Surendettement: Le Conseil constitutionnel censure

la création d'un fichier du crédit conso

 

ECONOMIE - Ce fichier porterait atteinte à la vie privée...

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.

«Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi», écrivent les sages du Palais-Royal dans leur décision. Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l'origine de cette disposition, l'une des pièces maîtresse de la loi Hamon sur la consommation, adoptée définitivement le mois dernier par le Parlement.

Menaces sur la vie privée

Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter. Cette lourdeur du dispositif - les données devaient en outre être conservées plusieurs années - faisaient que les sociétés de crédit étaient farouchement opposées à sa création. D'autant que la loi Lagarde, votée sous la précédent gouvernement, a déjà sérieusement bridé leur rentabilité.

Le Conseil constitutionnel a repris ainsi l'argumentaire des sénateurs UMP, qui avaient argué des menaces que faisaient planer sur le respect de la vie privée la création d'un tel fichier pour demander sa censure. Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes disposition de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d'un préjudice.

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