La France pourrait avoir à éponger 10 milliards d'euros faute de dispositions prises du temps de l'ancienne majorité, révèle "le Monde" mardi 27 août. Ce jour, la Cour des comptes a adressé un référé au ministère de l'Economie. Celui-ci porte sur la gestion de deux contentieux, précise le quotidien.

Le premier concerne le régime fiscal des redistributions de dividendes. Le risque est estimé à 4,15 milliards. Le second pèse plus lourd. "Il concerne le mécanisme de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents. A partir de 2006, celui-ci a fait l'objet de nombreux recours. La Commission européenne a engagé, en mai 2011, une procédure d'infraction à l'encontre de la France et, par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé ce régime d'imposition. Entre-temps, ce sont plus de 10.000 dossiers de réclamation qui ont été déposés", précise "le Monde".

Mais le gouvernement n'a pas bougé. Or début 2010, selon la Cour des comptes, "une modification de la règle fiscale aurait dû être envisagée". Ajoutant : "Il s'agit du contentieux de série le plus important auquel l'Etat ait été confronté". Pierre Moscovici dispose deux mois pour transmettre une réponse à la Cour.