Le Conseil constitutionnel présidé par Michel Debré s'est penché hier matin sur "l'impartialité, l'indépendance et la compétence" des tribunaux de commerce. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2012-241) qui pourrait remettre en cause le fondement même de ces juridictions et qui a été soulevée par David et Patrick Ramirez, deux modestes maçons d'Ille-sur-Têt et de Vinça, via leur avocat Me François Dangléhant. Et ce, à l'occasion d'un litige commercial.

"Confusion des pouvoirs"

"Nous n'aurons jamais de véritable redressement économique et financier tant que nous n'aurons pas réglé ces difficultés. C'est un système détraqué, a-t-il plaidé. Pas de diplôme, pas de vérification, pas d'avis du conseil supérieur de la magistrature, pas de nomination par décret du président de la République (...). Il n'existe pas de dispositif de contrôle des aptitudes de ces juges à exercer une mission de service public". De plus, selon lui, il y a "une confusion des pouvoirs" qui permet à une personne de cumuler la "présidence d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI), d'un tribunal de commerce et d'une grande banque. (...) Les tribunaux de commerce sont incarcérés dans les CCI, qui sont sous la tutelle du préfet et du ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, les juges consulaires ignorent la réglementation qui dit que l'on ne peut exercer cette fonction dans le ressort de la juridiction où l'on a son entreprise". Et d'appuyer encore : "Le mode d'élection et de désignation" des juges consulaires "reconstitue les corporations de l'Ancien régime". "Justice de commerçants pour des commerçants", "accident de l'Histoire" dans le seul pays d'Europe "où existent ces tribunaux de commerce", "juges occasionnels" et "justice d'occasion" ont encore martelé MMe Georges Berlioz et Bernard Kuchukian, dans leur intervention. "Moins de 10 % des délégués consulaires votent pour élire ces juges. Et il est extrêmement choquant que les artisans ne soient pas représentés. Ce système ne donne pas le sentiment que la justice est rendue".

Les maçons catalans satisfaits

Pour le représentant du Premier ministre en revanche "le mode de désignation, la collégialité, le secret des délibérations et la possibilité de récusation", en clair le fonctionnement même des tribunaux, garantissent "l'indépendance, l'impartialité et la légitimité" des juges.
Les mêmes moyens évoqués par l'avocat de la Conférence des juges consulaires de France qui a en outre insisté sur la notion de bénévolat. Bref, sur le "respect de tous les principes que le Conseil constitutionnel exige de tout juge". Le conseil constitutionnel a mis sa décision en délibéré au 4 mai prochain. En attendant, les frères Ramirez se disaient déjà "satisfaits" hier à l'issue de l'audience. "Les arguments soulevés sont primordiaux et bien réels. Le métier de juge n'est pas un métier d'occasion. C'est comme l'image d'un plombier, si on fait appel à un amateur, au final on devra payer une nouvelle chaudière".