• Harcèlement moral et sexuel : quid des sanctions applicables ?

    Harcèlement moral et sexuel : quid des sanctions applicables ?

    Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT, vu 12 fois - Catégorie : Coupable harcèlement

    La nature des sanctions en cas de harcèlement peuvent être différentes : il existe des sanctions disciplinaires, des sanctions civiles ou des sanctions pénales. La nature de ces sanctions dépend de la nature de l’entité qui les prononcent.

    Elles différent également que l’on soit en présence de harcèlement moral ou sexuel.

     

    Identité de sanctions en matière civile

    Que l’on soit en présence de harcèlement moral ou sexuel, les sanctions ordonnées par le juge civil sont identiques.

    Ainsi, lorsqu’un salarié a fait l’objet d’un licenciement, d’une sanction parce qu’il a subi ou refuser de subir des agissements constituant un harcèlement moral ou sexuel, celui ci pourra, en saisissant le Conseil des prud’hommes, obtenir la nullité du licenciement et l’obtention de dommage et intérêts pour le préjudice subi.

    Une sanction relevant de la compétence de l’employeur

    La loi du 17 janvier 2002 impose à l’employeur l’obligation d’insérer dans le règlement intérieur une disposition relative à l’interdiction de toute pratique de harcèlement.

    Toute personne qui viole cette disposition commet une faute disciplinaire entrainant l’application de sanctions disciplinaires.

    Cette sanction peut même aboutir au licenciement de l’auteur du harcèlement pour faute grave.

    Les sanctions pénales

    En matière de harcèlement moral

    Deux articles prévoient une sanction pénale, l’article L. 1155-2 du Code du travail et l’article 222-33-2 du Code pénal.

    L’article du Code du travail prévoit que les faits de harcèlement moral et sexuel sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 Euros.

    En ce qui concerne le Code pénal, la sanction prévue par celui ci est plus importante : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

    La sanction prévue par le code pénal sera appliquée à tous les faits qui sont établis d’une manière claire et certaine c’est à dire lorsque le salarié aura établi les faits de harcèlement avec une telle clarté ne laissant pas de place aux doutes.

     

    En matière de harcèlement sexuel

    L’article 222-33 du Code pénal réprime le délit de harcèlement sexuel en énonçant que « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

    La sanction pénale est ainsi identique en matière de harcèlement sexuel et moral.

    Un personnage également sanctionné : l’employeur

    L’article L.4121-1 du code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité vis à vis de ses salariés. L’article L.1152-4 du Code du Travail indique que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

    Pèse ainsi sur l’employeur une obligation de prévention en matière de harcèlement.

    Celui ci doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des faits de harcèlement. Ainsi, lorsqu’ un salarié, s’estimant victime de harcèlement, décide d’engager un recours en contentieux, la responsabilité de l’employeur pourra ainsi être engagée bien qu’il n’ai commis aucune faute.


    Auteur : Noémie GOBEAUT

  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :