• Harcèlement : précisions sur le harcèlement hors du travail ou par des 1/3 à l'entreprise

    Harcèlement : précisions sur le harcèlement hors du travail ou par des 1/3 à l'entreprise

    Date de publication : 07/11/2011

    Auteur : Julie Lapouille

    Deux arrêts précisent les règles en matière de harcèlement « hors entreprise » :

     

    -         lorsque le harcèlement d'un salarié est causé par un 1/3 à l'entreprise

     

    La Cour de cassation rappelle que le harcèlement moral n'est pas restreint aux seuls membres de l'entreprise ; l'employeur devant protéger ses salariés d'un éventuel harcèlement causé tant par des salariés de l'entreprise que par des personnes étrangères à l'entreprise dès lors qu'elles y exercent une « autorité de fait ».

     

    Ainsi, les juges condamnent l'employeur d'un syndic qui n'a pas pris les mesures de nature à faire cesser le harcèlement causé à l'encontre de l'un de ses salariés, gardien d'immeuble, par le président du conseil syndical ayant autorité de fait sur les salariés du syndic.

     

    Cette solution s'inscrit dans la lignée de l'arrêt du 1er mars 2011 commenté sur notre site internet. En l'espèce, il s'agissait d'un représentant d'une société venant mettre en place des outils de gestion pour l'entreprise et former des salariés, dans le cadre d'un contrat de licence.

    Par ces fonctions, les juges ont établi que ce représentant exerçait une autorité sur les salariés de l'entreprise ; ce dont il résultait qu'il était assimilable à l'employeur et que la responsabilité de ce dernier s'en trouvait engagée, quand bien même il n'était pas personnellement auteur du harcèlement (Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69616).

     

    La Cour de cassation maintient donc son souhait d'élargir le champ de la protection contre le harcèlement.

     

    => Cass. soc., 19 octobre 2011, n° 09-68272

     

     

    -         lorsque le harcèlement a lieu en dehors du travail

     

    En l'espèce, un chef d'équipe est licencié pour faits de harcèlement sexuel à l'encontre de certaines collègues, alors que ces faits se sont déroulés en dehors du travail, dans le cadre de soirées d'après travail ou lors d'échanges sur internet.

    Celui-ci conteste son licenciement considérant qu'il est motivé par des événements liés à sa vie personnelle. La Cour d'appel confirme la position du salarié licencié.

    La Cour de cassation en revanche casse la décision. Les juges estiment que les messages et propos à caractère sexuel étaient prononcés à l'encontre de collègues du travail et que dès lors ils constituaient un harcèlement susceptible d'être sanctionné par l'employeur, quand bien même cela se déroulait en dehors du temps et du lieu de travail.

    «   Qu'en statuant ainsi, alors que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».  

    Une solution protectrice à l'égard des salariés, mais aussi sévère : même en dehors du cadre spécifique du travail, des propos déplacés tenus contre un collègue regardent aussi la sphère professionnelle.

    Mais quid de la preuve de ce qui se déroule en dehors du travail....

     

    => Cass. soc., 19 octobre 2011, n°09-72672


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