Comprendre les dispositifs de préretraite

Comprendre les dispositifs de préretraite   © Yuri Arcurs - Fotolia Depuis la réforme des retraites de 2010, l'âge légal de départ s'allonge progressivement pour atteindre 62 ans en 2017. Cela n'empêche pas de pouvoir cesser plus tôt toute activité professionnelle. Licenciement économique, pénibilité, exposition à l'amiante... Voici comment fonctionnent les dispositifs de préretraite.         Obtenir une préretraite en cas de licenciement

Le cas le plus courant de préretraite est celui que l'on appelle la "préretraite licenciement". Elle permet à un salarié risquant un licenciement économique d'éviter le chômage et de cesser son activité à de meilleures conditions avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite. Ils perçoivent ainsi une allocation spécifique jusqu'au moment ils pourront toucher une retraite à taux plein, soit jusqu'à l'âge de 65 ans.

Pour en bénéficier, le salarié doit être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail et avoir appartenu pendant au moins dix ans à des régimes de sécurité sociale pour les salariés. Il faut également pouvoir justifier d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise en question et cette dernière doit avoir signé la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (AS-FNE).

Des démarches à effectuer auprès du Pôle emploi

Si vous réunissez toutes ces conditions, vous pouvez alors compter sur une allocation égale à 65 % de votre salaire de référence, c'est-à-dire la moyenne du salaire brut des douze derniers mois, ce même salaire étant pris en compte dans la limite de 3 031 euros par mois. A cela s'ajoute 50 % de ce salaire de référence pour la partie comprise entre 3 031 et 6 062 euros. Enfin, le montant de l'allocation ne peut pas être inférieur à 30,65 euros par jour mais sans pouvoir dépasser 85 % de votre ancien salaire.

Pour obtenir cette allocation, votre interlocuteur est le Pôle emploi. N'hésitez pas à le solliciter pour obtenir les formulaires à remplir. Et le versement de cette allocation cessera dès que vous avez atteindrez l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans et que vous totaliserez les 41 trimestres exigés par l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'âge légal du départ à la retraite s'applique à toutes les professions sans distinction. Or, chaque métier a ses contraintes et use de manière très différente. La réforme des retraites de 2010 a pris en compte la santé du salarié. L'Etat peut prendre en charge une part des allocations de préretraite de cessation anticipée de travailleurs salariés (CATS), versées par les entreprises à des salariés en fin de carrière et ayant effectué des travaux pénibles.

	Les salariés affectés au travail à la chaîne peuvent être concernés par un dispositif de préretraite. © Auremar - Fotolia

La pénibilité du travail est définie de manière précise. Sont ainsi concernés les salariés qui ont travaillé pendant au moins 15 ans, soit à la chaîne, soit en équipes successives, soit 200 nuits ou plus par an, mais aussi les salariés handicapés qui justifient de 40 trimestres de cotisations à un ou plusieurs régimes de retraite de la Sécurité sociale. Quant au montant, il varie au cas par cas car il dépend de l'accord de branche qui a été conclu initialement.

Un accord d'entreprise et de branche

Pour accéder à cette aide, il faut qu'un accord professionnel national soit conclu au niveau de la branche d'activité et qu'il prévoie ce type de préretraite. C'est le cas par exemple dans le secteur de l'automobile. Il faut également qu'un accord soit signé au sein de l'entreprise en respectant ce qui est prévu au niveau national. Avant d'appliquer cette convention avec l'Etat, l'entreprise doit par ailleurs consulter les représentants du personnel. Cette consultation devait être achevée le 31 décembre 2011. Il n'y a que l'entreprise qui fasse l'objet d'obligation. Le salarié accède à la préretraite pour pénibilité s'il est âgé de plus de 54 ans et moins de 65 ans. Il doit aussi pouvoir justifier d'au moins une année d'ancienneté au sein de la société et adhérer personnellement au dispositif.

Le troisième dispositif de préretraite prévu en France a été mis en place le 1er janvier 1999. Il concerne les salariés exposés durant leur carrière à l'amiante, cette matière largement utilisée dans de nombreuses industries au XXe siècle mais qui s'est ensuite révélée toxique.

Pour accéder à ce dispositif, le salarié doit travailler ou avoir travaillé dans une entreprise présente dans la liste fixée par arrêté ou être atteint d'une des maladies professionnelles, elles aussi fixées par arrêté. Cela concerne notamment les travailleurs spécialisés dans le flocage ou le calorifugeage à base d'amiante, les salariés des entreprises de construction et de réparation navales, les dockers ayant déchargé de l'amiante dans les ports, etc.

Les salariés atteints d'une maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ont la possibilité de bénéficier de la préretraite dès l'âge de 50 ans et, de manière générale, l'âge de départ dépend de la durée de travail dans les établissements exposés à l'amiante. On le calcule en déduisant, de l'âge de 60 ans, un tiers des années passées dans ces établissements. Mais l'âge minimum ne peut jamais se situer au-dessous de 50 ans.

Le montant sur lequel vous pouvez compter au titre de cette période de préretraite liée à l'amiante correspond à 65% du salaire moyen calculé en fonction du salaire des douze derniers mois de salaire, dans la limite de 3 031 euros par mois et à 50 % pour la partie comprise entre 3 031 et 6 062 euros. Enfin, sachez que pour percevoir cette préretraite amiante, il faut vous retirer un dossier auprès de votre caisse régionale d'assurance maladie (Cram).

	A LIRE AILLEURS
	Vos droits : Les conditions de revalorisation de la retraite Pratique : Les allocations du Pôle emploi Formulaire : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

 

Les chiffres de la préretraite

Selon une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en juillet 2011, 6 680 salariés du secteur privé sont entrés dans un dispositif de préretraite publique en France pendant l'année 2010, soit une baisse de 8% par rapport à l'année précédente. Il faut également noter que le dispositif lié à l'amiante, avec 30 600 allocataires, représente 81 % de l'ensemble des entrées en préretraites publiques, et 74 % du total des préretraités à la fin de l'année 2010.

 

 

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Réalisé par Jérome Desmas, L'Internaute

Publié le 30 avril 2012