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    Dans un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat a décidé d'alléger les règles d'administration de la preuve en matière de harcèlement moral…

    La loi

    L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 prévoit:

    « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

    Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:

    1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa;

    2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements;

    3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

    Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

    La jurisprudence

    Les faits de harcèlement moral peuvent ainsi faire l'objet de sanctions disciplinaires.

    Dans un arrêt du 11 juillet 2011, Montaut, le Conseil d'Etat a décidé d'alléger les règles d'administration de la preuve en matière de harcèlement moral en alignant sa jurisprudence sur celle du privé (se conformant à une directive du 27 novembre 2000).

    Désormais, pour démontrer l'infraction de harcèlement moral, la personne qui s'en estime victime doit d'abord établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

    Au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que, bien au contraire, sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
    Le juge forme ensuite sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    Auparavant, cette extension de l'allégement de la preuve n'avait été admise par le Conseil d'Etat qu'en matière de discrimination (CE, 30 octobre 2009 Perreux) et non pas de harcèlement moral.

    En ce qui concerne le second apport de cette jurisprudence, celle-ci rappelle qu'en cas de harcèlement moral avéré, il ne faut pas tenir compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Ainsi, peu importe que la victime ait eu un comportement fautif, par exemple agressif.

    Enfin, en cas de harcèlement moral avéré, l'employeur public doit indemniser la victime de son préjudice et cette réparation doit être intégrale. Ainsi, en cas de harcèlement moral avéré, la responsabilité de l'hôpital serait automatiquement engagée.

    Cependant, dans cette affaire, l'agent public qui se disait harcelé avait des relations difficiles avec ses collègues ainsi qu'avec son supérieur hiérarchique. En l'espèce, le Conseil d'Etat a conclu que le harcèlement moral n'était pas constitué.

    De même, il avait été jugé que dès lors que certaines mesures dont l'agent a fait l'objet étaient justifiées par l'intérêt du service, cet agent ne pouvaient prétendre qu'elles révèleraient une pratique de harcèlement moral (CAA Nantes, 14 mars 2003, Sevestre).

    Enfin, il a été jugé que les rappels et avertissements, eu égard au comportement de l'agent dans son service relèvent de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral (CE, 7 juillet 2010, Commune de Mailleroncourt Saint-Pancras).

     

    L'agent doit donc trouver des faits significatifs qui laissent supposer l'existence de harcèlement moral, sans perdre de vue que l'infraction répond à une définition assez précise.

    Les accusations de harcèlement doivent, dans tous les cas, être portées avec la plus grande prudence. En effet, à défaut de preuves, l'individu visé par ces accusations disposerait alors de la faculté d'exercer à son tour des poursuites sur le fondement de la dénonciation calomnieuse visée par l'article 226-10 du Nouveau Code Pénal.

    Madeleine BOURGEOIS-PAILHES, Juriste -


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