Budget européen: les enjeux et les perspectives en quatre questions

De quoi va-t-on discuter au Conseil européen ces 7 et 8 février?

Les chefs d’Etat et de gouvernement européens réunis à Bruxelles doivent trouver un compromis sur le budget européen, soit les ressources allouées à l’Europe des 27 pour s’acquitter des missions qui lui sont confiées.

La base de travail est la proposition du président du Conseil, Herman Van Rompuy. Ce dernier, en cherchant un compromis à même de satisfaire les plus exigeants en termes d’efforts, a fait une proposition de budget à 973 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

Un chiffre qui peut sembler énorme mais qui ne représente que 1% du PIB européen. Et, surtout, qui signifie une baisse de près de 78 milliards d’euros par rapport à la demande initiale de la Commission européenne. Comme expliqué, il s’agit de donner un gage de bonne volonté aux pays contributeurs les plus exigeants en termes de coupes (Grande-Bretagne et Allemagne en tête).

Malgré cela, cette base de négociation n’a pas permis de dégager d’accord lors du sommet de novembre 2012.

Quels sont les principaux points de blocage ?

Pour rappel, pour être adopté (et avant le vote du Parlement dont on reparlera plus tard), le budget doit être l’objet d’un accord à l’unanimité des 27 au sein du Conseil. Le veto d’un seul Etat peut donc bloquer tout l’accord. 

Or, les points de blocage sont nombreux. Mais ils tiennent principalement dans trois grandes sources de divergences : le montant total du budget, les secteurs dans lesquels opérer des économies et enfin la question des rabais de contribution.

Le montant total du budget (973 milliards sur six ans), bien que contenant déjà un effort conséquent, apparaît toujours trop élevé à certains et principalement à David Cameron, le Premier ministre britannique. Sur ce point, il est suivi (au moins en partie) notamment par l’Allemagne mais aussi par la Suède.

Des lors, il se dit que les négociations à venir devraient porter sur des coupes supplémentaires de l’ordre de 20 à 25 milliards d’euros par rapport à la proposition Van Rompuy.

Reste à savoir quels seront les secteurs touchés par ces coupes. Et là encore, les avis divergent au sein des chefs d’Etat et de gouvernement.

La France tient évidemment à préserver la politique agricole commune (PAC) qui représente quelque 40% du budget total. Mais cette copieuse enveloppe pourrait pourtant faire l’objet d’un amaigrissement, n’en déplaise à Paris, principal producteur agricole de l’UE et bénéficiaire net de la PAC (sa contribution étant moins importante que ce qu'elle en reçoit). 

Les fonds régionaux, destinés à soutenir les régions les plus en difficulté de l’UE, sont une autre pierre d’achoppement. Les Etats d’Europe centrale, menés par la Pologne, tiennent particulièrement à sanctuariser ce poste. Mais d’importantes économies ne sont pas exclues concernant ce poste.

Dans le viseur des partisans d’économies supplémentaires, on trouve également les fonds consacrés aux infrastructures et à la recherche, que le budget établi par Herman Van Rompuy avait pourtant tenté de préserver. Le mécanisme de financement des infrastructures, pourvu, dans la proposition initiale de la Commission, de quelque 40 milliards d’euros pourrait donc faire l’objet d’un délestage. Mais ici aussi, les arbitrages risquent d’être difficiles à trouver.  

Enfin, la question des rabais pourrait provoquer quelques échanges tendus. La Grande-Bretagne n’est évidemment prête à aucune concession concernant le rabais dont elle profite depuis 1984. Mais dans le même temps, la France et l’Italie notamment tentent de diminuer leur contribution au financement des rabais. La Suède, l’Allemagne et les Pays-Bas par exemple, bénéficient eux aussi de certains avantages qui pèsent dès lors sur d’autres Etats membres.

Autrement dit, comme le confirmait dimanche dernier le président français François Hollande, "les conditions d'un accord ne sont pas encore réunies". 

Pourquoi le Parlement menace de voter contre ?

Face à la volonté affirmée de se montrer encore plus économe que le proposait Herman Van Rompuy, le Commissaire européen en charge de l'Administration, Maros Sefcovic s’est dit "très inquiet du développement des discussions", a mis en garde contre le risque de "casser la machine européenne".

