• BANQUES :rupture abusive

    Midi Libre vous répond avec le barreau de Montpellier : rupture abusive

    Midi Libre
    04/11/2011, 17 h 39 | Mis à jour le 04/11/2011, 17 h 44

    Depuis 20 ans, j’avais une société formée de quatre groupes. Avec la crise, la banque n’a plus voulu suivre donc elle m’a supprimé escompte et découvert car les chiffres d’affaires avaient baissé. Elle a bien précisé que sa décision était liée à la crise. Pouvez-vous m’orienter pour pouvoir me défendre de cette injustice ?

    B. D. (par courriel)

    Les facilités accordées par une banque constituent des contrats pouvant être résiliés dans certaines conditions. Quand le concours est à durée déterminée, il doit être maintenu jusqu’à son terme.

    S’il est à durée indéterminée, la banque dispose d’un droit de résiliation, mais la loi, par l’article L.313-12 du Code monétaire et financier, proscrit toute fin brutale. Un préavis s’impose. Sa durée varie en fonction du type de facilité, des usages, de la durée de la relation commerciale, etc. Sauf exception, elle ne peut être inférieure à 60 jours.

    Les tribunaux sanctionnent la rupture abusive de crédit par le rétablissement du concours ou, quand c’est impossible, par l’indemnisation des conséquences : diminution d’actif, aggravation du passif, perte d’une chance (par exemple d’éviter un dépôt de bilan). Un avocat en droit bancaire pourrait analyser votre situation.

    (Me ÉRIC PERRET DU CRAY, avocat à la cour)


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