Source : Reuters 22/10/14 à 17:32

Mis à jour le 22/10/14 à 19:45

La cour administrative d'appel de Versailles a annulé mercredi l'homologation par l'administration du plan social qui a permis de licencier 2.800 salariés sur les 5.000 du transporteur Mory Ducros, a-t-elle annoncé.

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise (Val-d'Oise) avait annulé l'homologation de ce plan le 11 juillet dernier mais la société Mory Ducros, les administrateurs judiciaires et le ministre du Travail avaient fait appel.

"Ces requêtes ont été rejetées", indique la cour d'appel, précisant que "le document unilatéral ne pouvait pas procéder à l'application des critères de licenciement au niveau de chacune des 85 agences appartenant à la société Mory Ducros".

La détermination d'un tel périmètre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise "n'est envisageable que dans le cadre d'un accord collectif", explique-t-elle dans ses attendus.

L'avocate de Mory Ducros, Déborah David, a indiqué à Reuters qu'elle conseillerait à son client de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

Selon elle, la décision de la cour administrative d'appel ne tient pas compte des nouveaux textes de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013. "Elle tend à appliquer une jurisprudence de la cour de cassation qui est obsolète".

"C'est une nouvelle victoire des salariés de cette entreprise qui se battent pour faire condamner les responsables de la catastrophe sociale qui a privé d'emplois près de 3.000 d'entre eux", a déclaré l'un de leurs avocats, Fiodor Rilov.

Après leur victoire en première instance, les salariés contestant le plan social avaient annoncé qu'ils allaient saisir les prud'hommes pour licenciement "sans cause réelle et sérieuse" et réclamer des indemnités supplémentaires.

La validation du plan social en mars dernier était contestée par les syndicats CFDT, CFE ( 85.51 +0.29%) -CGC et CGT. Leurs recours portaient sur l'insuffisante justification, selon eux, de la décision administrative, sur les critères de licenciement et sur la non-proportionnalité du plan aux moyens du groupe.

Mory Ducros avait été placé en redressement judiciaire en novembre 2013 et le tribunal de commerce de Pontoise avait validé en février le plan de reprise du transporteur par son actionnaire principal, Arcole Industries, qui n'a gardé que moins de la moitié du personnel.

(Chine Labbé, avec Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)