• Tout ce qui va changer avec la loi Santé

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    Tout ce qui va changer avec la loi Santé

    <time>Publié le 14-04-2015 à 08h24   lien </time>

    Les députés ont achevé vendredi 10 avril l'examen du projet de loi Santé qui prévoit notamment la généralisation du tiers-payant dès novembre 2017. Le texte doit être voté ce mardi.

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    Marisol Touraine qui défend son texte devant les députés à l'Assemblée Nationale. (ERIC FEFERBERG / AFP)Marisol Touraine qui défend son texte devant les députés à l'Assemblée Nationale. (ERIC FEFERBERG / AFP)
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    Après deux semaines d'intenses débats dans l'hémicycle, les députés s'apprêtent à voter ce mardi 14 avril le projet de loi Santé. Défendu ardemment par la ministre en charge de ce portefeuille, Marisol Touraine, le texte vise à "faire progresser la solidarité et la justice sociale". Il prévoit notamment la généralisation progressive du tiers-payant dès la fin novembre 2017 ou encore l'expérimentation de "salles de shoot" pour encadrer la consommation de drogues chez les toxicomanes. 

    Marisol Touraine voit avec le vote des députés le bout d'un long tunnel législatif qui lui aura valu de nombreuses critiques de la part de l'opposition de droite. A l'extérieur de l'Assemblée Nationale, ce sont les professionnels libéraux et certains lobbys comme l'industrie du tabac qui ont mené la fronde. La ministre a notamment essuyé à l'automne des grèves et manifestations chez les médecins généralistes, kinésithérapeutes, dentistes, infirmiers et buralistes. 

    Malgré la grogne, et grâce à quelques ajustements, Marisol Touraine a réussi à réunir une majorité autour de son projet de loi. Ainsi, outre les socialistes, les écologistes et radicaux de gauche s'acheminent pour la plupart vers un vote positif. La droite, l'extrême-droite et le Front de gauche voteront, eux, contre. Le texte doit ensuite passer au Sénat. Dans le cadre d'une procédure accélérée -l'option choisie par la ministre pour écourter les débats-, il n'y aura qu'un seule lecture par chambre.

    Voici donc les dispositions de loi qui vont être votées par les députés, dont les principales portent sur :

    - Le tiers payant

    - les salles de shoot

    - le paquet de cigarettes neutre

    - l'IVG

    - l'anorexie

    • La généralisation progressive du tiers-payant

    C'est la mesure phare du projet de loi présentée par la ministre de la Santé, Marisol Touraine mais aussi celle qui a cristallisé la colère des professionnels libéraux.  La généralisation par étapes du tiers-payant, permettant de ne plus avancer les frais d'une consultation en médecine de ville, a recueilli 23 voix contre 12, après deux heures de discussions. Si ce système est quasi-généralisé à l'hôpital, il ne concerne que 30% des consultations dans les cabinets médicaux de ville et essentiellement pour les bénéficiaires de la CMU et de l'AME. Jusqu'à 20% des Français renoncent à des soins, faute de pouvoir avancer les frais. Les médecins, qui ont multiplié les appels à la grève et les manifestations contre cette généralisation, craignent des retards dans les remboursements, "une bureaucratisation des médecins" mais aussi une "déresponsabilisation des patients". Cette promesse de campagne de François Hollande sera effective pour tous les assurés fin novembre 2017. Aucune sanction n'est fixée pour les professionnels récalcitrants.

    • Suppression du délai de réflexion pour les IVG

    Actuellement, la loi votée en 1975 à l'initiative de Simone Veil prévoit deux consultations médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux, qui peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche. Le délai de réflexion ne sert qu'à culpabiliser les femmes, ont souligné de nombreux députés de la majorité, et "il est souvent vécu dans une grande solitude", a relevé la rapporteure du projet de loi, Bernadette Laclais (PS).

    • Les sages-femmes pourront pratiquer des IVG médicamenteuses

    Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. La ministre de la Santé a défendu cette mesure comme permettant "aux femmes de trouver des lieux nouveaux auxquels s'adresser", dans le cadre d'un plan plus large pour "faciliter l'accès des femmes à l'IVG", 40 ans après la loi Veil. L'UMP avait de son côté déposé, en vain, des amendements de suppression de cet article, afin que l'IVG reste du ressort des médecins. Les centres de santé pourront également pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration). Ces centres ne peuvent actuellement que réaliser des IVG médicamenteuses.

