• 16/05/2012 à 23:16

    L'accouchement sous X jugé conforme à la Constitution

    Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X, visées par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon sa décision publiée mercredi.

     
    photo : Pierre Verdy, AFP

    Cette QPC, transmise le 6 mars par le Conseil d'Etat, avait été examinée en séance jeudi dernier.

    Depuis 2002, les femmes accouchant sous X sont seulement incitées à confier des données sur leur identité et les origines de l'enfant.

    Matthieu Evers, 49 ans, à l'initiative de la QPC, abandonné par sa mère à la naissance, a cherché à connaître son identité et à accéder à son dossier. Mais en 2007, il a demandé à y accéder par le biais du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop, créé en 2002, ndlr), qui l'a clôturé pour le moment faute d'éléments permettant de retrouver sa mère de naissance, a expliqué son avocate Christel Di Palma.

    Selon Me Di Palma, "la loi de 2002 et les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée", car il faudrait retenir dans le concept de vie privée le droit de connaître ses origines.

    Mais le Conseil constitutionnel a jugé les articles "conformes à la constitution".

    "D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que, par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants", a expliqué un communiqué du Conseil.

    "D'autre part, par l'article L. 147-6, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles", a poursuivi le communiqué.

    Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées, qui permettent à la mère de s'opposer à la révélation de son identité, même après son décès, visent à assurer le secret de son admission lors de son accouchement, tout en ménageant "dans la mesure du possible", l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles.


    votre commentaire
  • La TVA sociale décrétée in extremis

    Créé le 07-05-2012 à 10h54 - Mis à jour à 12h47 9 réactions

    La ministre du Budget Valérie Pécresse affirme qu'elle sera mise en oeuvre en cas de cohabitation.

     

    La ministre du Budget Valérie Pécresse. (AFP PHOTO / KENZO TRIBOUILLARD)

    La ministre du Budget Valérie Pécresse. (AFP PHOTO / KENZO TRIBOUILLARD)

    La TVA sociale, mesure phare du projet de Nicolas Sarkozy, sera bien mise en oeuvre en cas de cohabitation, a confirmé Valérie Pécresse lundi 7 mai sur France Inter.

    Le décret d'application a été publié in extremis au journal officiel le soir même de l'élection présidentielle

    "Tous les pays européens vont lui (ndlr, M. Hollande) dire qu'il faut faire des réformes qui musclent nos entreprises, qui aident l'emploi. La réforme de la TVA anti-délocalisation en est une", a déclaré la ministre du Budget sortante.

    Le coût du travail contre le pouvoir d'achat

    Abandonnée en début du quinquennat par Nicolas Sarkozy en 2007, elle a été rebaptisée "anti-délocalisation" à l'occasion de la campagne présidentielle en 2012. Son application est prévue pour l'automne.

    La loi prévoit une baisse des cotisations patronales pour environ 13 milliards d'euros, financée par une augmentation de la TVA de 1,6 points. Le but affiché par la droite : alléger le coût du travail pour doper la compétitivité des entreprises.

    La gauche pointe le fait que rien ne garanti qu'elles reporteront la baisse des charges sur leurs prix, et que la mesure fera baisser le pouvoir d'achat en France.

    Les législatives décisives

    François Hollande a indiqué qu'il reviendrait sur cette mesure s'il était élu. Mais il lui faudra aussi une majorité à l'Assemblée. Selon les sondages, l'UMP et le PS seraient au coude à coude aux élections de juin.

    Revendiquant "un état d'esprit extrêmement combatif", Valérie Pécresse a dit "reporter tout son espoir sur les législatives".

    Je pense aujourd'hui que François Hollande a été élu avec une minorité des voix, il y a 6% de votes blancs et nuls dans cette élection, c'est énorme. (...) Ca veut dire que les solutions de la gauche à la crise n'ont pas convaincu une majorité de Francais", a estimé Valérie Pécresse.

    "La croissance ne reviendra pas avec de la dépense dont on n'a pas le premier euro", a-t-elle encore estimé, "la croissance, elle reviendra avec des économies, avec des réformes, avec une volonté, avec un projet européen d'une Europe forte". 

    Donald Hebert

     

    Par


    votre commentaire
  • 05 mai 2012 - 16H58  

    Amiante: un décret pour accroître la protection des travailleurs
     

    Le gouvernement a publié samedi un décret sur la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante, en divisant par dix la concentration à laquelle ils peuvent être exposés, donnant trois ans aux employeurs pour s'y conformer.

     
    Le gouvernement a publié samedi un décret sur la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante, en divisant par dix la concentration à laquelle ils peuvent être exposés, donnant trois ans aux employeurs pour s'y conformer.

    AFP - Le gouvernement a publié samedi un décret sur la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante, en divisant par dix la concentration à laquelle ils peuvent être exposés, donnant trois ans aux employeurs pour s'y conformer.

    Le décret du ministère du Travail, paru au Journal officiel, concerne les travailleurs qui réalisent des travaux de désamiantage ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

    Le texte divise par dix la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante: "la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre", stipule le décret, contre 100 f/l actuellement.

    Cet abaissement se fera trois ans, d'ici le 1er juillet 2015. D'ici là, "la valeur limite d'exposition reste à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail", souligne le décret.

    Le texte est publié suite à un rapport en septembre de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) qui révélait des risques jusqu'alors méconnus: des prélèvements via une méthode inédite (Meta, microscopie électronique à transmission analytique) avaient permis de voir des fibres plus fines qui se sont avérées cancérigènes.

    Par ailleurs, le décret définit "les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite". L'employeur doit "s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs" et doit communiquer "les conditions et les résultats des contrôles au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel".

    Ces résultats sont "tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents".

    Par ailleurs, le mesurage des empoussièrements doit se faire selon la méthode Meta.

    Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions.


    votre commentaire
  • Société Hier à 20h45

    Les mal logés forcent la porte de la campagne présidentielle

    ReportagePlus d'une vingtaine de personnes, militants et familles sans logements, ont occupé une clinique déserte à Paris. Avant de se faire déloger dimanche midi. Récit d'une opération coup de poing par notre journaliste présente dans les locaux.

    Par Floriane LECLERC (récit et photos)

    Il était 12h30 ce dimanche quand une dizaine de policiers ont forcé la porte en verre du 17, rue Duhesme, dans le 18ème arrondissement et évacué ses occupants dans le calme. Les hommes sortent les premiers, après une rapide fouille au corps pour certains. Les femmes suivent, l’une d’elles avec une poussette et sa fille de deux ans.

    Evacuation d'un squat organisé par Jeudi noir et le Dal, dimanche 8 avril.

    L’immeuble, une ancienne clinique sur cinq étages, laissée à l’abandon depuis 2009, était occupée «depuis trois jours» par des membres du collectif Jeudi Noir et de l’association Droit au logement (DAL) qui réclament l’application du droit de réquisition (depuis 1945, le gouvernement a le droit de réquisitionner des logements vacants afin de lutter contre la crise du logement). Samedi soir, ils avaient accueilli quatre familles, dont six enfants. Soit une douzaine de personnes au total, reconnus prioritaires du Droit au logement opposable (Dalo), en attente d’un logement depuis un bon moment. «Il est temps que les candidats s’engagent vraiment à changer les choses. La crise du logement est réelle en France, et elle ne fait qu’empirer depuis 5 ans», clame Manuel Domergue, porte-voix de Jeudi Noir, devant les journalistes et la vingtaine de sympathisants et d’élus qui l’attendent à la sortie du squat, après l’évacuation.

    A ses côtés, un membre du collectif contre le mal-logement s’avoue déçu: «Cela n’aura pas duré longtemps! Et pourtant, c’est du travail de monter une telle opération.»

