros" pour "quelque achat que ce soit", afin de relancer la consommation.

    HAMON SALUE UNE MESURE "SIMPLE ET LISIBLE"

    Le texte, déposé notamment par les socialistes Bruno Le Roux, Christian Eckert et Catherine Lemorton, prévoit que les sommes placées sur les plans d'épargne pour la retraite collective (Perco) ou dans les fonds solidaires ne seront pas concernés.

    Le ministre chargé de l'économie sociale, Benoît Hamon, s'est félicité de cette mesure, "simple et lisible", qui "permettra de compléter la stratégie de croissance du gouvernement".

    Pour éviter des effets d'aubaine qui viendraient alimenter l'épargne et non la consommation, les députés ont décidé, sur proposition du rapporteur PS Richard Ferrand, de "flécher" les sommes débloquées par les salariés vers "des biens de consommation ou des prestations de services".

    De précédents déblocages de fonds, notamment en 2004 et 2008, avaient en effet entraîné d'importants transferts financiers vers des dispositifs d'épargne.

     LE DÉBLOCAGE DES FONDS LIMITÉ À 20 000 EUROS

    Les députés ont aussi décidé qu'il conviendra, pour les salariés concernés, de conserver les pièces justificatives attestant de l'usage fait des sommes perçues, afin de pouvoir les présenter, en cas de contrôle, à l'administration fiscale.

    Les députés ont aussi précisé que la période de déblocage des fonds interviendrait du 1er juillet au 31 décembre 2013.

    Le déblocage des fonds, dans la limite fixée de 20 000 euros, sera subordonné à un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation du chef d'entreprise. Les sommes débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu, mais les intérêts seront soumis à la CSG et au CRDS.

    Selon les dernières statistiques du ministère du travail, 4,9 millions de salariés, pour un total de 7,4 milliards d'euros, ont bénéficié en 2010 d'un dispositif de participation aux bénéfices, et 4,6 millions de salariés, pour 7,1 milliards d'euros, de l'intéressement, certains d'entre eux bénéficiant des deux mécanismes.

    "Ce n'est pas une politique suivie, c'est un coup politique ! Un emplâtre sur une jambe de bois!" a déclaré Patrick Ollier pour expliquer que l'UMP, si elle "ne pouvait pas s'opposer" au texte, s'abstiendrait.
    Pour le Front de gauche, Patrice Carvalho a considéré qu'il s'agissait là d'"un effet d'annonce" et qu'il aurait préféré "une relance de l'investissement public et de la consommation".

    Lire : Votre épargne salariale est-elle bien gérée ?

    </article>

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  • Projet de Loi - lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    Par marialis2.2 le 26 Avril 2013 à 23:38
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    Projet de Loi - lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_fraude_fiscale.asp

    Economie : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    (Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

    Travaux préparatoires

    Assemblée nationale - 1ère lecture

    Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ...
    Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 avril 2013.
    Travaux des commissions
    - commission des lois Nomination rapporteur prévu au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30 Nomination rapporteur d'application prévu au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures

    Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/04/13

    Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
    Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C'est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics.
    Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.
    La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.
    Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
    Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts. Les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende. Pour traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais recourir aux techniques dites « spéciales » d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue de quatre jours.
    Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.
    Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l'administration fiscale et, plus largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques.
    A ce titre, la possibilité dont dispose l'administration fiscale d'appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative, sera confirmée.
    De même, le régime des saisies et confiscations d'avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir l'efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur les contrats d'assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.
    Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d'influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d'exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes.
    Ces dispositifs seront autant de points d'appui, le moment venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7 mai. Placé sous l'autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d'une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l'ensemble de ces infractions.


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  • Bientôt un «réflexe handicap» dans chaque loi ?

    Par marialis2.2 le 24 Avril 2013 à 19:36
    Société

    Bientôt un «réflexe handicap» dans chaque loi ?

    <time datetime="2013-04-24T15:59:02+02:00" itemprop="datePublished">24 avril 2013 à 15:59     </time>lien

    Damien Abad, le 9 octobre 2012, à l'Assemblée nationale à Paris.

    Damien Abad, le 9 octobre 2012, à l'Assemblée nationale à Paris. (Photo Eric Feferberg. AFP)

    Interview Le député UMP Damien Abad défend jeudi à l'Assemblée son projet d'insérer dans chaque loi un article additionnel destiné à défendre les droits des handicapés.

