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    Droit du Travail

    Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/10/2011, cassation, pourvoi n°09-72672

    Mots clés associés : harcèlement sexuel, faits, vie personnelle du salarié.

    En résumé :

    Sans tenir compte du lieu et des heures où les faits reprochés ont été commis, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de sa vie personnelle.

    Analyse de la Rédaction :

    Les faits de harcèlement sexuel ne sont pas limités au temps et heures de travail

    Décision de jurisprudence

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles L1153-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 janvier 2000 par la Société nouvelle groupement taxi et occupant en dernier lieu les fonctions de superviseur d'une équipe de standardistes, a été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, un harcèlement sexuel lui étant reproché ;

    Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail, sur MSN entre 12 heures et 13 heures 30, puisqu'il travaille de 15 heures à 23 heures ou lors de soirées organisées après le travail, et, d'autre part, qu'il avait, sur son lieu de travail, fait des réflexions déplacées à une autre salariée sur son physique et suivi une troisième dans les toilettes, la cour d'appel a retenu que les premiers faits, relevant de la vie personnelle du salarié, ne pouvaient constituer une faute dans l'exécution du contrat de travail tandis que les seconds ne suffisaient pas à caractériser des agissements de harcèlement sexuel ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
    Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

    Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

    Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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