    • Lancement d'un "pacte" pour lutter contre les déserts médicaux

    Un "pacte national territoire-santé" arrêté par le gouvernement et mis en oeuvre par les Agences régionales de santé (ARS), visera à "promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires", avec "des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés". Ces communautés auront pour but, dans une zone géographique donnée, "d'assurer une meilleure coordination" de l'action des professionnels de santé. Elles seront constituées à l'initiative des professionnels eux-même, mais à défaut, les ARS, prendront "des initiatives" pour en constituer "en concertation" avec les représentants des syndicats médicaux.

    • Autorisation de l'expérimentation des "salles de shoot"

    Ces salles, déjà expérimentées dans une dizaine de pays, sont destinées à des toxicomanes majeurs précarisés, qui se droguent dans des conditions d'hygiène précaires, souvent dans la rue ou des halls d'immeuble. Outre une réduction des risques liés aux injections (infection au VIH, hépatite C...) et une amélioration de l'accès aux soins des usagers de drogues les plus marginalisés, ces salles ont aussi pour la majorité entre autres objectifs une diminution des nuisances dans l'espace public. Il s'agira de locaux gérés par les professionnels des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (Carrud), où sera autorisée la consommation des substances illicites apportées par ces toxicomanes dans la limite de leur consommation, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire, avec des professionnels de santé et du secteur médico-social. Les toxicomanes détenant pour leur seul usage et consommant des stupéfiants dans ces salles ne pourront être poursuivis pour usage et détention illicite. De même, les professionnels intervenant dans ces salles ne pourront pas être poursuivis pour complicité d'usage illicite de stupéfiants notamment, s'ils agissent conformément à leur mission de supervision.

    • Des paquets de cigarettes neutres dès mai 2016

    Le débat sur cette mesure de la loi Santé a été l'un des plus houleux à l'Assemblée Nationale. Le principe de paquets neutres à partir de mai 2016 a été voté par les députés après plusieurs heures de débat. Ils auront tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois d'apparaître en petit sur les paquets. Cette mesure a suscité une levée de boucliers chez les cigarretiers, soutenus par la droit et le centre en séance. Ils craignent que cela alimente "la contrebande frontalière". La majorité avance, elle, les effets sur la prévention du tabagisme. "En Australie les résultats sont encourageants. Le nombre de fumeurs a diminué de 3% en un an, l'âge d'entrée dans le tabac a reculé et le soutien à la mesure a doublé dans l'opinion", a plaidé la ministre de la Santé, en brandissant un paquet australien dans l'hémicycle. "Le tabac fait 73.000 morts par an en France", a-t-elle rappelé.

    • Lutte contre le tabagisme des mineurs

    Outre l'instauration de paquets neutres, un important volet du projet de loi Santé concerne des mesures de prévention visant à limiter l'entrée des jeunes dans le tabac. Comme pour la vente d'alcool, le débitant de tabac devra dorénavant exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Il sera aussi interdit d'ouvrir un commerce de cigarettes autour d'un établissement scolaire, à une distance inférieure "à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat". La vente de cigarettes à capsules, en vogue chez les adolescents, est également interdite. 

    • Autres mesures contre les cigarettiers

    Les députés ont approuvé des mesures de transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac, et élargi l'interdiction du mécénat des industries du tabac. Ils ont aussi voté, contre l'avis du gouvernement, la création d'une taxe que devrait acquitter l'industrie du tabac si son chiffre d'affaires augmente, ou ne diminue pas assez.

    • Expérimentation des consultations d'aide à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes

    Arrêter de fumer pendant une grossesse n'est pas forcément aisée. Pour aider les femmes à se sortir de leur dépendance à la cigarette pendant cette période particulière, les députés ont approuvé l'expérimentation de consultations et d'un suivi spécialisés systématiques pour les femmes enceintes fumeuses. Le test doit avoir lieu pour trois ans et dans certaines régions. 

    • Autorisation du don du sang des homosexuels

    Fait rare, cette proposition a été votée à l'unanimité des députés présents lors du vote. Elle proclame que "nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle".  Les homosexuels sont exclus de la collecte du sang en France depuis 1983 en raison d'un risque accru de contamination par le virus du sida. L'amendement, présenté par le député UDI Arnaud Richard, a reçu un avis favorable de la ministre de la Santé Marisol Touraine, bien qu'il soit, a-t-elle dit, juridiquement dépourvu de portée pratique, le sujet relevant d'un arrêté et non de la loi. La position du gouvernement, a-t-elle dit, est "de lever les discriminations relatives à l'orientation sexuelle, et de leur substituer un critère de comportement sexuel s'appliquant à l'ensemble des donneurs potentiels".

