• Fiscalité : ce qui a changé en 2014

    Fiscalité : ce qui a changé en 2014

      

    Par ComprendreChoisir  lien 

    La réforme des plus-values immobilières, la mesure d'encadrement des loyers, et plus encore... Comment s'y retrouver ?

     

    Si vous n'étiez pas au courant de tout, voici un tour d'horizon des changements fiscaux en 2014.

    L'encadrement des loyers : loi Alur

    L'Assemblé nationale a adopté le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

    Bon à savoir : cette loi a été a été promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.

    Il empêche les revalorisations trop fortes des loyers à la relocation.

    • Il s'applique dans les villes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ces villes sont celles soumises aujourd'hui à la taxe sur les logements vacants : l'agglomération parisienne, Lyon, Marseille, Montpellier, le bassin d'Arcachon...
    • Dans ces zones dites tendues, les loyers ne peuvent, en théorie, excéder de plus de 20 % un loyer médian fixé par le préfet chaque année. Ainsi, tous les loyers situés au dessus du loyer médian devront être rabaissés.

    Le ministère de l'égalité des territoires et du logement estime que ce dispositif devrait entraîner la baisse de plus d'un quart des loyers en région parisienne.

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    Les plus-values immobilières pour résidences secondaires

    La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières, qui ne concerne que les résidences secondaires, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

    Le délai d'exonération de cet impôt a été ramené de 30 ans à 22 ans, c'est donc une bonne nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logements mis en location.

    L'abattement s'établit comme suit :

    • 6 % pour chaque année de détention au delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème et 4 % pour la 22ème année de détention.
    • La réforme prévoit également un abattement exceptionnel si vous vendez votre bien avant le 31 août 2014.

    Attention : cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux ventes réalisées dans le cercle familial (exemple : un ascendant qui cède un bien à son descendant ou entre conjoints).

    Bon à savoir : la plus-value est toujours taxée au taux de 34,5 % (impôt 19 % + prélèvements sociaux 15,5 %).

    Une évaluation des biens plus juste

    Bercy met à la disposition des redevables de l'ISF un fichier des prix des biens immobiliers qui leur permet de remplir le plus justement leur déclaration.

    Plus exactement, cette base de données a pour but d'éviter aux contribuables de sous-estimer la valeur vénale de leur bien. Vous pourrez ainsi connaître les prix de toutes les ventes des biens similaires au vôtre et situés dans votre ville, votre quartier et votre rue.

    Que se passe-t-il si je ne retranscris pas les valeurs du fichier dans ma déclaration ISF ?

    Heureusement, les contrôleurs des impôts ne pourront pas utiliser les informations qui vous ont été transmises par le fichier contre vous, dans le cadre d'un contrôle fiscal.

    Attention : le recours à ce fichier est limité à 50 consultations par période de 3 mois.

    Hausse des droits de mutation des départements

    Mauvaise nouvelle pour ceux qui ont l'intention d'acheter un logement en 2014 et en 2015 :

    • Les départements seront autorisés à relever les plafonds des droits de mutation à titre onéreux qu'ils perçoivent sur les transactions immobilières.
    • Le plafond maximum passera à 4,5 % contre 3,8 % aujourd'hui.

    Exemple : pour une maison vendue 200 000 €, le nouveau propriétaire devra payer 1 400 € de plus.

    Cette hausse est destinée à aider les départements à financer les allocations de solidarité (RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, prestation de compensation pour le handicap).

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    La GUL contre les impayés

    La loi Alur inclut une garantie universelle des loyers (GUL) destinée à protéger les propriétaires contre les impayés.

    • La garantie s'applique à tous les bailleurs pour l'ensemble des logements du parc privé loués en résidence principale.
    • Elle est financée de manière paritaire, entre locataires et propriétaires, via une cotisation de 1 à 2 % sur le loyer.

    Elle entrera en vigueur d'ici le 1er janvier 2016 : le bailleur n'aura qu'à cocher ou non une case sur le bail pour être protégé gratuitement pendant 18 mois des impayés. Les propriétaires pourront toutefois préférer avoir recours à une caution.

    La TVA

    Le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont été modifiés.

    Le taux normal a été relevé de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire (restauration, hôtellerie, travaux de rénovation) de 7 % à 10 %.

    Bon à savoir : le taux de TVA sur la rénovation et construction de logements sociaux est cependant abaissé à 5,5 %.

    Le nouveau taux intermédiaire s'applique pour tous les travaux facturés en 2014 même si le devis a été accepté ou si les travaux ont débuté en 2013.

    Quant au taux réduit concernant les produits de première nécessité (alimentaire, énergie, logement social), il a été abaissé de 5,5 % à 5 %.

    Ce dispositif est censé rapporté entre 6 et 7 milliards de plus par an aux caisses de l'état.


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