Condamnée pour conduite en état d'ivresse, elle passera le concours de l'Ecole nationale de la

JUSTICE – Pour une affaire datant de plusieurs années, la jeune femme s'était vu refuser le droit de concourir à l'ENM...

Une jeune femme, qui s’était vu refuser par le ministère de la Justice le droit de passer le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) en 2011parce qu’elle avait été condamnée pour conduite «sous l’empire de l’alcool» trois ans plus tôt, pourra finalement participer aux épreuves. Le tribunal administratif de Paris a annulé ce jeudi le refus opposé à la candidate au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de «bonne moralité».

Après la décision rendue le 1^er juin 2011 par la garde des Sceaux, la requérante, Elisabeth B., avait saisi le tribunal et posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la légalité de l’alinéa 3 de l’article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Un passage qui prévoit que les candidats au concours d’entrée à l’ENM doivent «être de bonne moralité».

De la QPC au tribunal administratif

Cette QPC avait été transmise au Conseil constitutionnel et le 5 octobre dernier, celui-ci a considéré qu’il appartenait à l’autorité administrative d’apprécier si les faits reprochés à la jeune femme, une conduite à l’âge de 21 ans en état d’ébriété avec «une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,80 gramme» punie d’une amende de 200 euros et d’une suspension de six mois de son permis de conduire, étaient de nature à faire douter de son intégrité dans son prochain métier de magistrat.

Dans sa requête, la jeune femme a notamment fait valoir que les faits étaient anciens et isolés, et selon elle pas «de nature à justifier son inaptitude à l’exercice des fonctions judiciaires». Depuis, ajoute-t-elle, elle s’est comportée «avec dignité et a même été recrutée en qualité d’assistante de justice près la cour d’appel de Poitiers».

Le tribunal annule la décision de la garde des Sceaux

Le tribunal administratif (TA) de Paris lui a donc donné raison ce jeudi, considérant que «les faits commis n’étaient pas, en l’espèce, de nature à mettre sérieusement en doute l’existence des garanties nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrat». Dans son jugement, il considère qu’Elisabeth B. ne peut pas «être regardée comme ne remplissant pas la condition de "bonne moralité"» et annule la décision du garde des Sceaux.

Contacté par 20 Minutes, l’avocat de la requérante, Maître Manuel Carius, absent de son cabinet de Poitiers, n’était pas en mesure de commenter la décision.