Exposé des motifs de la résolution du groupe CRC

L’exposé des motifs insiste particulièrement sur la responsabilité du secteur financier

dans le déclenchement de la crise économique de 2008, en particulier sur « les produits

de l’ingénierie financière, comme les produits dérivés, les opérations de titrisation,

les outils de spéculation à terme ».

Il ajoute que les banques, qui ont pour mission de « distribuer des financements

à l’économie de manière équilibrée et pertinente », ont pourtant privilégié

« les opérations spéculatives tous azimuts » au détriment de l’économie réelle.

Il en déduit le fait que « la représentation nationale est en droit de demander

quelques comptes au secteur financier ».

En outre, l’exposé des motifs relève que « l’État continue de jouer

un rôle déterminant dans le fonctionnement des marchés » et que diverses

réformes ont été adoptées, avec « le renforcement, au moins théorique, des

outils de lutte contre l’évasion fiscale » et « la négociation de nouveaux

accords de coopération administrative avec des pays considérés comme des

paradis fiscaux ». Il ajoute qu’il est nécessaire de « mesurer l’efficacité des

outils » mis en place par le législateur « contre l’évasion et l’optimisation

fiscales, quitte à en critiquer la mise en oeuvre ».

L’exposé des motifs conteste l’attitude de certains acteurs financiers,

en particulier de certains établissements de crédit nommément cités, car ils

apparaissent comme s’exonérant des efforts collectifs de résolution de la crise

économique et de réduction des déficits publics, « en jouant judicieusement

des failles de notre système fiscal, en s’accommodant des règles et des

principes de la loi, en tirant parti des insuffisances ou des limites de la

coopération internationale contre l’évasion fiscale au profit des particuliers

mais aussi des établissements eux-mêmes ».

Extraits rapport avis Commission des Lois

EXAMEN EN COMMISSION

_____

MERCREDI 17AVRIL 2013

M. Jean-Pierre Sueur, président

. – Le 9 avril 2013,

notre collègue Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ont demandé la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et

acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières, ses conséquences

en matière fiscale et sur les équilibres économiques, ainsi que sur l’efficacité

du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.

Cette proposition de résolution a été envoyée au fond à la commission des finances

et, pour avis, à notre commission...

Dans la mesure où il s’agit d’enquêter sur la gestion de services

publics, et non sur des faits déterminés, il n’y a pas lieu d’interroger le garde

des sceaux, par le truchement du président du Sénat, sur l’existence éventuelle

de poursuites judiciaires en cours.

La commission d'enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors

de France et ses incidences fiscales, déjà créée à l’initiative du groupe

communiste républicain et citoyen, a adopté son rapport le 17 juillet 2012, soit

depuis moins de douze mois. Il est patent que l’objet n’en est cependant pas le

même, puisqu’il s’agit maintenant d’enquêter sur le rôle des banques et acteurs

financiers dans l’évasion des ressources financières.

Dans ces conditions, il ne me semble pas que nous nous trouvions dans le cas

prohibé par l’ordonnance de 1958 de reconstitution d’une commission d’enquête

dans un délai de douze mois.

Les autres conditions de recevabilité étant remplies, je vous propose

de considérer que la proposition de résolution est recevable.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

Quelque chose serait il en train de se passer? Les lignes en train de bouger?

Soyons prudents en attendant de voir des mesures pour croire, mais c'est plutôt encourageant

Ci-dessous Rapport intégral de la CDL