• Harcèlement moral la protection renforcée des salariés.

    Le 09 novembre 2011

    09/11/11 - Harcèlement moral la protection renforcée des salariés.

     

    Par un très récent arrêt du 19 octobre 2011 (pourvoi n° 10 - 16 444) la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renforcer la protection du salarié ...

    Par un très récent arrêt du 19 octobre 2011 (pourvoi n° 10 - 16 444) la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renforcer la protection du salarié harcelé.

    La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

    Cette directive a été entérinée en France par la loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail, puis du harcèlement moral par La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 codifié à l'article L. 1152 - 1 et suivants du code du travail :

    « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… ».

    La Cour de Cassation vient de renforcer de manière subtile la situation du salarié harcelé.

    Dans le prolongement de l'article L. 1152 - 1 du code du travail et pour étendre la protection du harcèlement moral au salarié amené à dénoncer une telle situation, l'article L. 1152 - 2 du code du travail stipule qu'"aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés ».

    Dans l'espèce, il s'agissait d'une salarié licenciée pour faute grave au motif qu'elle avait informé directement sa hiérarchie des faits de harcèlement moral qu'elle subissait en interrompant une séance d'un conseil d'administration.

    La Cour d'appel avait considéré que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression légitimant le licenciement pour faute grave.

    La Cour de Cassation censure les juges d'appel :

    "Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, alors qu'elle avait constaté que celle-ci avait été licenciée pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nulle ».

    La subtilité réside en ce que la Cour de Cassation substitue au terme « relaté » prévu à l'article L. 1152 - 2du code du travail celui de « dénoncé », notion éminemment plus large que celles de « relatée » prévue par le législateur.

    La protection du salarié harcelé en ressort incontestablement renforcée.


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