• Evasion fiscale : l'Assemblée prolonge la prescription de trois à dix ans

    Evasion fiscale : l'Assemblée prolonge la prescription de trois à dix ans

    LEMONDE.FR avec AFP | 02.12.11 | 19h49   •  Mis à jour le 02.12.11 | 20h31

    Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux, mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux.

    Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux, mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux.AFP/PHILIPPE HUGUEN

    L'Assemblée nationale a voté, vendredi 2 décembre, la prolongation de trois à dix ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, que le pays soit un paradis fiscal ou non, entre autres mesures sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale proposées par le gouvernement.

    Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir [une] coopération effective" avec eux, avait expliqué jeudi 24 novembre la ministre du budget, Valérie Pécresse.

     

    Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", avait-elle ajouté.

    L'objectif est ainsi de conserver son plein effet à la "police fiscale" nouvellement créée. Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), a jugé "extrêmement important de porter ce délai de trois à dix ans parce que les montages, qui souvent passent par l'étranger, peuvent être très complexes et qu'il faut que l'administration fiscale ait suffisamment de temps pour les décortiquer".

    CONTRÔLES DANS LES BUREAUX DE POSTE

    La France va ainsi se rapprocher du droit fiscal existant aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, a-t-il précisé.

    Les agents des douanes pourront aussi désormais mener des contrôles dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri et locaux des entreprises assurant l'acheminement des plis et colis, en vertu d'un amendement gouvernemental également adopté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives 2011.

    Cette mesure vise notamment à permettre la saisie de cigarettes commandées sur Internet et acheminées par voie postale ou fret express.

    Depuis 2007, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat français de récupérer 50 milliards d'euros de droits et de pénalités dont 16 milliards en 2010, a affirmé la semaine dernière la ministre du budget.

     

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