    • Mesures de prévention contre l'anorexie

    Interdiction de l'emploi de mannequins trop maigres, mention "photographie retouchée" obligatoire en cas d'apparence corporelle modifiée, création d'un délit d'incitation à la maigreur excessive: les députés ont décidé de mener la charge contre la valorisation de l'anorexie et les comportements pouvant y inciter. Les sites internet dits "pro-ana" (pro-anorexie) pourront ainsi être passibles d'un an de prison et 10.000 euros d'amende. Concernant les mannequins, ils ne pourront défiler en-dessous d'un certain seuil d'indice de masse corporelle, défini par la Haute autorité de Santé. Par ailleurs, toute personne exploitant une agence de mannequins, ou recourant moyennant rémunération à un mannequin, qui ne veillera pas "au respect de l'interdiction" pourra encourir un emprisonnement de six mois et une amende de 75.000 euros. L'Espagne, l'Italie et Israël ont pris des mesures similaires. Enfin, un autre amendement socialiste prévoit une mention obligatoire "photo retouchée" sur les photos à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par logiciel "afin d'affiner ou d'épaissir" sa silhouette - les mannequins étant parfois trop maigres.

    • Encadrement de l'usage des cabines de bronzage

    Les propriétaires de cabines de bronzage -10.700 instituts et 40.000 machines en France- ne pourront plus faire de la publicité autour de leur activité. Ils n'auront également plus la possibilité de mettre à leurs appareils à disposition des mineurs, ni d'en vendre à des particuliers. Les députés ont enfin inscrit dans le projet de loi Santé l'obligation de formation des professionnels aux risques pour la santé de l'exposition aux rayonnements UV, et prévu la possibilité de soumettre à un régime d'autorisation, et non de simple déclaration, les cabines de bronzage pour le public. Il s'agit de lutter contre les cancers de la peau dont le nombre double tous les dix ans. D'après l'institut de veille sanitaire, les cabines de bronzage seront responsables de 500 à 2.000 décès par an dans les trente prochaines années. 

    • Interdiction des fontaines à sodas en libre-service

    Pour prévenir les risques d'obésité, notamment infantile, les députés ont décidé d'interdire l'usage de fontaine à sodas en libre-service dans certains fast food. La ministre de la Santé a observé que cette "pratique, qui était habituelle dans d'autres pays, se répand dans notre pays et peut être attractive pour des jeunes qui se voient proposer à volonté des boissons comportant soit du sucre en quantité excessive soit des édulcorants".

    • Possibilité de remplacer les allégations nutritionnelles sur les emballages par des graphiques et symboles

    Les industriels de l'agroalimentaire n'en voulaient surtout pas. Résultat: après un intense travail de lobbying, l'article 5 du projet de loi Santé adopté par les députés accorde uniquement la possibilité de remplacer l'étiquetage nutritionnel actuel par des symboles ou des graphiques pour le rendre plus simple aux yeux des consommateurs. Mais il n'est en rien obligatoire. 

    • Renforcement du consentement présumé pour les dons d'organes

    Le projet de loi Santé adopté par les députés prévoit de maintenir le consentement présumé chez toute personne majeure décédée au don d'organes. Mais les familles ne seront plus qu'"informés" par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c'est le cas jusqu'à présent. Environ 19.000 personnes en France attendent une greffe. Un nombre qui ne cesse de croître. Cependant, pour les médecins, il paraît très difficile de se passer de l'accord des familles pour réaliser une greffe. 

    • Transparence accrue sur les liens entre labos et experts

    Alors que des liens controversés entre experts des autorités de santé et laboratoires pharmaceutiques sont apparus dans le scandale sanitaire du Mediator, les députés ont voté des mesures instaurant davantage de transparence. Ainsi, les rémunérations versées par les laboratoires à des personnes physiques ou morales dans le cadre de conventions (des contrats entre laboratoires et professionnels pour réaliser des études ou des publications) devront être publiées sur le site internet déjà existant transparence.gouv.fr. Les agences et autorités sanitaires importantes (ONIAM, EFS, ANSES, INVS, ANSM, HAS...) devront également se doter d'un déontologue, qui contrôlera chaque année les déclarations d'intérêts des personnes sous leur autorité.

