Statut d’autonomie de la Catalogne attendra    source La Vanguardia

Après trois ans de réflexions et de débats, le Tribunal constitutionnel devait enfin se prononcer sur le sujet. En se déclarant incapable de le faire, il s’attire cette volée de bois vert, à partager avec l’ensemble de la classe politique.

22.04.2010 

Le Tribunal constitutionnel n’est pas parvenu à se prononcer sur le statut d’autonomie de la Catalogne.

Ni l’aiguillon de l’amour-propre, ni la pression exercée par le fait de voir se diluer le prestige et l’autorité d’une des plus importantes institutions de l’Etat n’ont agi.

Le 16 avril à midi, les magistrats ont rejeté par 6 voix contre 4 le cinquième texte rédigé par la juge Elisa Pérez Vera après trois ans de délibérations tortueuses et mouvementées. Selon certaines sources, l’opposition de la majorité des juges à des points tels que la définition de la Catalogne comme nation et l’utilisation des mots “symboles nationaux” pour l’hymne, le drapeau et le blason de la région serait l’une des principales raisons de ce rejet. En résumé, les magistrats favorables à la substance du statut sont restés minoritaires, et ses détracteurs veulent inclure dans le texte une réaffirmation claire de la souveraineté espagnole, conformément à l’article 2 de la Constitution. [“La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols, et reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.”]

Voilà donc l’un des points de friction qui ont fait échouer les délibérations. Comme on l’avait compris depuis le début du processus, le problème de l’approbation du statut n’est pas seulement un problème de technique juridique mais aussi et surtout de modulation politique, ainsi que d’interprétation correcte de cet esprit d’ouverture et d’intégration qui caractérise la Constitution espagnole de 1978.

Nous nous trouvons dans une impasse. Après trois ans de délibérations très tendues, la juge María Emilia Casas n’a pas réussi à diriger correctement le travail du Tribunal constitutionnel et à lui donner le rythme et les contenus adéquats. Rappelons que, sur les douze gardiens de la Constitution, l’un est décédé, un autre a été récusé (après des ma­nœuvres internes manifestement obstructionnistes) et quatre autres ont vu leur mandat prorogé, un fait absolument insolite qui ne peut qu’inviter à procéder d’urgence à une rénovation. Cet échec rejaillit inévitablement sur le gouvernement espagnol – sur le ministre de la Justice et spécialiste du droit constitutionnel Francisco Caamaño, sur la vice-présidente María Teresa Fernández de la Vega et surtout sur le Premier ministre, José Luis Rodríguez Zapatero.

A l’heure qu’il est, le chef du gouvernement ferait bien de se demander s’il avait bien pesé tout le sens des mots qu’il a prononcés à Barcelone en cette lointaine année 2003 : “Je soutiendrai le statut qui sortira du Parlement de Catalogne.”

La patate chaude est dans les mains de la droite .

L’ échec rejaillit également sur la droite, c’est-à-dire sur le Parti populaire (PP). Ce n’est pas parce que nous en parlons en dernier que sa responsabilité est moins élevée sur l’échelle du non-sens. Le PP est l’auteur du principal recours en inconstitutionnalité en cours d’examen. Il y a trois ans, la droite n’a pas freiné comme il le fallait les dangereuses dérives provoquées dans l’opinion espagnole par la violence du débat sur le nouveau statut d’autonomie de la Catalogne. Et voilà qu’après ces tempêtes qui ne doivent jamais se reproduire, le Parti populaire demande aujourd’hui à la Catalogne de la compréhension et du bon sens.

Le rejet de la dernière mouture du statut a entraîné illico le remplacement de la magistrate chargée de sa rédaction, Elisa Pérez Vera, par le vice-président du tribunal, Guillermo Jiménez, nommé sur proposition du Parti populaire (PP). Ce serait aller trop loin que de dire que la balle est maintenant dans le camp de Mariano Rajoy, le leader du PP. Nous respectons la présomption d’indépendance des magistrats, mais nous ne voudrions pas pécher par naïveté. La balle n’est peut-être pas dans le camp de Rajoy, mais la patate chaude du statut se trouve aujourd’hui dans les mains de la droite.

Le tribunal est ressorti encore plus faible de ce dernier épisode, et la proximité des élections au Parlement de Catalogne (prévues en novembre) est devenue un facteur de première importance dans un paysage politique secoué par des convulsions. Qui voudra ajouter de l’huile sur le feu dans un pays durement touché par la crise économique ? Une réponse sensée à cette question donnera une idée raisonnable de ce qui pourrait se passer dans les mois à venir. Le Tribunal constitutionnel a échoué. L’Espagne ne pourra pas supporter plus de crises que celles qui pèsent déjà sur ses épaules, et la patience civique des Catalans ne doit pas être interprétée comme un signe d’inattention ou de désintérêt.

Nous le répétons calmement : "Pacta sunt servanda". Les pactes sont faits pour être respectés.

Patience, pondération et dignité. La dignité de la Catalogne

  José Luis Rodríguez Zapatero doit se rappeler tout le sens des mots qu’il a prononcés à Barcelone en cette lointaine année 2003 : “Je soutiendrai le statut qui sortira du Parlement de Catalogne.”