Droit au logement opposable : l'État ne paye pas ses condamnations

L'État ne paye pas l'intégralité des amendes auxquelles il est condamné dans le cadre du droit au logement opposable, mettant en péril l'accompagnement des personnes en difficulté de logement, a déploré jeudi le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Dans un communiqué, le Haut Comité, une institution placée auprès des services du Premier ministre et qui rend chaque année un rapport annuel ainsi que des avis réguliers sur les questions de logement, "exprime ses plus vives inquiétudes sur les conséquences" de ce non-paiement.

La loi Dalo impose à l'État de trouver un logement social à toute personne qui n'est pas en mesure de se loger par ses propres moyens. Le ménage démuni doit faire un recours devant une commission. Si cette dernière le reconnaît "prioritaire", l'État a six mois pour lui proposer un logement social et, à défaut, peut être condamné à des astreintes financières.

Le montant de ces astreintes (26,9 millions d'euros en 2012 et 25,8 millions en 2013) n'est pas versé au ménage, mais au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en 2011, qui finance "des actions d'accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l'accès et le maintien dans un logement". "Ces actions d'accompagnement étaient auparavant financées dans le cadre du budget de l'État. Elles sont aujourd'hui entièrement prises en charge par le FNAVDL", rappelle le Haut Comité.

Il déplore "d'importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l'État". Ce qui a pour conséquence "la diminution, ou même la suspension de l'accompagnement vers et dans le logement de personnes en difficulté porté par des organismes HLM ou associations agréés dans de nombreux territoires".