C'est une première, mais qui est appelée à être reproduite annuellement. La Cour des comptes a présenté, lundi 14 octobre, un épais rapport sur les finances publiques locales. Avec cet opus, elle couvre les trois piliers de la dépense publique : Etat, Sécurité sociale et collectivités territoriales.

L'enjeu est simple : les finances publiques locales font partie intégrante des finances publiques et de l'appréciation qui peut en être faite au regard de la trajectoire financière de redressement des comptes publics.

La France ayant pris des engagements de réduction des déficits et de l'endettement publics, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) – qui représentent 20 % des dépenses publiques – doivent pouvoir être soumises à une évaluation. D'autant que, au sein des administrations publiques, elles sont passées de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2011, soit une croissance moyenne de 3,1 % par an. "Les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui résultent du rétablissement de l'équilibre des comptes publics", prévient la Cour.

"RÈGLE D'OR"

La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit que les collectivités territoriales participent à l'effort de redressement des comptes publics. Cela a entraîné un gel du concours financier de l'Etat en 2013, puis une diminution qui a été portée à 1,5 milliard d'euros par an pour 2014 et 2015. Mais, parallèlement, les départements ont été autorisés à relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pour une recette maximale potentielle de 1,4 milliard et le projet de loi de finances prévoit un reversement de 830 millions aux départements afin de leur permettre de faire face aux dépenses de solidarité dont ils ont la charge.

Pour la Cour, "les tendances de l'évolution des recettes et des dépenses des APUL rendent incertaine la perspective d'un strict retour à l'équilibre en 2015 et celle d'un excédent en 2016 et 2017".

Le déficit des administrations locales, tenues à une sorte de "règle d'or" les empêchant de voter un budget en déficit, représente à peine, avec 3,1 milliards d'euros, 3 % de l'ensemble des déficits publics et 0,15 point de PIB. Néanmoins, on observe une progression des dépenses en 2012 (+ 7,2 milliards d'euros, + 3 %) supérieure à celle des recettes (+ 5,6 milliards, + 2,4 %). Avec une progression de 3,2 %, les charges de fonctionnement (157,7 milliards) ont augmenté plus vite que les produits de fonctionnement (188,2 milliards), en hausse de 1,7 %.

La dette des administrations locales atteint 173,7 milliards d'euros fin 2012, en progression de 4,2 % par rapport à l'année précédente. Elle représente 9,5 % de l'ensemble de l'endettement public et 8,5 points de PIB.

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Les dépenses d'intervention des collectivités territoriales augmentent principalement sous l'effet de la charge des interventions sociales des départements, qui représentent 72 % de l'augmentation constatée en 2012. D'où le choix du gouvernement de leur octroyer des ressources nouvelles pour financer la part non compensée de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu de solidarité active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap.

Quant aux régions, le projet de loi de finances 2014 prévoit un transfert de ressources fiscales de 900 millions d'euros en remplacement d'une partie de la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle.

La Cour est critique sur ces transferts puisque, au final, ils annihilent la baisse des concours financiers de l'Etat, prévue dans le programme de stabilité, en faisant porter l'effort sur le contribuable. Dans ses conclusions, elle relève qu'"une gouvernance financière permettant à l'Etat d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent des engagements européens de la France reste à construire en ce qui concerne le secteur public local". Si les collectivités territoriales disposent, aux termes de la Constitution, d'une large autonomie, la question reste de savoir comment poser dans la loi des règles plus contraignantes et d'engagement ferme et réciproque entre l'Etat et les collectivités.

La rémunération des personnels représente environ 35 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales : 52 % pour les communes, 20 % pour les départements, les régions et les intercommunalités. Les transferts liés aux lois de décentralisation de 2004 ont contribué à l'accroissement des dépenses de personnel au cours des dix dernières années (+ 5,3 % en moyenne annuelle).

"UNE ORGANISATION PLUS RATIONNELLE"

Cependant, les communes, qui n'ont pas fait l'objet de transferts de compétences de l'Etat, ont connu un accroissement annuel moyen de 3,2 % de ces dépenses. La hausse tient aux choix de gestion des collectivités et à la politique nationale de l'emploi public (revalorisations indiciaires, normes législatives ou réglementaires, etc.). Les mesures décidées au niveau national représenteraient plus de 40 % de la hausse des dépenses de personnel des collectivités.

Les dépenses de personnel ont augmenté en moyenne annuelle, de 2009 à 2012, de 3,5 % dans les régions, de 2,4 % dans les départements, de 3 % dans les communes et les intercommunalités. Pour la Cour, "la question des effectifs constitue un enjeu majeur" : une variation des effectifs de la fonction publique territoriale de 1 % (environ 18 000 agents) représente environ 500 millions d'euros. "Des marges d'économies permettant de ralentir l'évolution des charges existent", estime la Cour, qui met en exergue les efforts de mutualisation à faire au niveau du bloc communal.

Si les dépenses de personnel des intercommunalités augmentent, ce qui correspond au processus de regroupement, il conviendrait, estime la Cour, que celles des communes soient, au minimum, stabilisées. "Une organisation plus rationnelle et plus efficace devrait permettre des économies importantes sans remettre en cause les services fournis à la population", conclut-elle.

Ce qui suppose que le nouvel acte de décentralisation intègre un objectif de rationalisation de l'exercice des compétences par les différents niveaux de collectivités. Le moins que l'on puisse dire est que celui-ci a du mal à s'esquisser.

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