• L’employeur ne peut pas sous-employer un fonctionnaire

    L’employeur ne peut pas sous-employer un fonctionnaire

    Lettre n° 1277 du 31 octobre 2011

    Le grade confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Si l'employeur dispose d'une certaine souplesse dans la gestion de cette séparation du grade et de l'emploi, il ne peut pas, sans s'affranchir du statut particulier, confier au fonctionnaire des fonctions manifestement sous qualifiées.


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