    • Encadrement des dépassements d'honoraires à l'hôpital

    Les médecins qui exercent en libéral dans un hôpital public devront désormais proposer des tarifs conventionnés. "C'est quand même la moindre des choses", a expliqué Marisol Touraine. Si le médecin refuse le conventionnement alors il sera suspendue automatiquement de son activité libérale de l'hôpital. Et, en cas de départ temporaire ou définitif de l'hôpital, l'installation en secteur libéral sera soumise à des clauses restrictives fondées sur des critères de délai et de périmètre géographique. S'il ne respecte pas ces obligations, le praticien devra verser une indemnité compensatrice.

    • Possibilité de prescrire du sport aux patients souffrant d'affections de longue durée

    Valérie Fourneyron, député PS, ex-ministre des Sports et aussi médecin du sport de formation, est à l'origine de cet amendement. Marisol Touraine était, elle, contre. Il vise à promouvoir des thérapeutiques non médicamenteuses, pratiques utilisées plus fréquemment qu'en France dans plusieurs pays et qui ont fait preuve de leur efficacité dans le cadre de longues maladies. Les activités sportives permettent par exemple de contrebalancer les effets secondaires de certains traitements contre le cancer du sein. Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant pourra donc prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Une formation en ce sens sera dispensée lors des études médicales et paramédicales. Les organismes dispensant ces activités seront labellisés par l'Agence régionale de santé (ARS) et les services de l'État compétents.

    • Création d'un fichier anonyme des données de santé

    L'article 47 du projet de loi Santé prévoit la création d'un système national des données de santé (SNDS), rassemblant notamment celles du système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux. Ces derniers enregistrent près d'1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisations. Toutes les données auront été préalablement anonymisées: elles ne contiendront ni le nom des patients ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro de sécurité sociale. Celles qui ne présentent aucun risque d'identification du patient seront mises en ligne gratuitement à destination de tous, en open data. Il s'agit de répondre à la demande de transparence des acteurs du monde de la santé, tout en modernisant et améliorant l'offre de soins.

    • Nouvelle définition du service public hospitalier

    Le projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée implicitement par la droite en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer un bon nombre, les privant des fonds dédiés. La ministre a néanmoins accepté la possibilité de "dérogations limitées" et l'ouverture d'un groupe de travail pour redéfinir les conditions, notamment tarifaires, de participation au nouveau service public hospitalier. "Nous n'avons pas à avoir honte de reconnaître la spécificité du service public hospitalier qui est une des forces de la France", a lancé Marisol Touraine, en justifiant "la différence entre les obligations qui pèsent sur les établissements publics et privés".

    • Contrôle accru des finances des cliniques

    Les députés ont adopté un amendement du gouvernement obligeant l'ensemble des établissements de santé à transmettre leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS), qui contrôleront qu'ils ne profitent pas de "surcompensation financière" au regard de leurs financements publics, tirés principalement de la tarification des soins. L'ARS devra procéder le cas échéant "à la récupération des sommes indument déléguées". Marisol Touraine, favorable à une "transparence sur les financements", a expliqué que l'absence de telles dispositions avait été paradoxalement pointée par la Commission européenne après des plaintes de la Fédération de l'hospitalisation privée.

    • Autorisation des actions de groupe dans la santé

    Comme en matière de concurrence et de consommation depuis mars 2014, il sera possible d'entamer des actions de groupe dans le domaine de la santé. Ces actions de groupe permettent aux victimes de se joindre à une action collective plutôt que de mener une action individuelle. 

    • Interdiction aux hôpitaux de souscrire à des emprunts toxiques

    Alors qu'une rallonge aété accordée à certains établissements de santé qui avaient souscrit à des emprunts toxiques suite à la fin du taux plancher en vigueur entre le franc suisse et l'euro, les députés ont décidé d'interdire aux hôpitaux la contraction de nouveaux prêts de ce type. L'article du projet de loi stipule que "les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts" que si ceux-ci sont "libellés en euros". Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable mais dans ce dernier cas, la formule d'indexation doit répondre "à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières".

    • Droit à l'oubli pour les ex-malades du cancer

    Il s'agissait de l'une des mesures emblématiques du troisième plan cancer lancé en 2014. Dans les faits, les personnes qui ont souffert d'un cancer avant 15 ans n'auront plus à déclarer à leur assurance leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Et pour tous, 15 ans après l'arrêt du traitement. Ce délai pourra cependant être inférieur pour certains cancers. Une "grille de référence" sera ainsi "régulièrement actualisée" pour tenir compte "des progrès thérapeutiques" afin d'établir la liste de ces cancers qui pourront "systématiquement bénéficier d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime)", précise la convention.

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