    Après une dizaine de tentatives d’occupation avortées ces derniers mois, les militants avaient pris toutes leurs précautions: repérage minutieux des lieux, portables coupés, interdiction d’allumer la lumière près des fenêtres, chuchotements de mise… Gaëlle, militante Jeudi Noir, explique: «Un squat comme celui-là, on n’en trouve pas tous les jours. Il est propre et on pourrait y loger 50 personnes.»

    Le timing de l’occupation lui-même a été soigneusement millimétré et samedi soir, sur place, tout se déroule comme prévu. Peu avant minuit, les journalistes conviés rejoignent les familles et les militants déjà sur place. Tout le monde est sur le qui-vive. Un camion doit arriver d’une minute à l’autre avec à son bord une dizaine de matelas, autant de duvets, des boissons et de la nourriture pour la nuit et le lendemain. Il s’agit de tout décharger le plus vite et le plus discrètement possible. Au signal, deux responsables de jeudi noir s’élancent vers la porte. Une chaîne humaine s’organise alors afin d’acheminer tout le chargement à l’intérieur. Dix minutes plus tard, le camion repart. Les militants s’empressent de barricader la porte avec des planches de fortune. Les matelas sont disposés dans les cinq chambres du premier étage où dormiront les familles.

    Aux alentours d’une heure du matin, la majorité des parents et les enfants sont montés se coucher. Au rez-de-chaussée, près d’un matelas au sol, Jean, 53 ans, barbiche et casquette délavée, est toujours debout avec les militants. Il ne trouve pas le sommeil, sa situation le «hante». Expulsé de son logement il y a un an, il se retrouve à la rue et sans travail. «Je me débrouille en allant dormir à droite à gauche, mais j’ai du mal à trouver mon équilibre. Comment faire face à un employeur quand on n’a aucune adresse fixe à lui communiquer?»

    A quelques pas, adossé au mur banc craquelé, Ogema, père de trois enfants, est fatigué. «Cela fait trois ans que la mairie nous promet un logement. Pourtant, depuis 2005, nous sommes toujours hébergés par les mêmes amis», explique cet homme de 49 ans d’origine malienne. «On vit à neuf dans un trois pièces, ce n’est plus vivable.»

    Réquisition d'immeuble par jeudi noir et le Dal. Ici, Ogema, et un de ses enfants.

    Dans l’ancienne cuisine, les militants, assis en cercle, se partagent pain, chips, vodka et jus de fruits. Les rires fusent. Nerveux parfois. La soirée risque d’être de courte durée. Manuel Domergue est inquiet. «J’espère que nous n’avons pas été repérés par les voisins.» Dans un coin, près de l’entrée, un petit groupe de jeunes se concertent. Ils tentent de baptiser leur nouvelle demeure. «Pourquoi pas la Butte?». «Non, c’est une clinique. Je propose A la santé du logement…». Il est trois heures. Ce sera «la butte».

    Certains vont se coucher. Gaëlle et Adeline ne dormiront presque pas. Elles redoutent l’arrivée de «gros bras». Le mois dernier, la clinique avait déjà été occupée par une association. Le propriétaire avait envoyé des hommes pour expulser les gêneurs. «Il veut faire de cet immeuble un hôtel de standing pour touristes», s’indigne Adeline. «Il y a quand même plus urgent!». Youghourta, membre du Dal depuis 2007, est confiant: «On va tout faire pour rester, c’est sûr». Ce jeune homme de 26 ans se voit bien habiter ici une fois qu’il y aura l’eau courante. «C’est le grand luxe!»

