• Droit du Travail

    Faire cesser un harcèlement n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité

    L'absence de faute de l'employeur qui a agi rapidement pour faire cesser un acte de harcèlement moral, ne l'exonère pas de sa responsabilité.

    Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l'adaptation des mesures de protection qu'il prend, afin de tenir compte :

    • du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes,
    • éviter les risques,
    • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
    • et combattre les risques à la source.

    C'est ainsi que lorsqu'il est informé d'actes de harcèlement moral sur un salarié, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte. Mais le fait d'agir rapidement et efficacement, lui permet-il de s'exonérer de sa responsabilité ?

    Sous le visa des articles L1152-1, L1154-1, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat   en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.  
    Dès lors, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent ou ont exercé, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, car les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de l'auteur des actes de harcèlement, n'exonèrent pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis.

    La juridiction prud'homale saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts de la part d'un salarié s'estimant victime de harcèlement moral, doit faire droit à la demande, dès lors qu'il est avéré que "le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires" et que les actes de harcèlement étaient prouvés.

    © 2011 Net-iris


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  • La Face cachée de Ribéry, livre choc sur un type pas toujours chic...

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    Le début de la résurrection tant attendue de Gourcuff, auteur d'un but avec Lyon contre Saint-Etienne, est l'une des bonnes nouvelles du week end. Tant mieux. C'est aussi l'occasion de rappeler que tous les déboires de la saison 2010/11 de l'un de nos plus grands espoirs français prenaient leur source dans la tragique épopée des Bleus lors de la Coupe du monde 2010, pathétique aventure qui se termina par l'affaire du bus de la honte. Peu à peu du reste, la vérité apparait au grand jour, puisque les langues se déliant au fil du temps, on sait aujourd'hui que Yohann Gourcuff fut la victime d'un harcèlement moral dont l'initiateur, l'instigateur et le propagateur fut Franck Ribéry.

    Il faut lire la biographie que l'excellent Gilles Verdez, et le non moins excellent Matthieu Suc, viennent de consacrer à Franck Ribéry (La Face cachée de Franck Ribéry, Editions du Moment). Les deux auteurs y reviennent longuement sur le (mauvais) sort qui fut celui de Gourcuff dans la sélection de Domenech, fruit de jalousies aussi infantiles que stupides.

    Ribéry envieux de la "starisation" progressive de Gourcuff, mena une guerre psychologique sans pitié contre le jeune homme bien sous tous rapports. Le livre décrit à la perfection la manière dont Ribéry entraina dans son sillage des esprits faibles (Gallas, Anelka, Evra...) et comment les uns et les autres faillirent en venir aux mains. On y apprend beaucoup de choses, notamment que les uns et les autres tapaient systématiquement sur la tête de Gourcuff lorsqu'ils montaient dans le bus des Bleus et que ce dernier s'étant rebiffé, une bagarre avait failli éclater, des joueurs prenant la défense de celui qui était encore girondin, ou bien encore que la fameuse empoignade dans l'avion après le désastre face au Mexique (0-2) n'est pas un événement tout droit sorti de l'imagination féconde des journalistes. 
     

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    Ce livre revient aussi en détail sur l'affaire Zahia. Les deux auteurs y tracent en creux, à travers les procès verbaux du dossier (bravo pour l'investigation !) le portrait d'un jeune homme sans repères ni références morales, victime d'un entourage peuplé de mauvais génies en tous genres. Le tableau de la relation de Ribéry avec les jeunes femmes en quête de footballeurs qui est alors dépeint, et qui vaut pour d'autres footballeurs (Benzema, Govou...) n'est pas des plus flatteurs. On y découvre des jeunes gens cyniques, blasés, pas dupes de la facilité avec laquelle leur position sociale et médiatique leur confère un pouvoir de séduction et d'attraction hors du commun des mortels. Il faut lire les passages où l'on assiste, pantois, aux scènes décrivant des footballeurs ayant recours à des "escorts" et auxquelles ils finissent par accorder un petit billet de deux cents euros en guise de récompense, parce qu'elles l'ont réclamé, parfois de façon virulente, étonnées d'avoir affaire à des milliardaires radins, alors même qu'ils gagnent des millions d'Euros par an. C'est assez confondant. Au point que l'on finit par se dire : "Mais comment en sont-ils arrivés là ? Pourquoi ne les a-t-on pas encadrés avant ? Est-ce ainsi que vivent les vedettes du football d'aujourd'hui ?"

    Enfin, le livre décrit un Ribéry ballotté entre les uns et les autres, agents, belle-famille, amis et copains, parasites de boîtes de nuit, etc, menant sa carrière en toute impulsivité, à grands coups de barre à droite et à gauche, sans que cela soit toujours le fruit d'une réflexion mûrie. Le départ de Metz, la fuite de Fernebahce et la désertion de Marseille sont racontés sans fard. Et si Ribéry n'était pas tombé, lors de son atterrissage au Bayern de Munich, sur les Pères fondateurs du football allemand moderne, Hoeness, Rummenigge et Beckenbauer, nul doute que son aventure bavaroise se serait déjà piteusement achevée par un nouveau départ en catastrophe.

    Néanmoins (parole à la défense), le livre n'est pas qu'à charge. Au détour d'une page, parfois, on peut entrevoir un Ribéry sympathique, un enfant à qui la vie n'a pas fait de cadeau au départ, victime d'un terrible accident de voiture. On y croise un Ribéry qui s'est aussi battu pour émerger, un jeune footballeur à qui l'on n'a jamais fait de cadeaux et qui s'est imposé à force de courage, de volonté et de détermination. C'est à la lecture de ces passages, que loin d'accabler Ribéry pour ses frasques diverses, de l'affaire Zahia à son attitude envers Gourcuff, on est un instant tenté de se dire que ce type là ne peut être aussi mauvais qu'il en donne l'air depuis deux ans, qu'il suffirait d'un autre entourage, d'un peu de prise de conscience, d'un peu de travail sur soi pour que les choses changent, parce que l'on ne veut jamais désespérer de la nature humaine.

    Il y a du bon en Ribéry. Qui saura le lui rappeler avant qu'il ne soit trop tard ?


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  • Harcèlement moral : l’employeur doit protéger le salarié

    Lettre n° 1277 du 31 octobre 2011

    Les fonctionnaires bénéficient, dans leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection de leur employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs,   aucun agent ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral   qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité.


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