Après Google la semaine dernière, Bruxelles s’en prend maintenant à un autre géant, russe, cette fois : Gazprom. La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a confirmé, mercredi 22 avril, à midi, que ses services allaient envoyer, dans la journée, une notification des griefs, c’est-à-dire un acte d’accusation en bonne et due forme pour violation de la loi antitrust, au groupe gazier.

Les charges retenues contre Gazprom sont lourdes : la Commission estime que l’entreprise entrave la concurrence sur le marché européen du gaz dans huit Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie).

Gazprom y impose en particulier « des restrictions territoriales dans ses accords de fourniture avec les grossistes et avec certains clients industriels […]. Ces restrictions consistent en des interdictions d’exportation et des clauses prévoyant l’utilisation du gaz acheté sur un territoire spécifique (clauses relatives à la destination) », précise le communiqué de Bruxelles.

Ces restrictions territoriales, poursuit la Commission, « peuvent provoquer une hausse des prix du gaz et permettre à Gazprom de mener une politique de prix déloyale dans cinq Etats membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne), facturant aux grossistes des prix beaucoup plus élevés que ses propres coûts ou les prix de référence. »

Des « obstacles artificiels » à l’acheminement du gaz

Enfin, Gazprom pourrait tirer profit de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier. « Par exemple, les livraisons de gaz ont été subordonnées à des investissements dans un projet de gazoduc promu par Gazprom ou à l’obligation d’accepter que Gazprom renforce son contrôle sur un gazoduc », explique encore Bruxelles.

« Le gaz est un bien essentiel pour notre vie quotidienne : il chauffe nos maisons et nous l’utilisons pour la cuisine et pour produire de l’électricité. Le maintien d’une concurrence équitable sur les marchés européens du gaz est par conséquent de la plus haute importance », a souligné Margrethe Vestager, mercredi.

« Toutes les entreprises opérant sur le marché européen – qu’elles soient européennes ou non– doivent respecter les règles de l’UE. Selon nous, [Gazprom] pourrait avoir érigé des obstacles artificiels empêchant l’acheminement du gaz de certains pays d’Europe centrale et orientale vers d’autres, entravant ainsi la concurrence transfrontière. Le cloisonnement des marchés nationaux du gaz a aussi permis à Gazprom de facturer des prix que nous jugeons, à ce stade, inéquitables. Si nos préoccupations venaient à se confirmer, Gazprom devrait assumer les conséquences juridiques de son comportement », a ajouté la commissaire.

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Le géant russe a réagi, dans un communiqué, en jugeant les accusations de la Commission européennes « infondées ». « Gazprom adhère strictement à toutes les normes des lois internationales et des législations nationales des pays où il fait des affaires. Les pratiques de Gazprom sur le marché européen, y compris les principes de fixation des prix, sont en conformité totale avec les standards observés par les autres producteurs et exportateurs de gaz naturel », poursuit le groupe. Le chef de la diplomatie russe Sergueï Lavrov a lui dénoncé des pratiques « inadmissibles » de l’UE.

Conséquences diplomatiques

Cet acte d’accusation est totalement dénué d’arrières pensées politiques, précise t-on à Bruxelles – la notification des griefs doit être fondée sur des preuves suffisamment étayées d’un point de vue juridique pour « tenir » devant la Cour de justice de l’Union à Luxembourg.

Il risque néanmoins de provoquer des conséquences diplomatiques. « Toute charge de ce type contre Gazprom serait vue comme des sanctions supplémentaires de l’Union européenne contre la Russie », avait prévenu, lundi 20 avril, une source proche du groupe d’Etat russe. Et cela à un moment où Moscou fait semblant de vouloir respecter une paix fragile dans l’est de l’Ukraine, conclue sous l’égide de Berlin et de Paris (les accords dits « Minsk 2 »).

Une chose est sûre, M^me Vestager, ex-leader du Parti social libéral danois, arrivée à Bruxelles en novembre 2014, est décidée à « réveiller » la politique antitrust européenne. Mercredi 15 avril, elle a lancé le même type de charge – un acte d’accusation en bonne et due forme – contre l’américain Google.

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La Commission de Bruxelles avait ouvert en septembre 2012 une enquête formelle sur des pratiques supposées anticoncurrentielles de Gazprom, à la suite notamment d’un dépôt de plainte de la Lituanie. Elle avait alors mené des enquêtes dans huit pays européens : outre la Lituanie, l’Estonie, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Slovaquie et la Pologne. Après des discussions sur un possible accord à l’amiable avec Gazprom, à la fin 2013, Bruxelles avait poursuivi son travail d’enquête au début 2014.

Mesures correctives

A l’automne 2014, la « notification de griefs » était déjà rédigée et Joaquin Almunia, le prédécesseur de M^me Vestager, prêt à l’envoyer. Mais il n’avait pas reçu le feu vert du président de la Commission de l’époque, José Manuel Barroso, soucieux de ne pas envenimer des relations très tendues avec la Russie – un deuxième volet de sanctions, économiques, avait été voté par l’Union européenne (UE) durant l’été.

« M^me Vestager a reçu, elle, le feu vert de M. Juncker [l’actuel président de la Commission] », croit savoir un proche du dossier. Une information non confirmée, mardi 21 avril au matin.

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À compter de l’envoi de la notification de griefs, Gazprom dispose de douze semaines pour peaufiner sa défense, puis les audiences contradictoires débuteront. À tout moment, une procédure de conciliation peut intervenir. La compagnie aurait d’ailleurs introduit une demande en ce sens, la semaine dernière. Elle aurait été balayée.

Si la Commission n’est pas convaincue par les arguments de l’entreprise, elle peut aller jusqu’à lui imposer des mesures correctives, l’obliger à changer ses pratiques, et (ou) lui infliger une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial.