Les juges de proximité fixés sur leur sort

Un projet de loi examiné en CMP mercredi vise à les mutualiser avec les juges d'instance.

Le sort des juges de proximité est quasiment scellé. Après avoir voté selon "la procédure accélérée" - un seul passage devant chaque chambre - les parlementaires se réunissent mercredi en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour se prononcer sur le projet de loi '"répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles". Un texte qui prévoit de rattacher les juges de proximité aux tribunaux de grande instance. Une réforme décriée par les principaux intéressés.

Une justice coupée des citoyens

"Les audiences du juge de proximité sont en général moins chargées, ce qui lui permet de prendre du temps, pour pouvoir écouter ce qu'a à lui dire le justiciable, et donc il y a une qualité d'écoute, qui est globalement importante", a expliqué à Europe 1 Anne-Laure Gaudillat, juge de proximité à Paris.

Cette dernière n'a pas caché son inquiétude quant aux changements qu'impliquent la réforme voulue par le gouvernement, qui souhaite plus de cohérence, huit ans après la création des juges de proximité.

"Les juges de proximité vont perdre le contact avec le justiciable de base" :

"Si cette réforme est adoptée, les juges de proximité vont être rassemblés auprès du tribunal de grande instance, c'est-à-dire qu'ils perdent le contact avec le justiciable de base, ce qui veut dire que le délai de traitement de leur dossier va forcément s'allonger", s'est inquiétée Anne-Laure Gaudillat.

Qu'est-ce qu'un juge de proximité ?

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne selon une procédure rapide. Tout ce qui pose un problème de moins de 4.000 euros relève de sa compétence. Il peut s'agir de récupérer le dépôt de garantie auprès de son bailleur ou encore un problème que l'on peut rencontrer avec un artisan au moment de la réception des travaux et du chantier par exemple. Il peut également statuer en matière pénale pour certaines contraventions.

Le juge de proximité agit seul et peut devant un cas complexe transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance. Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures.