• Fonctionnaires : l’employeur doit protéger le salarié

    Harcèlement moral : l’employeur doit protéger le salarié

    Lettre n° 1277 du 31 octobre 2011

    Les fonctionnaires bénéficient, dans leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection de leur employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs,   aucun agent ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral   qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité.


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