Dernière modification : 21/05/2012 

- Droits de l'enfant - Justice

"Les tribunaux correctionnels attestent d'un manque de confiance envers les spécialistes de l'enfance"

La garde des Sceaux Christiane Taubira a confirmé son intention de défaire l’arsenal juridique créé en 2011 pour lutter contre les adolescents récidivistes. M. Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, revient sur cette réforme.

Par Priscille LAFITTE (texte)

À peine arrivée à la Chancellerie, la garde des Sceaux du nouveau gouvernement socialiste, Christiane Taubira, a confirmé, dimanche 20 mai, qu’elle détricoterait l’une des réformes juridiques phares du mandat de l’ancien président Nicolas Sarkozy : les tribunaux correctionnels pour mineurs. Depuis le 1er janvier 2012, ces tribunaux ont fait entrer la justice pour adultes dans la juridiction réservée aux mineurs, afin de durcir les peines à l’encontre des adolescents de plus de 16 ans. Trois magistrats professionnels siègent dans ces tribunaux correctionnels (un juge des enfants et deux juges issus des tribunaux correctionnels pour adultes), alors qu’un tribunal pour enfants ordinaire réunit un juge des enfants et deux assesseurs citoyens ayant une expérience des questions liées à l'enfance. Ils traitent les cas de mineurs récidivistes et déjà condamnés, âgés de 16 à 18 ans.

Cette suppression annoncée par le gouvernement socialiste fait renaître d’anciennes querelles sur la nécessité d’un système judiciaire plus répressif. Rachida Dati, ancienne ministre de la Justice, a qualifié d'"acte irresponsable" le projet de son successeur Christiane Taubira, estimant, dans un comuniqué, qu'il "est contre-productif aujourd'hui de vouloir supprimer ce dispositif efficace et voulu par les Français. C'est un acte irresponsable qui donne un signal de laxisme à l'égard des mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans". Le responsable du Modem, François Bayrou, s’est déclaré lui aussi contre cette suppression : "Cela ne me paraît pas un très bon signe", a-t-il déclaré dimanche dans le "Grand Jury" RTL/LCI/Le Figaro.

Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis), revient sur les aspects contestables de la mise en place de ces tribunaux correctionnels.

En quoi la suppression des tribunaux correctionnels pour enfants est-elle une mesure symbolique politiquement ?

Jean-Pierre Rosenczveig : C’est l’équivalent du message envoyé en 1981 quand la gauche a abrogé la loi sécurité et liberté d’Alain Peyrefitte. La question des tribunaux correctionnels pour mineurs est la pointe émergée de l’affrontement idéologique entre la droite et la gauche. Dans 50 ans, il y aura encore le même débat : la droite veut que les gens aient peur d’aller en prison et que cette menace les empêche de commettre des délits. François Hollande déclare qu’il croit à la justice des mineurs et qu’il faut s’inscrire durablement dans une démarche d’éducation.

De mon côté, je suis très pragmatique. Oui, la délinquance juvénile est préoccupante. Le rapport sur la loi du 10 août 2011, qui a instauré ces tribunaux correctionnels pour mineurs, donne des éléments incontestables à ce sujet. La délinquance violente, les attaques à main armée, par exemple, sont des phénomènes nouveaux chez les mineurs. Il ne faut donc pas être angélique. Une partie de la jeunesse a dépassé la simple délinquance juvénile transitionnelle, celle qui veut qu’on viole la loi pour exister, se mettre en danger, faire sa crise d’adolescence : certains jeunes développent un tel sentiment de rébellion, un tel dégoût de ne pas avoir de perspective d’avenir, qu’ils s’attaquent systématiquement à l’autorité et cela s’apparente à de l’intifada sociale.

Pour autant, le dispositif existant avant le 1er janvier 2012 était-il si défaillant qu’il ait fallu le faire évoluer ? Dans 85 % des cas, les enfants délinquants mineurs ne le seront pas lorsqu’ils seront majeurs. C’est donc que le système marche. Par ailleurs, la justice ne peut pas être considérée comme laxiste : quand j’étais un jeune magistrat, le parquet classait les affaires sans suite dans 40 % des cas pour les adultes, dans 60 % des cas pour les enfants. Aujourd’hui, c’est 15 % pour les adultes et 7 % pour les mineurs. Les poursuites judiciaires ont donc lieu quasiment systématiquement. Le problème provient plutôt de l’inefficacité de la police : le taux de réussite des enquêtes de police est de moins de 30 %. Sachant que seulement un cas de délit sur cinq est rapporté à la police…

Concrètement, en cinq mois d’existence, ces tribunaux correctionnels pour mineurs ont-ils répondu à un besoin ?

Pour l’instant, le tribunal correctionnel des enfants s’est réuni uniquement trois fois au palais de justice de Bobigny : pour être convoqué au tribunal correctionnel, les affaires doivent concerner des mineurs déjà condamnés et récidivistes. Les peines qui ont été prononcées jusqu’à maintenant n’ont pas été plus sévères que celles d’un tribunal classique pour enfants.

J’y vois seulement un gâchis de temps : avec les assesseurs, on mettait 5 minutes pour se comprendre, tandis qu’à présent, on met une heure pour se mettre d’accord avec les deux autres juges, leur expliquer les spécificités du droit pour enfants, etc. Ils finissent souvent par s’en remettre à nous, les spécialistes !

J’ai vu dans la création de ces tribunaux correctionnels un manque de confiance envers les professionnels de l’enfance. Nous sommes considérés comme laxistes. Alors que ce n’est pas forcément le cas. Un juge qui n’a pas l’habitude de traiter du droit des mineurs est souvent moins enclin à mettre un adolescent en prison… C’est dire que la mesure de Nicolas Sarkozy est inefficace, voire contre-productive par rapport aux objectifs fixés.

Quelles évolutions seraient souhaitables pour la justice des mineurs en France, selon vous ?

Une piste qu’il faudrait travailler, mais avec beaucoup de prudence, ce serait de gérer, territoire par territoire, les actes de petite délinquance, comme cela se fait en Écosse. Des instances de régulation territoriale gèreraient des faits ponctuels et pas très graves.
Une des spécificités majeures du juge pour enfants est qu’il fait du sur mesure. On lui demande de trouver les bonnes solutions pour qu’un jeune sorte de la délinquance, qu’il évolue vers une vie d’adulte normale. C’est là toute l’utopie du juge pour enfants. Encore faut-il lui laisser le temps et lui en donner les moyens. Quand un juge demande une mesure éducative pour un jeune, cette mesure n’est pas mise en place, concrètement, avant six semaines. Elle devrait être exécutée le jour même !