Handicap et sous-traintance : les entreprises à quota zéro devront respecter un montant minimal de c

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Les entreprises " à quota zéro " en matière de handicap pouvaient facilement échapper aux lourdes pénalités mises en place en 2010 en passant des contrats de sous-traitance symbolique de quelques dizaines d'euros. Un décret publié le 1er août 2012 met fin à cette possibilité en fixant un montant minimal.

Par Daniel Rovira pour LEntreprise.com, publié le <time datetime="2012-09-24">24/09/2012 à 11:57   </time>
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La semaine pour l'emploi des handicapés qui se déroulera du 12 au 18 novembre prochain tombera à point nommé pour rappeler aux entreprises de plus de vingt salariés qu'elles ont pour obligation d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Dans ce cadre, celles qui ne remplissent pas -ou seulement en partie- cette obligation doivent verser une contribution à l'Agefiph mais ont aussi la possibilité de passer des contrats de fournitures ou de sous-traitance avec des entreprises du secteur adapté ou protégé.

Depuis 2010, les très mauvais élèves étaient dans le collimateur. En effet, les entreprises dites à " quota zéro " autrement dit celles qui pendant au moins trois ans ne font aucun effort en faveur des handicapés (ni emploi, ni sous-traitance) étaient sanctionnées par un triplement de la contribution due à l'Agefiph.

Jusqu'ici, il était toutefois assez facile d'y échapper en passant un contrat de sous-traitance symbolique de quelques dizaines d'euros puisqu'aucun aucun texte n'avait encore fixé de montant minimal à respecter. Cette échappatoire vient de disparaitre avec la publication -attendue depuis des mois- le 1er août dernier du décret fixant enfin ce montant minimal des contrats de sous-traitance.

Comme pour la contribution Agefiph " classique ", les montants minimaux à respecter sont déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise. Concrètement, le montant hors taxes des contrats de fourniture ou de sous-traitance devra être supérieur sur quatre ans à :

- 400 fois le smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés

- 500 fois le smic horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés

- 600 fois le smic horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus

Les entreprises concernées auront donc intérêt à guetter les nombreuses manifestations organisées dans toutes la France lors de la semaine pour l'emploi des handicapés pour s'informer et glaner adresses ou bonnes pratiques pour mettre facilement en place des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.