Une modification du statut du CSA, qui le transforme en autorité publique indépendante pour renforcer son indépendance, a été adoptée à l'unanimité mardi en commission à l'Assemblée nationale.
Alors qu'actuellement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, ce statut lui permettra de disposer de la personnalité morale, d'être responsable de toutes ses décisions sur le plan juridique et financier et d'avoir une autonomie de gestion accrue, selon deux amendements similaires du rapporteur du projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, Marcel Rogemont (PS), et du gouvernement.
Autre modification apportée à l'unanimité, via un amendement de M. Rogemont retouché par le gouvernement: les membres du CSA seront nommés "en raison de leur compétence en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication".
Le nouveau mode de désignation des trois membres du CSA nommés par le président de l'Assemblée nationale et des trois nommés par son homologue du Sénat, qui prévoit un avis conforme à une majorité des trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles des deux assemblées, a nourri un petit débat.
Si Lionel Tardy (UMP) a dénoncé "un retour du copinage car le gouvernement et la majorité vont passer des accords avec l'opposition sur des postes en échange de son silence", Franck Riester (UMP) a dit préférer "ce risque d'arrangements au fait que la majorité choisisse seule les six membres désignés par le Parlement".
La ministre Aurélie Filippetti a vanté "une grande avancée, non pas parce que cela serait la République du copinage mais parce que cela donnera une indépendance renforcée au CSA en associant l'opposition au choix des membres".
Voté à l'unanimité, un amendement du rapporteur exclut le maintien d'un contrat de travail entre un membre du CSA et une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécoms.
D'autres amendements précisent le devoir de réserve imposé aux membres du CSA, avec possibilité de sanctions.
Le choix d'un président de société publique de l'audiovisuel sera évalué sur la base d'un projet stratégique qu'il devra présenter, selon un amendement UDI, légèrement reformulé par le gouvernement et adopté à l'unanimité.
La nomination des présidents des sociétés d'audiovisuel public par le CSA devra faire l'objet d'une décision motivée, prévoit un amendement socialiste.
Un amendement socialiste, avec Patrick Bloche comme premier signataire, prévoyant qu'il soit mis fin au mandat des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France dans les trois mois après la promulgation de la loi a été retiré. Il devrait être rediscuté en séance publique à compter de mercredi prochain.
Cet amendement, auquel la ministre s'est montrée défavorable, a été dénoncé par M. Riester comme "une manoeuvre pour couper des têtes".