Delphine Batho l'a confirmé lundi 10 décembre : à partir du 1er janvier, la facture de gaz des Français augmentera de 2,4%. La ministre de l'Ecologie et de l'énergie s'est aussi engagée à étendre à 830.000 personnes supplémentaires les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, une extension mise en place dans l'attente de la loi proposée par le député socialiste François Brottes sur l'énergie. Cette loi doit permettre d'appliquer les tarifs sociaux à 8 millions de personnes.

Selon la ministre, l'extension proposée avant la loi vise "les personnes éligibles à l'équivalent de la couverture maladie universelle".

Mis en place pour répondre à la précarité énergétique, ces tarifs sociaux donnent droit à une réduction aux ménages les plus modestes. Pour le ministère du Développement durable, la précarité énergétique concerne les foyers qui dépensent plus de 10% de leur budget pour les factures d'énergie. En mars 2012, le ministère a estimé à 3,8 millions le nombre de foyers concernés.

Le TPN pour l'électricité

Créé en 2005, le tarif de première nécessité, sous conditions de ressources, est organisé autour d'une tarification sociale pour les personnes ayant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond mensuel de la CMUC va de 648 euros pour une personne à 1.619 euros pour cinq personnes. La liste des bénéficiaires est communiquée par les organismes d'assurance maladie. Selon le ministère du Développement durable, le nombre de foyers bénéficiaires est passé de 358.000 en 2005 à 615.000 en 2010.

L'abattement sur l'abonnement est calculé en fonction du nombre de personnes par foyer : de 40% pour une personne seule à 60% pour un couple avec au moins deux enfants.

Réévalué de 10 points en janvier 2011, la réduction moyenne tourne, toujours selon le ministère, autour de 90 euros par an. Pour 2012, le coût de la mesure est estimé à 82 millions d'euros.

Le TSS pour le gaz

Plus récent, le tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) existe depuis 2008, sous la forme d'une déduction forfaitaire. Comme le TPN, il est ouvert aux personnes disposant de la CMUC. Il concernait 132.000 foyers en 2008 et 307.000 en 2010.

La déduction distingue la cuisson, l'eau chaude et le chauffage. Elle peut ainsi aller de 22 euros par an pour le gaz de cuisson d'une personne seule à 156 euros par an pour le chauffage d'un couple avec au moins deux enfants.

Sur l'année 2012, le coût de la mesure est évalué à 27 millions d'euros.

Les bénéficiaires

Pour le moment, seul un million de foyers bénéficient de ces tarifs (616.000 pour le TPN et 307.000 pour le TSS en 2010) alors qu'ils pourraient être entre deux et 3 millions. Pour le moment, il n'y a effectivement pas d'attribution automatique. Cette dernière se met en place progressivement depuis mars 2012. Il fallait jusque là remplir et envoyer un formulaire type.

L'automatisation passe par un croisement des fichiers d'assurance maladie et des fournisseurs de gaz ou d'électricité, une procédure placée sous le contrôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

La proposition de loi Brottes sur l'énergie concerne autour de 4,2 millions de foyers, soit quelque 8 millions de personnes. Le texte qui vise aussi une tarification progressive a été rejeté par le Sénat au mois d'octobre. Pour la majorité des sénateurs, le bonus-malus représentait une rupture d'égalité.

Dans le projet de loi, les personnes disposant d'une aide pour une complémentaire santé (ACS) doivent en effet s'ajouter à celle bénéficiant de la CMUC. En plus des personnes disposant de la CMU-C, les personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS), relevant de 26% le plafond pour accéder aux tarifs sociaux.