    10h15. A travers la verrière de la grande salle du rez-de-chaussée, le soleil matinal éclaire deux tables d’appoint recouvertes de baguettes et de paquets de gâteaux. Quelques militants se sont affairés dès cinq heures ce matin pour nettoyer les lieux et préparer le petit-déjeuner. Alors que tout le monde se réveille doucement, la nouvelle retentit. «La police est là.» Quatre fourgons arrivent rue Duhesme avec à leur bord une trentaine d’hommes. La rue est rapidement barrée. La vingtaine de sympathisants venus manifester leur soutien devant les fenêtres sont priés d’évacuer, non sans bruit. Des policiers casqués se postent à l’entrée.

    Réquisition d'immeuble par jeudi noir et le Dal. Des soutiens sont repoussés par la police.

    Deux heures durant, le commissaire de police tente de convaincre les manifestants. Sans succès. Penchés aux balcons du premier étage, les militants lancent des confettis sur les policiers armés de boucliers.

    Des habitants de la rue tentent de ravitailler les occupants en eau et nourriture à l’aide d’une corde. Ils sont aussitôt maîtrisés par les forces de l’ordre. Un homme essaie même de forcer le barrage de boucliers en piquant un sprint, sous les encouragements des habitants accoudés aux balcons.

    A 12h30, un coup résonne en bas de l’immeuble. La police, qui a reçu l’autorisation du parquet, enfonce la porte. Une dizaine d’agents abrités derrières leurs boucliers, pénètrent dans les lieux. Les familles et les militants, accusés de «flagrant délit d’occupation d’espace privé», sont évacués dans le calme. Face à la file d’hommes en uniforme venus les escorter vers le dehors, des militants les regardent crânement : «Vous nous avez ramené des oeufs au moins?»


    votre commentaire
  • 30 mars 2012 - 16H44  

    Pôle emploi doit améliorer la mise en oeuvre des formations pour chômeurs

    Les procédures d'achats de formations par Pôle emploi pour les chômeurs sont trop rigides pour être pleinement efficaces et les agents manquent d'un outil simple pour trouver une formation adaptée à chaque demandeur d'emploi, souligne l'Igas dans un rapport publié fin mars.

    Les procédures d'achats de formations par Pôle emploi pour les chômeurs sont trop rigides pour être pleinement efficaces et les agents manquent d'un outil simple pour trouver une formation adaptée à chaque demandeur d'emploi, souligne l'Igas dans un rapport publié fin mars.

    AFP - Les procédures d'achats de formations par Pôle emploi pour les chômeurs sont trop rigides pour être pleinement efficaces et les agents manquent d'un outil simple pour trouver une formation adaptée à chaque demandeur d'emploi, souligne l'Igas dans un rapport publié fin mars.

    Alors que Nicolas Sarkozy a fait de la formation des chômeurs un sujet phare de sa campagne et qu'il a attend dans les jours à venir les propositions du sénateur UMP Gérard Larcher pour faire passer le nombre de chômeurs formés de 10 à 40%, l'Inspection générale des affaires sociales estime que l'"excessive rigidité" du système d'achats groupés "nuit à la qualité des achats de formation".

    Les formations, soumises aux règles de la concurrence, font l'objet de passations de marché avec appels d'offre. Pour réduire les procédures et répondre plus rapidement aux besoins, les directions régionales de Pôle emploi achètent des formations par paquets.

    En s'appuyant sur une enquête menée dans quatre régions (Bretagne, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes), l'Igas pointe une série de dysfonctionnements: des appels d'offres "alors qu'aucun besoin correspondant n'était avéré" ou que "l'offre de formation était de toute façon inexistante dans la région", et surtout des outils "encore souvent artisanaux" aux mains des conseillers Pôle emploi, "ce qui constitue un frein majeur à l'accès des demandeurs d'emploi à la formation".

    "Les taux de remplissage des stages ne sont que très exceptionnellement de 100%", ce qui génère "un surcoût" pour Pôle emploi car les formations sont payées à l'heure commandée et non au nombre de stagiaires présents, relève encore l'Igas. Ce principe de paiement doit être revu dans le prochain accord-cadre fixant les règles d'achats de formation, a indiqué Pôle emploi à l'AFP.


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique