RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR ET HARCELEMENT MORAL

Publié le 25 novembre 2011

Dans un arrêt du 19 octobre 2011, la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité de l’employeur confronté à des faits de harcèlement moral.
En l’espèce, un gardien d’immeuble employé par un syndic de copropriété s’est estimé victime de harcèlement moral de la part du président du conseil syndical. Il a réclamé des dommages et intérêts à son employeur.
Le syndic a essayé de s’exonérer de toute responsabilité en faisant valoir qu’il n’était pas responsable des agissements commis par une personne n’ayant pas la qualité de préposé et que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée en l’absence de faute de sa part.
Le syndic a été débouté par la Cour qui rappelle que l’employeur « doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salarié » est qu’il est tenu envers eux « d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ».
Par conséquent, l’employeur est responsable des agissements commis par des personnes exerçant une autorité de droit ou de fait sur ses salariés.

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