• L’employeur a fauté, les propos du salarié sont pardonnés

    •  le 08/11/2011
    actus

    L’employeur a fauté, les propos du salarié sont pardonnés

    Par Juritravail | 04-11-2011 | 0 commentaire(s) | 1935 vues


    Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de programme, a été licencié pour faute. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement au motif d’une attitude fautive de son employeur qui excuserait ses propos. En effet, le salarié a critiqué dans une lettre son nouveau supérieur hiérarchique.

    L’employeur admet que le salarié a été informé brutalement par un courriel qu’un autre salarié était devenu son supérieur hiérarchique. Il aurait en effet pu informer préalablement le salarié, ne serait-ce que par respect pour son ancienneté et les services rendus. Cependant, le salarié a eu une réaction inappropriée et malveillante en manifestant aussi ouvertement son mécontentement et sa désapprobation envers son nouveau supérieur. Cette brutale déstabilisation l’a conduit à commettre un abus dans sa liberté d’expression constitutif d’une faute, justifiant son licenciement.

    Les juges constatent que les propos reprochés au salarié, qui n’avaient pas un caractère excessif, trouvaient leur cause directe dans l’attitude fautive de l’employeur et ne pouvaient dans ce contexte caractériser un abus par le salarié dans sa liberté d’expression.

    En outre, les juges considèrent que ne caractérise pas un abus dans la liberté d’expression, la lettre dans laquelle le salarié critique son supérieur hiérarchique en des termes vifs mais dont la fausseté n’est pas établie, et dont la diffusion est limitée à l’entreprise. Le salarié n’a donc pas commis de faute et son licenciement est injustifié.

    Ce qu’il faut retenir : Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

    L’exercice de la liberté d’expression par les salariés, dans et en-dehors de l’entreprise, peut justifier un licenciement disciplinaire dès lors qu’il dégénère en abus.

    Toutefois, les propos tenus par un salarié ne peuvent être considérés comme un abus dans sa liberté d’expression lorsqu’ils résultent de l’attitude fautive de l’employeur.

    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-30680.

    Par Juritravail


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