Il y a 30 ans, l’abolition de la peine de mort

09 octobre 2011

« Le choix qui s'offre à vos consciences est donc clair : ou notre société refuse une justice qui tue et accepte d'assumer, au nom de ses valeurs fondamentales - celles qui l'ont faite grande et respectée entre toutes - la vie de ceux qui font horreur, déments ou criminels ou les deux à la fois, et c'est le choix de l'abolition ; ou cette société croit, en dépit de l'expérience des siècles, faire disparaître le crime avec le criminel, et c'est l'élimination. Cette justice d'élimination, cette justice d'angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la refusons. Nous la refusons parce qu'elle est pour nous l'anti-justice, parce qu'elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l'humanité ». Ainsi parlait Robert Badinter, ministre de la Justice, dans son célèbre discours à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981. Le lendemain, les députés votèrent l'abolition par 363 voix pour et 117 contre. Les sénateurs firent de même le 30 septembre par 160 voix pour et 126 contre. La loi abolissant la peine de mort en France fut promulguée le 9 octobre 1981, il y a 30 ans.

L'impossible retour en arrière

En 1981, cette majorité fut trouvée aux deux assemblées en raison du soutien de plusieurs dizaines de députés et de sénateurs de droite, majoritairement de l'UDF. A droite, l'un des plus ardents partisans de l'abolition était Philippe Seguin et l'on sait Jacques Chirac avait voté pour l'abolition "à titre personnel". Mais la majorité de leurs collègues de droite y étaient opposés. Du reste, depuis 1981, une partie des parlementaires de droite et, lorsqu'il y en a eu, les parlementaires d'extrême droite, ont déposé à maintes reprises des propositions de loi visant à rétablir la peine de mort. Dans une assez longue liste, on peut citer parmi les plus connus Jacques Médecin (RPR) en 1984, Jean-Marie Le Pen (FN) en 1986, Yann Piat (FN) en 1988, Jean-François Mancel (RPR) en 1991, Christian Estrosi (RPR) en 1991, Lionnel Luca (RPR) en 2001, Richard Dell'Agnola (UMP) en 2004. Que ce soit sous l'étiquette du RPR avant 2002 ou celle de l'UMP après, en examinant ces propositions on voit que l'on retrouve le plus souvent la "droite de la droite" regroupée notamment aujourd'hui dans le groupe parlementaire de la "droite populaire".

Pourtant, les dernières de ces propositions sont purement symboliques et électoralistes car un retour en arrière est désormais juridiquement impossible. La France a en effet ratifié plusieurs traités internationaux interdisant la peine de mort, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée définitivement en 2007 et faisant désormais partie de la Constitution française. Et cette ratification a été votée à une écrasante majorité par les parlementaires.

Le soutien croissant de l'opinion

Au demeurant, si l'opinion publique était jadis majoritairement favorable à la peine de mort, tel n'est plus le cas. Au début du 20ème siècle, il semble que plus des trois quarts des personnes interrogées y étaient favorable. En 1981, encore un peu plus de 60 %. Ce n'est qu'au cours des années 1990 que la majorité s'est inversée (du moins lorsque les sondages ont lieu en période "ordinaire" et non à l'occasion d'un fait divers criminel déchaînant les réactions émotionnelles). Être favorable à la peine de mort est devenu une opinion politique très marquée. Elle est particulièrement forte chez les sympathisants du Front national (seul parti à réclamer officiellement son rétablissement), elle est encore majoritaire chez les sympathisants de l'UMP, elle est en revanche fortement minoritaire chez les sympathisants des formations politiques du centre, de gauche et d'extrême gauche.

Ce recul de la peine de mort est un phénomène mondial. En 1977, année durant laquelle Amnesty International avait organisé une Conférence internationale sur la peine capitale à Stockholm, on ne comptait que 16 pays abolitionnistes. Fin 2005, ils étaient 122 à avoir aboli la sentence capitale, dans les textes ou en pratique, et ils sont plus de 140 aujourd'hui. Autre signe de cette évolution,  l’Assemblée générale de l'ONU a adopté le 18 décembre 2007 le résolution n°62/149 appelant à un moratoire sur les exécutions. Toutefois, certains des pays les plus puissants et peuplés de la planète ont voté contre la résolution et continuent de pratiquer la peine de mort : la Chine, l'Inde, les États-Unis, l'Indonésie, le Pakistan, le Bangladesh, le Nigeria et le Japon. Au total il ne reste plus que 58 États pratiquant la peine de mort. De tous, la Chine est de loin le plus gros exécuteur.

Une absence évidente d'impact sur la criminalité

L'ancien ministre de la justice, Pascal Clément (député UMP de la Loire) était un défenseur de la peine de mort en 1981, il était alors persuadé que « la société a le droit de donner la mort pour se défendre ». Mais il a changé d'avis. Ainsi qu'il l'explique au journal La Croix : « Entre-temps, comme beaucoup, j’ai progressivement été convaincu que la peine de mort était dépassée (...). En 1981, je croyais sincèrement que c’était dissuasif. Mais les chiffres montrent qu’aux États-Unis il n’y a pas plus de crimes de sang dans les États abolitionnistes que dans les autres. Et il y a moins de meurtres en France maintenant qu’en 1914. C’est cela qui m’a fait changer d’avis. »

De fait, toutes les études scientifiques ont toujours montré que la peine de mort (et plus largement la pénalité) n'avait pas d'impact dissuasif sur la criminalité. L'exemple des homicides est central dans cette démonstration puisque, dans pratiquement tous les pays occidentaux qui l'ont aboli, c'était de fait le seul crime passible de la peine de mort. Or, ainsi que nous l'avons déjà rappelé sur ce site, les homicides ne cessent de diminuer en France depuis le milieu des années 1980.

Pour aller plus loin :

* Voir les dossiers sur l'abolition proposé par le site de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.

* Découvrir le livre de Philippe Astruc et Éric Ghérardi, L'abolition de la peine capitale en France, Armand Colin, 2011.

* Découvrir le livre de Julie Le Quang Sang,  La loi et le bourreau. La peine de mort en débat (1870-1985), L'Harmattan, 2001.