Faire cesser un harcèlement n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité

Commentaire de jurisprudence :

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/10/2011, cassation partielle

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l'adaptation des mesures de protection qu'il prend, afin de tenir compte :

• du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes,
• éviter les risques,
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
• et combattre les risques à la source.

C'est ainsi que lorsqu'il est informé d'actes de harcèlement moral sur un salarié, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte. Mais le fait d'agir rapidement et efficacement, lui permet-il de s'exonérer de sa responsabilité ?

Sous le visa des articles L1152-1, L1154-1, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat   en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.  
Dès lors, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent ou ont exercé, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, car les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de l'auteur des actes de harcèlement, n'exonèrent pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis.

La juridiction prud'homale saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts de la part d'un salarié s'estimant victime de harcèlement moral, doit faire droit à la demande, dès lors qu'il est avéré que "le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires" et que les actes de harcèlement étaient prouvés.

© 2011 Net-iris