    «Je suis le premier et le seul député français handicapé», explique, non sans fierté, Damien Abad, député UMP de l’Ain. Il est tout jeune, 33 ans. Atteint d’une maladie rare, l'arthrogrypose, qui est fortement invalidante, on le devine lutteur. Jeudi, il va défendre un projet de loi simple mais utile. Il y a un seul article : «Dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : "Les dispositions de la présente loi doivent s’adapter à la situation des personnes handicapées."»

    C’est tout bête : l'idée est que chaque fois qu’une loi est votée, il faudra «avoir le réflexe handicap et regarder si cette loi nécessite un aménagement pour des handicapés», nous explique-t-il. D'ailleurs, le candidat François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, en avait fait sa trente-deuxième proposition : «Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi. Et je renforcerai les sanctions en cas de non-respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales.»

    Un taux de chômage de 22%

    En septembre, une circulaire reprenait cette recommandation. «C'est largement insuffisant, note Damien Abad. Ce n’est qu’une circulaire et cela ne s’impose pas. De plus, que voit-on dans la pratique ? Si on regarde les résultats concrets, ils sont décevants : moins de 50% des projets de loi font référence aux handicapés, et même la loi sur les emplois d’avenir n’en parle pas explicitement, tout étant renvoyé dans un amendement.» Mais alors que faire ? «Il y a urgence», insiste ce député. Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas uniquement d’ordre médical, mais également sociales et économiques». 

    Et de donner ces chiffres : «Le taux de chômage des personnes handicapées est de 22%, c’est-à-dire plus de deux fois supérieur à la moyenne française. Depuis 2005, les entreprises privées et les employeurs publics de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées sous peine de payer une contribution financière. En 2011, 44 458 entreprises ont préféré payer cette amende que de  respecter leurs obligations légales.»

    Quand on lui demande si son projet de loi peut changer vraiment la donne, il répond : «Ce serait une indication claire.» Mais voilà, cet article a beau être unique, il n’a guère de chances d’être adopté. Certes, le groupe des Verts, les centristes et l’UMP appuient son projet, mais les socialistes dégagent en touche. «Ils nous disent qu’ils sont d’accord sur l’objectif, mais que c’est déjà dans la circulaire. On tourne en rond.» Et qu'en pense la ministre en charge des handicapés, Marie-Arlette Carlotti ? «J’ai tout transmis à son cabinet, et je n’ai toujours pas de vrai retour.»

    Jeudi en fin d’après-midi, il aura sa réponse. «Ce qui m'inquiéte, c'est qu'il  n'y ait pas grand-monde dans l'hémicyle», dit Damien Abad. La très grande partie du monde associatif du handicap le soutient : «J’y crois encore.»


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  • Cahuzac: création d'une commission d'enquête

    Par marialis2.2 le 24 Avril 2013 à 19:30

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    Cahuzac: création d'une commission d'enquête

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      • Mis à jour <time data-ago="il y a 1 heure" data-original="le 24/04/2013 à 17:58" datetime="2013-04-24T17:58:07+02:00" itemprop="dateModified">le 24/04/2013 à 17:58</time>
      • Publié <time data-ago="il y a 2 heures" data-original="le 24/04/2013 à 16:58" datetime="2013-04-24T16:58:27+02:00" itemprop="datePublished">le 24/04/2013 à 16:58</time>
     
    Les députés français se sont prononcés aujourd'hui pour la création d'une commission d'enquête composée de 30 députés sur l'affaire Jérôme Cahuzac.

    Après le feu vert de leur commission des Lois, les députés ont entériné à l'unanimité la proposition de Jean-Louis Borloo, le président du groupe UDI (centriste). La commission d'enquête a pour objet de faire la lumière sur le "fonctionnement de l'action du gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement".

    La commission d'enquête, qui devrait être mise en place dans les prochains jours, disposera d'un délai de six mois pour enquêter et rédiger son rapport. Elle devrait comprendre 30 députés et être présidée par le centriste Charles de Courson, le rapporteur devant être un socialiste. M. de Courson a énuméré les questions à étudier: les demandes du ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, ce que savait le ministre de l'Intérieur ou celui de la Justice, le rôle éventuel de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)...

    Le gouvernement, par la voix de Jean-Marc Ayrault, avait acquiescé au principe de création de cette commission, dont le président et le rapporteur seront très prochainement désignés.
    </article>


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