Une inquiétude partagée par les parlementaires européens. "Plus le Conseil s’éloigne des chiffres de la Commission, plus il est probable que le Parlement européen rejette ce compromis", a averti Martin Schulz, qui préside l'assemblée.

Les députés européens ont également clairement exprimé leur manière de penser lors de la visite que leur a rendue François Hollande ce mardi 5 février.

En gros, tant le centre-droit et les conservateurs (réunis au sein du Parti Populaire européen-PPE) que les libéraux, les Verts et les sociaux-démocrates refusent de souscrire à un budget qui priverait, selon eux, l’UE de toute capacité à créer de la croissance et de la relance.

"Ces propositions vont dans la mauvaise direction. Au lieu d’investir dans l’avenir de l’Europe, on s’attaque à l’un de nos meilleurs outils de croissance : le budget européen", a ainsi déclaré Joseph Daul, le chef de groupe du PPE. Il a clairement signifié à François Hollande que la proposition actuelle (qu’il est pourtant question de raboter donc) est un "renoncement, une faillite politique" et que les députés la rejetteraient si elle est soumise telle quelle à leur vote.

Notre ancien Premier ministre, Guy Verhofstadt, chef de file des libéraux européens, a demandé au président français de rejeté ce cadre financier jugé "pas sérieux".

Le schisme avec le Conseil semble abyssal. Et c’est sans entrer dans le débat concernant d’éventuelles nouvelles ressources propres. Le Parlement s’est en effet clairement prononcé en faveur de l’introduction de ressources propres supplémentaires, notamment via une taxe sur les transactions financières. Or, au niveau du Conseil, il n’est absolument pas question de discuter de ces nouvelles ressources propres.

Ajoutons que le contexte politique général rend le Parlement d’autant moins enclin à faire des cadeaux au Conseil. Un contexte illustré par l’épisode de la nomination de Yves Mersch au directoire de la Banque Centrale européenne. La candidature de ce dernier avait été rejetée par le Parlement européen mais cette décision avait été allègrement ignorée par le Conseil. Un véritable camouflet pour l’assemblée des eurodéputés.

On le voit, même en cas de consensus (loin d’être acquis) au Conseil, les chances de voir la proposition de budget rejetée au Parlement sont très importantes. Or, le vote de l’Hémicycle est indispensable pour entériner ledit budget.

Quel scénario en cas de refus du Parlement ?

En cas de rejet d’un (toujours hypothétique) accord sur le budget pluriannuel 2014-2020 par le Parlement, on pourrait alors in fine s’en remettre à des budgets annuels. Ceux-ci auraient forcément pour conséquence de rendre plus délicate la mise en place de projets de long terme.

La Commission devrait dès lors refaire une proposition budgétaire pour 2014 seulement. On s’en doute, celle-ci serait plus volontariste que ce qui se profile actuellement pour la première année du cadre 2014-2020. Et pourtant, elle aurait sans doute plus de chances d’être votée. Comment est-ce possible ?

Tout simplement parce que dans le cadre d’un vote sur des budgets annuels, le processus d’adoption passe toujours par un mécanisme de co-décision (Parlement-Conseil) mais cette fois de type classique. C’est-à-dire qu’une simple majorité qualifiée au Conseil parmi les Etats membres suffirait.

La majorité qualifiée représente certes encore une exigence de minimum 55% des voix du Conseil (où 345 voix réparties entre Etats membres en fonction de leur population), à condition que celles-ci représentent au moins 65% de la population de l’UE. Mais le Royaume-Uni qui dispose de 29 voix ne pourrait dès lors plus imposer son veto. Pas plus qu’aucun autre Etat membre d’ailleurs.

En outre, le Traité de Lisbonne prévoit que le budget annuel respecte le cadre financier pluriannuel ou, à défaut de celui-ci, les balises de la dernière année du cadre préexistant. On parlerait alors ici de 2013, soit de balises nettement moins restrictives que le cadre actuellement sur la table du Conseil. Un scénario qui n’est évidemment pas pour déplaire aux euro-députés. Mais dont on en est aujourd’hui encore très loin.

Julien Vlassenbroek