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    Le Sénat adopte la réforme pénale

    <time datetime="2014-06-26T21:38:28+02:00">LE 26/06 À 21:38, MIS À JOUR À 22:07</time> | lien 
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    • <figure itemid="/medias/2014/06/26/1018509_le-senat-adopte-la-reforme-penale-web-tete-0203599424088_660x440p.jpg" itemprop="associatedMedia" itemscope="" itemtype="http://schema.org/ImageObject"><figcaption itemprop="description">

    Le Sénat a adopté jeudi la réforme pénale - AFP PHOTO / FRANCOIS GUILLOT

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    Le Sénat fait de la contrainte pénale défendue par Christiane Taubira la peine principale pour une série de délits. L'ensemble des sénateurs de gauche a voté en faveur du projet de loi du gouvernement, la droite et les centristes ont voté contre.

    Le Sénat a adopté jeudi la réforme pénale après l'avoir modifiée en faisant de la contrainte pénale, mesure phare du texte de la garde des Sceaux Christiane Taubira, la peine principale pour une série de délits. L'ensemble des sénateurs de gauche ont voté en faveur du projet de loi du gouvernement, la droite, UMP et centristes, s'y opposant. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver une version commune aux deux chambres.

    Les sénateurs ont ainsi suivi le rapporteur de leur commission des Lois, Jean-Pierre Michel, qui a proposé une application beaucoup plus audacieuse que celle du gouvernement. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.

     
     

    Le Sénat a décidé d'en faire la peine principale pour des délits pour lesquels de courtes peines de prison sont actuellement encourues et n'impliquant pas de violence aux personnes, parmi lesquels la filouterie, les "dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes commises sans circonstance aggravante", les délits de fuite, d'usage de stupéfiants, d'occupation des halls d'immeubles.

    En revanche les sénateurs ont exclu du dispositif le vol simple et le recel de vol simple, que leur commission avait retenus. Ils ont autorisé l'application de la contrainte pénale en peine principale pour la conduite sans permis.

    Le gouvernement s'y est opposé en déposant un amendement de suppression. "La création de la contrainte pénale est motivée par la nécessité d'assurer le suivi des condamnés, en fonction de leur personnalité, ce que ni l'incarcération, ni les aménagements de peine ne permettent", a dit Mme Taubira qui avait dû batailler l'été dernier pour imposer sa réforme contre Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur.

    "Mais vous, vous liez la contrainte pénale à une liste d'infractions plutôt qu'à la personnalité des détenus : vous ne suivez dons pas la même logique que nous", a-t-elle dit. "Tout cela montre que ces dispositions sont prématurées" et "dans certains cas, la contrainte pénale sera le marteau pour écraser la mouche".

    Fin des peines plancher

    Cette disposition qui fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome a aussi été combattue par la droite : "il s'agit d'un signal désastreux aux délinquants et à nos concitoyens, un signal d'impunité", a estimé André Reichardt (UMP). "Même en cas de récidive, la peine de prison disparaît. Quel message !", est exclamé Yves Détreigne (UDI-UC).

    "Ce n'est pas parce qu'on l'on supprime, pour certains délits, la peine de prison qu'on ôte toute sanction", leur a répondu Virginie Klès. Quant à Jean-Pierre Sueur (PS), le président de la commission des lois, il a estimé "qu'il n'est pas réaliste de faire de la prison l'unique peine de référence, a fortiori quand 99.600 peines d'emprisonnement sont prononcées et ne sont pas exécutés".

    Le Sénat a par ailleurs supprimé les peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, les "peines plancher" instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle et applicables aux majeurs ainsi qu'aux mineurs, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy qu'avait promis de supprimer François Hollande.

    Les sénateurs ont aussi supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs, et adopté un article qui atténue la responsabilité pénale des personnes souffrant d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

    Ils ont aussi supprimé plusieurs dispositions introduites par les députés dans le projet de loi étendant "excessivement", selon M. Michel, les pouvoirs de la police et de la gendarmerie.

    Par ailleurs ils ont décidé de maintenir à deux ans d'emprisonnement (et un an pour les récidivistes) le seuil permettant de bénéficier d'un aménagement de peine, alors que l'Assemblée a voté un an.

    Source AFP

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  • Sénat : la réforme territoriale retirée de l'ordre du jour

    Par Louis Haushalter avec AFP

    Publié le 26 juin 2014 à 17h47Mis à jour le 26 juin 2014 à 19h15

     
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    L'Essentiel du week-end

    Le Sénat - REUTERS © REUTERS

    CA VEUT DIRE QUOI ? - Ce texte devait être examiné mardi. Mais l'UMP, les radicaux de gauche et les communistes freinent des quatre fers.

    Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement, qui comporte notamment la fusion de plusieurs régions, devait être examiné par le Sénat à partir de mardi prochain. Mais ce ne sera finalement pas le cas, a-t-on appris jeudi. Le texte a été retiré de l'ordre du jour qui court jusqu'au 17 juillet à la demande de plusieurs groupes politiques. Certains sénateurs estiment en effet que l'étude d'impact de la réforme est insuffisante et souhaitent une saisine du Conseil constitutionnel. Dans la foulée, le Premier ministre Manuel Valls a assuré que le gouvernement fera tout pour que le texte "soit examiné cet été".

    Pourquoi ce report ? Les représentants des groupes UMP, RDSE (à majorité radicale de gauche) et CRC (Communiste, républicain et citoyen) à la Conférence des présidents - le conseil d'administration du Sénat - contestent l'étude d'impact qui accompagne le projet du gouvernement. "L'étude d'impact est défaillante, on a entendu toutes sortes de chiffres sur les économies à attendre de ces regroupements", a déploré Philippe Marini, de l'UMP. Pour lui, "le Sénat doit avoir les moyens de débattre sereinement".

    Un manque de précision. De leur côté, les sénateurs du groupe CRC dénoncent dans un communiqué le manque de précision de cette étude d'impact. Pour eux, deux points "sont complètement absents de l'étude", qui fait 57 pages : l'évaluation des conséquences du texte sur l'emploi des fonctionnaires territoriaux et "des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat".

    Ils notent aussi que "l'évaluation des conséquences économiques financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers envisagés pour chaque catégorie d'administration publique ne sont pas abordées en dehors de deux ou trois mots qui n'apportent rien à la réflexion".

    Une "opération de retardement". De la poudre aux yeux, pour le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS), qui a qualifié la saisine du Conseil constitutionnel de "pure et simple opération de retardement". "L'essentiel est de poursuivre et de mener à bien le débat sur la nécessaire réforme territoriale", a-t-il écrit dans un communiqué. "Les opérations de retardement ne sont pas à la hauteur de l'enjeu".

    Un report de huit jours au moins. "On nous a dit ce matin au cours de la réunion de la commission spéciale sur la réforme que c'est un texte pour les 50 prochaines années. On n'en est pas à 10 jours près", lui a rétorqué Roger Karoutchi (UMP). Il a estimé que l'examen de la réforme territoriale serait retardée de huit jours, le temps dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer, tandis que l'examen de la réforme ferroviaire, qui devait avoir lieu dans deux semaines, commencera le 1er juillet.

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    Manuel Valls au conseil national du Parti socialiste : "Oui la gauche peut mourir"
    </literal>

    Valls : "perdre du temps, cela n'a aucun sens". Réagissant à ce report, Manuel Valls a assuré que le gouvernement "prendrait toutes les dispositions nécessaires au Parlement" pour que la réforme territoriale soit "examinée cet été" et qu'elle soit "en tout cas adoptée" avant fin 2014. "Il y a une attente et moi j'en appelle à la responsabilité de tous, en l'occurrence des parlementaires et des sénateurs, pour qu'ils jouent pleinement le jeu", a déclaré le Premier ministre. Pour Manuel Valls, "le Sénat, comme l'Assemblée, c'est leur droit, peuvent amender, modifier, corriger tel ou tel aspect de la loi mais perdre du temps, cela n'a aucun sens".


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    • Mise à jour : mercredi 30 avril 2014 21h31

    MONDE -    lien

    France: une loi permet le don de jours de

    repos à un collègue dont l’enfant est malade

    • Source: belg
     
    En France, il est désormais possible d’offrir une partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade, selon une loi votée par le Parlement et inspiré d’un cas réel.

    En France, il est désormais possible d’offrir une partie de ses jours de repos à un collègue dont

    l’enfant est malade, selon une loi votée par le Parlement et inspiré d’un cas réel.

    fotolia

     

    Offrir des jours de congé à un collègue pour qu’il s’occupe de son enfant malade? C’est désormais possible. L’Assemblée avait adopté la proposition de loi du député Paul Salen en janvier 2012. Ce dernier avait expliqué s’être inspiré de l’histoire de Christophe Germain.

    En France, il est désormais possible d’offrir une partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade, selon une loi votée par le Parlement et inspiré d’un cas réel.

    Les sénateurs se sont prononcés pour ce texte, à l’exception des parlementaires communistes qui ont voté contre car ils préfèrent une logique de «solidarité universelle», et des socialistes qui se sont abstenus, trouvant cette solution «pas satisfaisante sur le plan juridique».

