Copie privée: les industriels font exploser la commission

 Par Raphaële Karayan - publié le 13/11/2012 à 16:05   
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Les organisations représentatives de l'électronique, de l'informatique et de l'e-commerce ont claqué la porte de la commission qui fixe les barèmes de la redevance pour copie privée. Elles dénoncent les dérives des ayants droit et réclament une réforme du système. Explications avec l'un des démissionnaires.

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Six des sept organisations professionnelles du collège des industriels de la commission pour copie privée (Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, SNSII, Gitep Tics) ont fait un geste fort lundi, en démissionnant collectivement pour protester contre ce qu'ils appellent les "dérives répétées de la commission", qui conduisent à "augmenter de manière continue les prix des appareils électroniques proposés aux consommateurs". Seule la Fédération française des télécoms (FFT) s'est désolidarisée, occupée par ses propres combats contre d'autres taxes.

La commission pour copie privée, composée par ailleurs de six organisations représentant les ayants droit et de six organisations représentant les consommateurs, fixe les barèmes de la redevance pour copie privée, destinée à réparer le préjudice lié à la copie légale d'oeuvres par les consommateurs, sur un certain nombre de supports (CD et DVD vierges, mémoires flash, clés USB, disques durs externes, téléphones multimédias, tablettes). Son montant est réparti entre les subventions au spectacle vivant, les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs. Depuis décembre 2011, une loi dispense de cette redevance les professionnels, qui doivent toutefois s'en acquitter dans un premier temps et peuvent ensuite demander à être remboursés.

Aujourd'hui, la redevance représente par exemple environ 75% du prix d'un DVD vierge, et jusqu'à 40% du prix d'un disque dur externe. Ses montants seraient déjà quatre fois plus élevés qu'ailleurs en Europe, selon les études présentées par les industriels. Or, le projet de nouveaux barèmes proposés par les ayants droit, applicables en fin d'année, les feraient encore monter en flèche : +99% sur les cartes mémoires, +51% sur les clés USB, et de 60 à 327% sur les tablettes.

Les explications de Bernard Heger, délégué général du Simavelec, qui représente 18 sociétés du domaine de l'électronique grand public (Sony, Samsung, LG, Nokia...).

Cela fait des années que les industriels s'opposent à la stratégie des ayants droit sur la copie privée. Pourquoi avoir choisi de démissionner maintenant?

Il n'était par logique, alors que la commission Lescure doit livrer ses propositions pour la copie privée en mars 2013, de mettre en place le nouveau barème cette année. Nous réclamons un moratoire. Sinon, pour nous cela serait assimilable à un passage en force des ayants droit. D'autant plus que la hausse est élevée : +50% d'augmentation en moyenne. Nous espérons que grâce à la commission Lescure, le système deviendra plus équilibré et plus transparent.

Vous dénoncer une augmentation continue de la redevance. Mais en fait, entre 2010 et 2012, elle a été relativement stable, autour de 190 millions d'euros...

Effectivement, mais avec le nouveau barème nous passerions à 300 millions d'euros ! De plus, les études d'usage réalisées par la commission copie privée démontrent que le nombre moyen de copies a baissé de 37% entre 2008 et 2011. Cela est lié au streaming, et cela signifie que les consommateurs paient plus cher même si la redevance reste stable. Les ayants droit utilisent la redevance pour compenser le préjudice lié au piratage, alors que ce n'est pas son objet.

Que proposez-vous?

Nous réfléchissons en termes de préjudice lié à la copie privée. Pour les ayants droit, une copie égale un préjudice. Pas pour nous, car un achat n'est pas substituable à chaque copie privée. Avec notre méthode de calcul, nous arrivons à 60 millions d'euros par an, pas 300. Nous demandons donc que ce soit un organisme indépendant, ou un expert auprès des tribunaux, par exemple, qui estime le préjudice, et nous paierons rubis sur l'ongle. En raisonnant comme ceci, il n'y aura pas de raison que le préjudice diffère d'un pays à l'autre. Nous souffrons énormément du marché gris, les consommateurs trouvant les produits soumis à la redevance moins chers ailleurs.

Que peut-il se passer maintenant que vous avez démissionné collectivement?

C'est une vraie question... Nous considérons que cela suspend les décisions, car la commission est en déséquilibre total et ne peut donc plus fonctionner. Nous espérons que la mission Lescure nous donne raison.

Avez-vous le soutien du gouvernement? D'autres organisations qui cherchent à réformer la copie privée?

Nous avons en tout cas le soutien des associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, que nous considérons comme étant représentatives des consommateurs.