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Le harcèlement moral peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le harcèlement moral peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
Par Juritravail | 26-03-2012
Dans une affaire, une salariée a été engagée en tant qu’agent de production contrôleur le 1er février 2000 par une société. Elle a saisi la juridiction prud’homale le 22 août 2008 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La société faisait valoir d’une part que le salarié devait étayer son allégation de harcèlement au moyen d'éléments circonstanciés établissant la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. D’autre part, elle estimait que les juges ne pouvaient dénaturer les documents de la cause. Ensuite, elle considérait que transiger n'était pas une faute. Egalement, elle précisait que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi. Et enfin, elle faisait valoir que le juge était tenu de répondre aux moyens des parties.
Les juges ont tout d’abord constaté qu'après avoir été harcelée moralement par l'animateur de son équipe, la salariée a continué, malgré le licenciement de celui-ci, à être victime de diverses rumeurs répandues par ses collègues au point qu'elle a dû déposer plainte pour harcèlement. Egalement, elle a subi, dans ce contexte amplifié par la révélation de la transaction conclue par l'employeur avec le salarié licencié, des pressions psychologiques de sa supérieure hiérarchique. Ainsi, le harcèlement moral était caractérisé.
Et ensuite, ils ont considéré que le manquement reproché à l’employeur était suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail.
Ce qu’il faut retenir : Il est possible pour le salarié de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur lorsque celui-ci n’exécute pas ces obligations contractuelles. Les juges du fond auront ensuite un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2005, n°03-42070).
Si le juge refuse la résiliation judiciaire et estime donc que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat, ce dernier doit se poursuivre normalement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2010, n°08-44887).
Au contraire, si elle est admise par le juge, la résiliation judiciaire entraîne la rupture du contrat pour l’avenir. En outre, elle ouvre droit à des dommages et intérêts vis-à-vis de la partie lésée. Ainsi, la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 1998, n°95-43350).
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2012, n° de pourvoi : 10-27879Par Juritravail
Tags : justice, harcèlement moral, une résiliation judiciaire ducontrat de travail, aux torts de l’employeur
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Il n'est de richesses que d'hommes. Jean BODIN
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