François Hollande propose la suppression de la Cour de justice de la République

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 06.02.12 | 21h09   •  Mis à jour le 06.02.12 | 21h20

Le candidat PS à l'Elysée, François Hollande, a proposé lundi soir de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République" (CJR), qui juge les crimes et délits imputables aux ministres dans l'exercice de leur fonction.

Lors d'une soirée-débat sur la justice à Paris, le député de Corrèze a déclaré que s'il était élu il ferait "voter une loi supprimant la Cour de justice de la République", jugeant notamment que sa "composition crée un doute sur son impartialité".

"Les ministres sont des citoyens comme les autres, ils seront donc soumis aux juridictions de droit commun", a dit le candidats PS dans un discours à une réunion publique, à Paris, d'un club de réflexion proche de la gauche, "Droits, justice et sécurités", auteur d'un "manifeste pour la justice".

La CJR juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". Créée en 1993 dans le sillage de l'affaire du sang contaminé par le sida, sous François Mitterrand (article 68-2 de la Constitution), la CJR est critiquée dans son fonctionnement et ses décisions, qui ont pour la plupart épargné les ministres poursuivis, avec des relaxes ou des condamnations insignifiantes.

Les juges de la CJR sont quinze : trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.

Toute personne qui se prétend victime d'un membre du gouvernement peut porter plainte devant la "commission des requêtes" de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

HOLLANDE FAVORABLE À L'"ACTION DE GROUPE"

Le candidat socialiste s'est également déclaré favorable à l'introduction d'une procédure d'"action de groupe". Promise puis abandonnée par l'actuelle majorité, l'action de groupe permet aux victimes d'un même préjudice sanitaire, commercial, industriel de viser par une même procédure en réparation l'auteur supposé des faits.

Actuellement, chaque personne est contrainte d'agir séparément. Cette procédure de "class action" qui existe aux Etats-Unis fait l'objet d'une vive opposition du Medef, qui dit craindre un risque supplémentaire pour les entreprises. "Avec l'action de groupe, des citoyens victimes d'un même préjudice pourront obtenir réparation", a dit François Hollande.

Il a par ailleurs annoncé une réforme de la loi sur le secret des sources journalistiques, notamment pour réglementer l'accès aux factures détaillées de téléphone, une méthode que la gauche reproche à l'actuelle majorité d'utiliser.

UN "HABEAS CORPUS NUMÉRIQUE"

François Hollande propose, en outre, de créer de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles, parlant "d'habeas corpus numérique", avec notamment un droit d'accès personnel aux fiches de police. La constitution de fichiers de police et leur fonctionnement seraient soumis au Parlement, a dit le candidat.

Il a confirmé aussi le projet d'une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et la modification du statut des procureurs, qui ne seraient plus nommés par l'exécutif directement, mais avec l'avis conforme de ce CSM. "La justice doit être remise au service du droit, de la République et des Français", a-t-il dit, fustigeant la politique judiciaire actuelle, qui a selon lui "affaibli, appauvri, déconsidéré la justice".

"L'indépendance n'est pas une concession, c'est une exigence à accorder aux justiciables", a dit le candidat PS.