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Exposé des motifs de la résolution du groupe CRC
L’exposé des motifs insiste particulièrement sur la responsabilité du secteur financier
dans le déclenchement de la crise économique de 2008, en particulier sur « les produits
de l’ingénierie financière, comme les produits dérivés, les opérations de titrisation,
les outils de spéculation à terme ».
Il ajoute que les banques, qui ont pour mission de « distribuer des financements
à l’économie de manière équilibrée et pertinente », ont pourtant privilégié
« les opérations spéculatives tous azimuts » au détriment de l’économie réelle.
Il en déduit le fait que « la représentation nationale est en droit de demander
quelques comptes au secteur financier ».
En outre, l’exposé des motifs relève que « l’État continue de jouer
un rôle déterminant dans le fonctionnement des marchés » et que diverses
réformes ont été adoptées, avec « le renforcement, au moins théorique, des
outils de lutte contre l’évasion fiscale » et « la négociation de nouveaux
accords de coopération administrative avec des pays considérés comme des
paradis fiscaux ». Il ajoute qu’il est nécessaire de « mesurer l’efficacité des
outils » mis en place par le législateur « contre l’évasion et l’optimisation
fiscales, quitte à en critiquer la mise en oeuvre ».
L’exposé des motifs conteste l’attitude de certains acteurs financiers,
en particulier de certains établissements de crédit nommément cités, car ils
apparaissent comme s’exonérant des efforts collectifs de résolution de la crise
économique et de réduction des déficits publics, « en jouant judicieusement
des failles de notre système fiscal, en s’accommodant des règles et des
principes de la loi, en tirant parti des insuffisances ou des limites de la
coopération internationale contre l’évasion fiscale au profit des particuliers
mais aussi des établissements eux-mêmes ».
Extraits rapport avis Commission des Lois
EXAMEN EN COMMISSION
_____
MERCREDI 17AVRIL 2013
M. Jean-Pierre Sueur, président
. – Le 9 avril 2013,
notre collègue Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ont demandé la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et
acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières, ses conséquences
en matière fiscale et sur les équilibres économiques, ainsi que sur l’efficacité
du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
Cette proposition de résolution a été envoyée au fond à la commission des finances
et, pour avis, à notre commission...
Dans la mesure où il s’agit d’enquêter sur la gestion de services
publics, et non sur des faits déterminés, il n’y a pas lieu d’interroger le garde
des sceaux, par le truchement du président du Sénat, sur l’existence éventuelle
de poursuites judiciaires en cours.
La commission d'enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors
de France et ses incidences fiscales, déjà créée à l’initiative du groupe
communiste républicain et citoyen, a adopté son rapport le 17 juillet 2012, soit
depuis moins de douze mois. Il est patent que l’objet n’en est cependant pas le
même, puisqu’il s’agit maintenant d’enquêter sur le rôle des banques et acteurs
financiers dans l’évasion des ressources financières.
Dans ces conditions, il ne me semble pas que nous nous trouvions dans le cas
prohibé par l’ordonnance de 1958 de reconstitution d’une commission d’enquête
dans un délai de douze mois.
Les autres conditions de recevabilité étant remplies, je vous propose
de considérer que la proposition de résolution est recevable.
La commission déclare recevable la proposition de résolution.
Quelque chose serait il en train de se passer? Les lignes en train de bouger?
Soyons prudents en attendant de voir des mesures pour croire, mais c'est plutôt encourageant
Ci-dessous Rapport intégral de la CDL
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