Bernard Squarcini renvoyé en procès dans l'affaire des «fadettes»

L’ex-patron du renseignement intérieur, Bernard Squarcini, est renvoyé en correctionnelle dans l’affaire des fadettes, relative à l’espionnage téléphonique d’un journaliste du Monde en marge du dossier Bettencourt, selon une source proche du dossier.

Les juges d’instruction Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen-The ont ordonné le 17 juin le renvoi en procès de Bernard Squarcini pour «collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite». Bernard Squarcini est poursuivi pour avoir à l’été 2010 fait requérir et analyser les factures téléphoniques détaillées («fadettes») du reporter du Monde Gérard Davet et d’un conseiller du ministère de la Justice, David Sénat, dans le but d’identifier la source du quotidien.

A lire aussi  Le secret des sources fait enfin sa loi

Le Monde venait de révéler les déclarations à la police du gestionnaire de la fortune de l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, qui mettaient en difficulté Eric Woerth, alors ministre de Nicolas Sarkozy. Dans cette affaire, qui pose la question de la protection des sources de la presse, Bernard Squarcini avait reconnu devant les juges d’instruction avoir cherché la source du reporter en faisant analyser ses fadettes.

Mais il s’en est justifié en affirmant avoir agi dans un cadre totalement légal et prévu par la loi de 1991 sur le secret des correspondances, en particulier de son article 20 qui autorise leur contrôle aux «fins de défense des intérêts nationaux». Pour les juges d’instruction, l’article 20 «ne permet en aucun cas de recueillir des données individualisables, visant des personnes déterminées».

Bernard Squarcini «ne peut donc sérieusement prétendre (...) qu’une violation du secret de l’enquête concernant une affaire de droit commun, aussi médiatique soit-elle, entre dans l’une de ces notions», estiment-ils en référence à la définition de la «défense des intérêts nationaux».

La révélation des déclarations de Patrice de Maistre lors de sa garde à vue «ne pouvait que justifier éventuellement» la saisine de la justice pour violation du secret de l’enquête, ajoutent-ils. La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est un délit passible de cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende.