• Lutter contre les inégalités hommes-femmes au travail

    Lutter contre les inégalités hommes-femmes au travail

    Publié le vendredi 25 novembre 2011 à 01H00

    Sandra Lévy-Agami présente sa première proposition de loi de Pays

    La représentante Sandra Lévy-Agami a présenté, hier matin, sa première proposition de loi de Pays, qui vise à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel.

    Une partie s’attache à assurer une plus grande égalité professionnelle entre l’homme et la femme, en assurant notamment un salaire identique pour diplôme et travail égal.

    Une autre souhaite protéger les victimes de harcèlement moral ou sexuel sur leur lieu de travail, des notions juridiques aujourd’hui absentes du code du travail polynésien. Le texte pourrait passer à l’Assemblée en mars prochain.

    La représentante non-inscrite, Sandra Lévy-Agami,  a présenté, hier, une  proposition de loi de Pays visant à mettre fin  aux inégalités hommes-femmes dans le monde  professionnel.

    La représentante non-inscrite, Sandra Lévy-Agami, a présenté, hier, une proposition de loi de Pays visant à mettre fin aux inégalités hommes-femmes dans le monde professionnel.

     

    “À travail égal, à compétence égale, souvent les femmes gagnent 20 à 30 % de moins que les hommes”, souligne Sandra Lévy-Agami.

    La représentante présentait, hier matin, à l’Assemblée, sa proposition de loi de Pays visant à gommer les inégalités homme-femme dans le cadre professionnel, et à protéger les salariés contre le harcèlement moral et sexuel dans leur entreprise. Car, il y a un vide juridique concernant ces thèmes, précise Sandra Lévy-Agami dans l’exposé des motifs : “Le code du travail polynésien apparaît obsolète sur certains points importants. Il faut rénover le droit social polynésien”. D’où son travail, depuis maintenant deux ans, sur cette proposition de loi avec des professionnels du droit : un avocat, une spécialiste du droit du travail, l’ancienne présidente du tribunal du travail, mais aussi l’ancienne présidente de l’Association des juristes de Polynésie.

    Aujourd’hui, il reste encore deux étapes pour le texte avant de passer à l’Assemblée en mars prochain, espère-t-elle. L’élue souhaite d’abord l’envoyer aux représentants syndicaux des patrons et des salariés, au ministère du Travail, Pierre Frébault, qui, d’après elle, est favorable à cette proposition de loi. Ensuite, elle aimerait obtenir la co-signature des représentantes sur son texte avant un passage au CESC et un retour sur les bureaux de l’Assemblée.

     

    Le harcèlement aussi dans sa mire

    Son objectif aujourd’hui, “gommer les inégalités qui persistent au niveau de la société polynésienne, notamment à l’égard des femmes”, d’où sa présentation la veille de la journée contre les violences faites aux femmes. L’idée est d’assurer un meilleur contrôle sur les pratiques des entreprises. Le texte prévoit notamment que toute entreprise doit tendre à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : “Dans celles d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise présente aux délégués du personnel un rapport écrit annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective des femmes et des hommes dans l’entreprise”.

    Même combat contre le harcèlement moral et sexuel au travail, qui concerne les femmes comme les hommes, commente Sandra Lévy-Agami. Un article prévoit son interdiction, mais aussi le fait que l’employeur doive prendre des dispositions en vue de le prévenir, et des sanctions en cas d’agissements de harcèlement sexuel ou moral.

    Et, il était temps, pour la représentante du Conseil des femmes de Polynésie : “On est en retard en Polynésie française par rapport au droit des femmes en métropole. Si le code pénal prévoit des sanctions, il n’y a aucune référence à cela dans le code du travail local”. “C’est une forme de violence”, ajoute l’élue, “il n’y a pas de chiffrages, mais j’ai des retours réguliers”.

    Et c’est bien ce qu’elle déplore aujourd’hui, l’absence de chiffres et d’études sur ces thèmes en Polynésie, l’obligeant à reprendre des chiffres métropolitains : “L’ISPF fait des statistiques qui ne sont pas assez ciblées en matière de genre, distinction homme-femme, notamment sur l’emploi et sur ces problématiques spécifiques. Il s’agit là d’une obligation qui est faite par la convention du droit des femmes, la CEDEF, pour laquelle l’État français est signataire, et qui s’applique de facto à la Polynésie française. Il faut que ces statistiques soient mises en place, mais ça suppose des budgets, donc c’est une décision politique”.

    Ce que prévoit la proposition de loi de Pays

    1) Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    - La réalisation d’une évaluation annuelle des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises de plus de 11 salariés, afin d’informer les employeurs et les partenaires sociaux des inégalités qui peuvent exister au sein de l’entreprise.

    - L’institution de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.

    - Empêcher les inégalités de rémunération pouvant résulter de la prise d’un congé de maternité, en imposant une majoration automatique de la rémunération des salariées au sortir de leurs congés de maternité si des augmentations générales ou individuelles ont été perçues pendant la durée de ces congés par d’autres salariés.

    2) Sur le harcèlement professionnel

    - L’interdiction d’agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

    - L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. Et tout salarié ayant procédé à de tels agissements est passible d’une sanction disciplinaire.

    - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.


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