Les députés encadrent en commission les nouveaux pouvoirs des services de renseignement

Publié le 01-04-2015 à 19h32Mis à jour à 23h56  lien

Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement- AFP

Paris (AFP) - Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement en renforçant, parfois contre l'avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services.

Ce projet de loi, soutenu par l'UMP au nom de l'unité nationale dans la lutte contre le terrorisme et qui sera débattu en séance mi-avril, vise à "légaliser les activités de renseignement", a résumé le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS).

La France est l'une des dernières démocraties à ne pas avoir de cadre juridique sur sa politique du renseignement, qui sera "de la compétence exclusive de l'Etat", selon un amendement PS voté.

Les députés ont voté plusieurs amendements du rapporteur pour autoriser les services à utiliser ces techniques pour défendre et même "promouvoir" les "intérêts économiques, scientifiques et industriels majeurs" de la France ainsi que les "intérêts majeurs de sa politique étrangère" plutôt que les seuls "intérêts essentiels".

Ils ont en revanche supprimé le motif de "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" qui inquiétait militants associatifs et syndicaux pour le remplacer par celui de "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale".

Avec ce projet de loi, les enquêteurs et agents pourront effectuer en toute légalité des "interceptions de sécurité" portant sur les contenus des courriels et des conversations téléphoniques, uniquement s'ils sont en lien direct avec l'enquête.

Le texte prévoit aussi le recours à de nouvelles technologies permettant aux agents de poser micros, balises, caméras espions... Ils pourront également capter en direct ce qui est tapé sur un clavier en temps réel.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont restreint l'utilisation des appareils du type "Imsi-catcher", qui interceptent dans un périmètre donné toutes les communications, en imitant le fonctionnement d'un relais de téléphonie mobile.

Un amendement punit de 375.000 euros le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques de refuser de communiquer les informations ou documents demandés.

- Autorisation administrative -

Toutes ces écoutes et interceptions seront autorisées par le Premier ministre, sans passer par un juge mais après avis sous 24 heures d'une nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le délai pourra passer à trois jours si la CNCTR a un doute sur la validité de la demande.

Les députés ont renforcé les pouvoirs de cette nouvelle autorité. Le Premier ministre pourra toujours passer outre ses avis mais devra le motiver.

Contre l'avis du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, les députés ont modifié substantiellement la procédure d’urgence qui permettait au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR.

L'amendement réaffirme le caractère exceptionnel de l'urgence. L’autorisation sera délivrée par le chef de service qui devra en informer le Premier ministre et la CNCTR sans délai et fournir des éléments de motivation sous 24 heures.

Cette urgence ne pourra s'appliquer pour l'intrusion d'un domicile ni lorsqu'un journaliste, un parlementaire ou un avocat est ciblé.

"Les services seront en capacité d'organiser l'urgence quand ça les arrange", s'est cependant inquiété l'UDI Hervé Morin.

De manière un peu inattendue, l'ancien ministre de la Défense, "extrêmement réservé sur le texte", a relayé fortement, aux côtés de l'écologiste Sergio Coronado les craintes exprimées ces derniers jours par la Cnil, de nombreuses associations et même le juge antiterroriste Marc Trevidic, sur les pouvoirs accordés aux services de renseignement, jugeant leur champ "extrêmement large". Une commission parlementaire sur le numérique avait également émis un avis critique avant les débats en commission.

Enfin, selon un amendement de l'UMP Guillaume Larrivé, les opérateurs de transport routier internationaux seront tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an.