• Commentaire de jurisprudence :

    En l'espèce, une employée a été licenciée pour n'avoir pas respecté les dates des congés fixées par l'employeur, alors même que celui-ci l'avait préalablement prévenu des conséquences d'un retard dans la reprise du travail après un congé de plus de trois semaines. Estimant qu'il s'agissait d'insubordination caractérisée, incompatible avec le maintien de la relation salariale et justifiant sa rupture immédiate, l'employeur lui notifia son licenciement pour faute grave.
    Contestant cette décision et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

    La question s'est alors posée aux juges de dire si un licenciement disciplinaire prononcé concomitamment aux agissements de harcèlement constatés par le juge était présumé lié au harcèlement ?

    Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, le juge du fond retient que si la salariée a été privée de manière vexatoire des cadeaux offerts par l'employeur à l'occasion de certaines fêtes, le lien entre ce harcèlement et le licenciement n'en découle pas nécessairement et que, dès lors que l'insubordination reprochée à la salariée se trouve caractérisée, puisqu'elle n'avait pas respecté à l'issue de ses congés la date de reprise dont l'employeur lui avait rappelé le caractère impératif, l'employeur n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire.

    Sous le visa de l'article L1152-2 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt faute pour la Cour d'appel d'avoir recherché si, nonobstant le grief d'insubordination reproché par l'employeur, la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral qu'elle avait constatés.
    En effet, pour la Haute juridiction, "si le licenciement concomitant à des agissements de harcèlement n'en découle pas nécessairement", le juge doit tout de même rechercher s'il n'existe pas un lien entre le licenciement et le fait pour le salarié d'avoir subi des agissements de harcèlement moral peu de temps avant.

    En conséquence, lorsque l'employeur n'est pas satisfait d'un employé, il est préférable d'engager une procédure disciplinaire à son encontre plutôt que de l'exclure volontairement des cadeaux que l'entreprise offre aux salariées pour la fête des mères ou de Noël, car une telle pratique discriminatoire et vexatoire est de nature à faire présumer un harcèlement moral illicite.

    © 2011 Net-iris


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