    L’Assemblée avait adopté la proposition de loi du député Paul Salen en janvier 2012. Ce dernier avait expliqué s’être inspiré de l’histoire de Christophe Germain, salarié de Badoit, qui avait bénéficié de 170 jours de repos donnés par ses collègues, grâce au feu vert de son entreprise. Germain avait pu rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans, Mathys, atteint d’un cancer et hospitalisé à domicile jusqu’à son décès fin décembre 2009.

    La possibilité de donner des jours de repos à un collègue pour qu’il s’occupe de son enfant malade existe déjà dans des entreprises du secteur privé dans le cadre d’accords collectifs, mais elle n’est pas prévue dans le secteur public.


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  • Le Sénat rejette pour la seconde fois

    le budget de la Sécu

    Le Monde.fr avec AFP | <time datetime="2013-11-28T13:04:16+01:00" itemprop="datePublished">28.11.2013 à 13h04</time>

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    Le Sénat a rejeté pour la deuxième fois jeudi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, en adoptant une motion de rejet préalable déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC).

    Cette motion, votée avant l'examen en détail du texte par 188 voix pour contre 158, a reçu le soutien des sénateurs communistes, UMP et centristes tandis que les socialistes, les écologistes et le groupe RDSE (à majorité PRG) s'y sont opposés.

    En première lecture, le PLFSS avait été rejeté après le recours par le gouvernement au vote bloqué, c'est-à-dire sur son texte initial sans tenir compte des amendements apportés par les sénateurs en séance. Cette procédure "a constitué une atteinte grave et sans précédent aux règles du bicamérisme et d'une certaine manière, à la démocratie", a jugé Laurence Cohen (CRC) en présentant la motion de son groupe.

    Cette utilisation "dans le seul but de permettre à une partie de l'Hémicycle de faire la démonstration de son soutien à un projet de loi et au gouvernement apparaît aux auteurs de cette motion comme la démonstration d'une certaine forme de mépris au regard de l'ensemble des sénatrices et sénateurs, ainsi qu'un déni de réalité", a-t-elle poursuivi.

    Lire : Le Sénat rejette en première lecture le budget 2014

    "COALITION DE LA CARPE ET DU LAPIN"

    Mme Cohen a également estimé que la politique du gouvernement n'était "pas suffisamment en rupture avec celle menée par le précédent gouvernement". "Tirant les conséquences du refus gouvernemental d'entendre le Sénat et de respecter pleinement ses votes, (les auteurs de la motion) refusent d'entamer un débat dont les conclusions sont par avance vaines et seront probablement écartées comme elles l'ont été en seconde lecture", a conclu la sénatrice du Val-de-Marne.

    "Les amendements adoptés par le Sénat à l'initiative de notre rapporteur n'ont même pas été retenus", a déclaré de son côté Alain Milon (UMP), jugeant alors qu'"un nouveau débat était donc vain, le gouvernement ayant clairement affiché qu'il ne tiendrait pas compte de l'avis des sénateurs".

    Pour sa part, Michelle Meunier (PS) a dénoncé une "coalition de la carpe et du lapin". Le PLFSS doit à présent repartir devant l'Assemblée nationale.

    Lire : Les mesures d'économies pour la "Sécu" seront axées sur l'hôpital et le prix des médicaments


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  • Le Sénat rejette en première lecture le budget 2014

    Le Monde.fr avec AFP | <time datetime="2013-11-27T18:02:10+01:00" itemprop="datePublished">27.11.2013 à 18h02</time> • Mis à jour le <time datetime="2013-11-27T20:08:18+01:00" itemprop="dateModified">27.11.2013 à 20h08</time>

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    <figure class="illustration_haut"> Au palais du Luxembourg, en octobre 2012. </figure>

    Le Sénat a rejeté, mercredi 27 novembre, en première lecture le budget 2014, les communistes comme la droite ayant voté contre tandis que les écologistes se sont abstenus.

    La première partie du projet de loi de finances qui concerne les recettes n'ayant pas été adoptée, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté. Le gouvernement avait demandé mercredi un vote bloqué sur le volet dépenses, excluant ainsi la plupart des amendements qui avaient été apportés au texte.

    « Les votes des amendements votés au Sénat vont revoir à la hausse de 10 milliards le déficit budgétaire », ce qui est contraire à l'objectif du gouvernement, avait déclaré le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, en annonçant cette décision.

    VOTE BLOQUÉ

    Cette mesure, définie dans l'article 44 de la Constitution, permet, « si le Gouvernement le demande », que « l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».

    Au lieu de voter la loi article par article et chaque amendement, l'Assemblée est alors obligée de voter en bloc le texte – ou une partie de celui-ci si le gouvernement préfère –, et donc de l'approuver ou de le rejeter.

    Ont voté contre le texte 180 sénateurs (UMP, PCF et une grande partie des centristes) alors que 143 ont voté pour (PS et RDSE à majorité PRG), les écologistes et quelques centristes s'abstenant.


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